La société reste la même. Votre régime social, lui, peut basculer : président assimilé salarié aujourd'hui, vous devenez travailleur non salarié si vous êtes gérant majoritaire. Vos cotisations, votre protection et vos contrats suivent.
Une décision des associés, des statuts nouveaux, des formalités. La rédaction et les formalités relèvent de votre avocat ou de votre expert-comptable ; voici ce que dit le code de commerce.
Elle est collective et se prend dans les conditions prévues par vos statuts. Pour une transformation en SARL, le code renvoie aussi aux conditions de modification des statuts de la SARL. Votre conseil vérifie la majorité qui s'applique. C. com., art. L. 227-9, version du 1er octobre 2025 C. com., art. L. 225-245 C. com., art. L. 223-30
S'il en existe un, la décision se prend sur son rapport, qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. La condition de deux ans d'existence propre à la société anonyme ne s'applique pas à la SAS. C. com., art. L. 225-244 C. com., art. L. 227-1, version du 1er janvier 2025
Nouveaux statuts, nomination du ou des gérants, répartition des parts : c'est le moment où se décide votre futur régime social.
La décision de transformation est publiée, dans les formes fixées par décret. C. com., art. L. 225-244
La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle : la société garde son existence. C. com., art. L. 210-6
Tout dépend des parts que vous détiendrez. La règle compte ensemble les parts de tous les gérants, et celles de leur conjoint, de leur partenaire de PACS et de leurs enfants mineurs. CSS, art. L. 311-3, 11° et 23°, version en vigueur en 2026
Gérant minoritaire ou égalitaire : vous restez assimilé salarié, au régime général, comme aujourd'hui. Seul le passage à la majorité change votre régime social.
100 000 € de bénéfice par an, versés en totalité en rémunération, tranche d'impôt à 30 %. Ce qui vous reste, selon le statut, avec le calcul de notre page Statut du dirigeant. Un ordre de