Changer quand vous voulez
Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Le droit vous appartient à vous seul.
Code des assurances, art. L. 113-12-2Le contrat proposé par la banque n'est pas obligatoire. Vous pouvez en changer à tout moment, pour un contrat aux garanties équivalentes. Nous comparons, montons le dossier et le suivons jusqu'à l'accord de la banque.
Quatre règles du code des assurances et du code de la consommation encadrent le changement d'assurance de prêt. Chacune est citée avec son article.
Vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Le droit vous appartient à vous seul.
Code des assurances, art. L. 113-12-2La banque ne peut pas refuser un autre contrat dont le niveau de garantie est équivalent au sien. Un refus doit être écrit et donner tous ses motifs.
Code de la consommation, art. L. 313-30La banque vous répond sous dix jours ouvrés. Si elle accepte, elle modifie le prêt par avenant, sans frais supplémentaires.
Code de la consommation, art. L. 313-31Aucune question sur votre santé ne peut vous être posée si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans.
Code des assurances, art. L. 113-2-1La banque ne compare pas les prix, elle compare les garanties. Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle propose ; s'il le fait, elle ne peut pas le refuser. Code de la consommation, art. L. 313-30
Le comité consultatif du secteur financier a dressé une liste commune de critères. Chaque banque y choisit 11 critères au plus, selon sa politique de risques, et 4 au plus pour la garantie perte d'emploi.
Avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantieLa fiche standardisée d'information, remise dès la première simulation, dit que vous pouvez choisir votre assureur et précise les types de garanties proposées. La banque y inscrit ses exigences et ses critères : c'est notre point de départ.
Code de la consommation, art. L. 313-10Avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantieUn refus est explicite et donne l'intégralité de ses motifs. Il précise, le cas échéant, les informations et les garanties qui manquent : le dossier peut alors être complété.
Code de la consommation, art. L. 313-30Ce que la banque ne peut pas faire. Pour accepter un autre contrat, elle ne peut ni modifier le taux du prêt, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ni ses conditions d'octroi, ni son mode d'amortissement. Elle ne peut pas non plus vous facturer de frais, même pour l'analyse du nouveau contrat. Code de la consommation, art. L. 313-32
Nous renonçons à tout ou partie des commissions de l'assureur : votre cotisation baisse d'autant. Et la baisse ne se fait jamais au détriment de la couverture.
de l'économie obtenue, TTC, arrondis à l'euro inférieur. Proposés à partir de 2 500 € d'économie ; en dessous, la commission reste dans votre contrat et vous ne nous versez pas d'honoraires. Au-delà de 25 000 € d'économie, nos honoraires restent de 10 %, et nous vous proposons de garder ou non une commission dans votre contrat : vous choisissez, en voyant les deux chiffres dans le devis.
C'est la différence entre le coût de votre assurance actuelle et celui du nouveau contrat, jusqu'au terme du prêt, à garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel, frais de l'assureur inclus. Ce que vous gagneriez en retirant une garantie n'en fait pas partie. L'économie est chiffrée une seule fois, dans le devis, à partir de votre tableau d'amortissement, avant que vous décidiez. Nos honoraires restent acquis si vous remboursez ensuite votre prêt par anticipation.
Réglez la cotisation de votre contrat actuel, celle du contrat proposé et la durée qui reste : le téléphone montre le coût de chacun jusqu'au terme, l'économie, nos honoraires et ce que vous gardez. Au chargement, le cas type ci-dessous.
Cas type : deux co-emprunteurs, 16 ans de prêt restant, commission retirée. Cotisations d'hypothèse, pas des tarifs : votre économie se chiffre sur votre tableau d'amortissement.
| Économie obtenue | Nos honoraires | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Économie de 2 000 € | Honoraires : aucun | Sous 2 500 € d'économie, la commission reste dans votre contrat : vous ne nous versez rien. |
| Économie de 8 064 € | Honoraires : 806 € | 10 % de l'économie, écrits dans le devis avant que vous décidiez. |
| Économie de 30 000 € | Honoraires : 3 000 € | Toujours 10 %. Au-delà de 25 000 € d'économie, nous vous proposons en plus de garder ou non une commission dans votre contrat : vous choisissez, les deux chiffres sous les yeux. |
Dans l'autre mode, la commission reste comprise dans votre cotisation et vous ne nous versez pas d'honoraires ; le devis montre les deux chiffres. Les montants de ce cas type sont des hypothèses de calcul : votre économie se chiffre sur votre tableau d'amortissement. La règle sur la page Honoraires
La loi fixe chaque délai. Votre prêt reste assuré à chaque étape : l'ancien contrat ne s'arrête qu'une fois le nouveau accepté.
À tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, quelle que soit la date anniversaire du contrat. Code des assurances, art. L. 113-12-2
Par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège de l'assureur ou chez son représentant, par acte extrajudiciaire, ou par le moyen prévu au contrat. L'assureur confirme la réception par écrit. Code des assurances, art. L. 113-14
10 jours ouvrés au plus, à compter de la réception du nouveau contrat, par écrit. Code de la consommation, art. L. 313-31
En cas d'accord, un avenant au prêt, dans les 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution, avec le nouveau taux annuel effectif global. Sans frais. Code de la consommation, art. L. 313-31
10 jours après que l'assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. En cas de refus, l'ancien contrat continue. Code des assurances, art. L. 113-12-2
Votre assureur vous rappelle ce droit de résiliation, ses modalités et ses délais. Code des assurances, art. L. 113-15-3
En règle générale, l'assuré répond exactement aux questions de l'assureur sur le risque. En assurance de prêt, quatre règles limitent ce que l'assureur peut demander ou appliquer. Code des assurances, art. L. 113-2
Aucune information sur votre santé ni aucun examen médical ne peut vous être demandé si la part assurée sur l'ensemble de vos prêts ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Les deux conditions sont cumulatives.
Code des assurances, art. L. 113-2-1Après un cancer ou une hépatite virale C, aucune information médicale sur cette pathologie ne peut être recueillie au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.
Code de la santé publique, art. L. 1141-5Si votre état de santé ou un handicap présente un risque aggravé, vous bénéficiez de plein droit de cette convention nationale, qui fixe une grille de référence par pathologie.
Code de la santé publique, art. L. 1141-2Code de la santé publique, art. L. 1141-5Pour une même pathologie relevant de la convention, l'assureur ne peut pas appliquer à la fois une majoration de tarif et une exclusion de garantie.
Code de la santé publique, art. L. 1141-6Votre questionnaire ne passe pas par nous. Le questionnaire de santé se remplit directement auprès de l'entreprise d'assurance, et nous ne conservons ni vos réponses ni vos pièces médicales. Notre politique de confidentialité
Nos partenaires de choix en assurance de prêtChoisies pour leurs garanties, leurs tarifs et la qualité de leur gestion.












Premier échange sans frais et sans engagement, au cabinet, 9 boulevard des Brotteaux à Lyon, ou en visio. Choisissez votre créneau dans l'agenda.


Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.
Oui. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment à compter de la signature de l'offre, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent.
Seulement si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige. Son refus est écrit, donne tous ses motifs et précise les informations ou garanties qui manquent. Elle répond dans les dix jours ouvrés.
Non. Elle ne peut modifier ni le taux, ni les conditions d'octroi, ni le mode d'amortissement du prêt, et ne peut exiger aucun frais, ni pour l'analyse du nouveau contrat, ni pour l'avenant.
Pas si la part assurée sur l'ensemble de vos prêts ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Sinon, le nouvel assureur peut vous interroger. Après un cancer ou une hépatite virale C, aucune information médicale sur cette pathologie ne peut être demandée au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique.
La loi encadre la réponse de la banque : dix jours ouvrés au plus à compter de la réception du nouveau contrat, puis l'avenant. L'ancien contrat s'arrête dix jours après que l'assureur a reçu l'accord de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat. Le reste dépend du dossier : pièces à réunir, questionnaire éventuel, réponse du nouvel assureur.
C'est la différence entre le coût de votre assurance actuelle et celui du nouveau contrat, jusqu'au terme du prêt, à garanties équivalentes à celles de votre contrat actuel, frais de l'assureur inclus. Ce que vous gagneriez en retirant une garantie n'en fait pas partie. L'économie est chiffrée une seule fois, dans le devis, à partir de votre tableau d'amortissement, avant que vous décidiez. Nos honoraires restent acquis si vous remboursez ensuite votre prêt par anticipation.
Vous choisissez entre deux modes. Soit la commission reste dans votre contrat, et vous ne nous versez rien. Soit elle est retirée, et nos honoraires sont de 10 % de l'économie obtenue, TTC, arrondis à l'euro inférieur, à partir de 2 500 € d'économie. Le premier échange de trente minutes est sans frais.
Oui. Chaque année, il vous informe de votre droit de résiliation, de ses modalités et des délais à respecter, sur papier ou sur un autre support durable.
Textes en vigueur, issus pour l'essentiel de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Articles lus sur Légifrance le 28 septembre 2026, et dans la base LEGI de la DILA (mises à jour jusqu'au 30 septembre 2026) le 1er octobre 2026 ; avis du CCSF lu le 1er octobre 2026. Le cas type de calcul repose sur des hypothèses. Les exemples de dossiers sont des dossiers du cabinet rendus anonymes, prénoms modifiés ; un devis comparé au contrat de la banque n'est pas un contrat changé. Le compteur des économies est présenté sous réserve de sa justification par le cabinet.