Plan d'épargne entreprise, PER collectif, PER obligatoire, intéressement, participation : les règles, pour vous et pour vos salariés. Dans une société de 1 à 249 salariés, vous pouvez en bénéficier comme eux. Nous chiffrons ce que la société verse et ce que cela lui coûte, puis le plan se met en place avec l'offre d'épargne salariale d'une des compagnies avec lesquelles nous travaillons.
Deux plans d'épargne et deux dispositifs de partage des résultats. Chacun est cité avec son texte.
Un système d'épargne collectif, ouvert aux salariés avec l'aide de la société. Les sommes restent bloquées cinq ans au moins, sauf cas de déblocage prévus par les textes.
Code du travail, art. L. 3332-1Code du travail, art. L. 3332-25Il suit les règles du PEE, sauf les exceptions prévues par le code. L'épargne reste bloquée jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage prévus par les textes. Il peut être tenu par un assureur, dans un contrat d'assurance de groupe, ou dans un compte-titres.
Code monétaire et financier, art. L. 224-13BOI-RSA-ES-10-10-20260810Code monétaire et financier, art. L. 224-8Une prime collective, plafonnée à 20 % des salaires bruts et des rémunérations des dirigeants bénéficiaires, et à 36 045 € par bénéficiaire en 2026. Placée sur un plan dans les quinze jours, elle échappe à l'impôt sur le revenu dans cette limite.
Code du travail, art. L. 3314-8Code du travail, art. L. 3315-2Obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, un accord volontaire est possible. Les sommes affectées selon l'accord sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Code du travail, art. L. 3322-2Code du travail, art. L. 3325-2Règles et plafonds : Code du travail, art. L. 3332-25, version LEGIARTI000042340834 Code du travail, art. R. 3332-8, version LEGIARTI000049905618 Code monétaire et financier, art. L. 224-13, version LEGIARTI000038818297 Code monétaire et financier, art. D. 224-10, version LEGIARTI000049854452 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-15, version LEGIARTI000047452686 Code du travail, art. L. 3332-2, version LEGIARTI000038610142
Le PER collectif reçoit une épargne que chacun choisit de verser. Le PER obligatoire, lui, est un régime de retraite de la société : tous les salariés visés y sont affiliés, et la société y verse une contribution fixée d'avance. Code monétaire et financier, art. L. 224-23, version LEGIARTI000038818385 Code monétaire et financier, art. L. 224-24, version LEGIARTI000038818508
Règles : Code monétaire et financier, art. L. 224-13, version LEGIARTI000038818297 Code monétaire et financier, art. D. 224-10, version LEGIARTI000049854452 Code monétaire et financier, art. L. 224-24, version LEGIARTI000038818508 Code monétaire et financier, art. L. 224-23, version LEGIARTI000038818385 Code de la sécurité sociale, art. D. 242-1, version LEGIARTI000046317928 Code monétaire et financier, art. L. 224-25, version LEGIARTI000038818514 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-15, version LEGIARTI000047452686 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-16, version LEGIARTI000044626637 Code monétaire et financier, art. L. 224-5, version LEGIARTI000038507627
Ce que nous regardons avec vous. Le PER obligatoire sert souvent à doter une catégorie, les cadres par exemple, d'une retraite supplémentaire financée par la société. Nous le comparons à l'intéressement et à l'abondement du PER collectif, qui coûtent moins en forfait social dans une petite société. Pour un salarié déjà présent, une décision unilatérale ne peut pas lui imposer de verser lui-même : il peut s'en dispenser. Votre place de dirigeant dans le plan suit les règles des contrats collectifs. Code monétaire et financier, art. L. 224-25, version LEGIARTI000038818514
3 844,80 € au plus sur le PEE, 7 689,60 € sur le PER collectif, par bénéficiaire en 2026. Jamais plus de trois fois ce que le bénéficiaire verse lui-même.
Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 € par mois fixés par arrêté, soit 48 060 € sur l'année. Depuis le 1er janvier 2026, l'abondement et l'intéressement versés sur un PER collectif ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu si le titulaire a 70 ans ou plus. Arrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale pour 2026 BOI-RSA-ES-10-40-10-20260810
| Effectif de la société | Forfait social dû en plus de l'abondement maximal d'un bénéficiaire |
|---|---|
| 1 à 49 salariés | 0 % : rien à payer en plus, sur le PEE comme sur le PER collectif. Le dirigeant peut être bénéficiaire. |
| 50 à 249 salariés | 20 % : 768,96 € sur le PEE, 1 537,92 € sur le PER collectif. Le dirigeant peut être bénéficiaire. |
| 250 salariés et plus | 20 % : 768,96 € sur le PEE, 1 537,92 € sur le PER collectif. L'ouverture aux dirigeants ne vaut que sous 250 salariés. |
Taux réduits : 10 % sur l'abondement consacré aux titres de la société ; 16 % sur les versements à un PER d'entreprise dont l'épargne va à des fonds comportant au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME. Intéressement : aucun forfait social sous 250 salariés. Participation : aucun sous 50 salariés. L'abondement au PEE et l'intéressement se déduisent du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés. Code de la sécurité sociale, art. L. 137-16 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-15 Code monétaire et financier, art. L. 224-2 CGI, art. 237 ter BOI-BIC-PTP-20-30-20140915 Code du travail, art. L. 3332-27 Code du travail, art. L. 3315-1
Une SAS de douze salariés. Son président, assimilé salarié, verse sur chaque plan le montant qui déclenche l'abondement maximal, avec un abondement au triple de son versement, comme le règlement du plan peut le prévoir. Montants 2026, calculés sur le plafond de la Sécurité sociale.
| Plan d'épargne entreprise | PER collectif | |
|---|---|---|
| Versement du président | PEE : 1 281,60 € | PER collectif : 2 563,20 € |
| Abondement de la société, au triple | PEE : 3 844,80 €, soit 8 % du plafond | PER collectif : 7 689,60 €, soit 16 % du plafond |
| Forfait social, moins de 50 salariés | PEE : 0 € | PER collectif : 0 € |
| Le même abondement, à partir de 50 salariés | PEE : 768,96 € de forfait social en plus | PER collectif : 1 537,92 € de forfait social en plus |
| Disponibilité | PEE : cinq ans au moins, sauf cas de déblocage | PER collectif : au départ à la retraite, sauf cas de déblocage |
Plafonds, forfait social et blocage : Code du travail, art. R. 3332-8, version LEGIARTI000049905618 Code monétaire et financier, art. D. 224-10, version LEGIARTI000049854452 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-16, version LEGIARTI000044626637 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-15, version LEGIARTI000047452686 Code du travail, art. L. 3332-25, version LEGIARTI000042340834 Code monétaire et financier, art. L. 224-13, version LEGIARTI000038818297
Ce que cela suppose. Le plan est ouvert à tous les salariés de la société, avec une condition d'ancienneté de trois mois au plus, et les règles d'abondement du règlement s'appliquent à chacun. Le coût réel se calcule donc sur l'effectif entier, pas sur le seul dirigeant. Côté société, l'abondement au PEE se déduit du résultat imposable ; pour le PER collectif, la déduction se confirme avec votre expert-comptable. Côté bénéficiaire, la CSG reste due sur l'abondement. Code du travail, art. L. 3342-1, version LEGIARTI000048489003 CGI, art. 237 ter, version LEGIARTI000018619510 Code de la sécurité sociale, art. L. 136-1-1, version LEGIARTI000053282440
De 1 à 249 salariés, la loi ouvre ces dispositifs au dirigeant. Avec deux limites, qui tiennent à votre conjoint et à l'effectif.
Dans une société de 1 à 249 salariés, le président, le directeur général, le gérant ou le membre du directoire peut adhérer au PEE et au PER collectif, recevoir l'intéressement et, s'il existe un accord, la participation.
Code du travail, art. L. 3332-2Code monétaire et financier, art. L. 224-13Code du travail, art. L. 3312-3Code du travail, art. L. 3323-6Votre conjoint ou partenaire de PACS le peut aussi, seulement s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Code du travail, art. L. 3332-2Un accord d'intéressement ne peut pas être conclu si le seul salarié de la société en est aussi le président, le directeur général, le gérant ou un membre du directoire.
Code du travail, art. L. 3312-3Côté impôt, pour vous. L'abondement au PEE n'entre pas dans votre revenu imposable, dans la limite de 8 % du plafond et du triple de votre versement ; la CSG reste due, au taux de 9,2 %. Vos propres versements au PEE sont limités au quart de votre rémunération annuelle ou de votre revenu professionnel imposé l'année précédente. À la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux. BOI-RSA-ES-10-30-10-20200728 Code de la sécurité sociale, art. L. 136-1-1 Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 Code du travail, art. L. 3332-10 Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7
Nous sommes courtier en assurances. Les sommes d'un plan d'épargne entreprise sont placées en parts de fonds communs de placement, en actions de SICAV ou en titres de sociétés, qui sont des instruments financiers. Le plan se met en place avec l'offre d'épargne salariale d'une des compagnies avec lesquelles nous travaillons, qui tient les comptes et gère les fonds. Nous n'avons pas le statut de conseiller en investissements financiers : le choix des fonds se fait dans la gamme de la compagnie, sans conseil fonds par fonds de notre part. Code du travail, art. L. 3332-15, version LEGIARTI000051218281 Code monétaire et financier, art. L. 211-1, version LEGIARTI000032469968 Code monétaire et financier, art. L. 541-1, version LEGIARTI000038611884
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Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.
Le dirigeant peut adhérer dans une entreprise qui emploie au moins un salarié et moins de 250. Quand le seul salarié est le président lui-même, assimilé salarié, la question n'est pas tranchée par les textes que nous avons lus : elle se vérifie avec votre expert-comptable avant tout projet.
Oui, avec l'offre d'épargne salariale d'une des compagnies avec lesquelles nous travaillons, qui tient les comptes et gère les fonds. Nous chiffrons le plan, préparons sa mise en place avec votre expert-comptable et informons vos salariés. Le choix des fonds se fait dans la gamme de la compagnie : nous n'avons pas le statut de conseiller en investissements financiers et ne conseillons pas fonds par fonds.
En 2026, 3 844,80 € au plus d'abondement sur le PEE et 7 689,60 € sur le PER collectif, par bénéficiaire, et jamais plus du triple de son propre versement. L'intéressement est plafonné à 36 045 € par bénéficiaire.
Le plan bénéficie à tous les salariés compris dans son champ, avec une condition d'ancienneté de trois mois au plus. L'abondement suit les règles écrites dans le règlement du plan, qui s'appliquent à chacun.
Sur le PEE, après cinq ans au moins. Sur le PER collectif, au départ à la retraite. Dans les deux cas, sauf les cas de déblocage anticipé prévus par les textes.
Placé sur un plan d'épargne dans les quinze jours, il échappe à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 36 045 € en 2026. Versé directement, il n'entre pas dans cette exonération.
Dans le PER collectif, chacun choisit de verser, et la société peut abonder. Dans le PER obligatoire, tous les salariés visés, ou une catégorie objective comme les cadres, sont affiliés, et la société verse une contribution fixée d'avance, au même taux pour toute la catégorie. Ses versements paient 20 % de forfait social, ou 16 % avec des titres de PME, quel que soit l'effectif.
Seulement s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Cela vaut aussi pour le partenaire de PACS.
Pas sur l'abondement dans une société de moins de 50 salariés. À partir de 50 salariés, il est de 20 % au taux général, avec des taux réduits dans certains cas. Sur l'intéressement, aucun forfait social sous 250 salariés.
Textes lus le 29 septembre 2026, le 2 octobre 2026 et le 5 octobre 2026, versions en vigueur. Montants 2026 calculés sur 48 060 €, soit douze fois 4 005 €. Cette page est une information à caractère général : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation.
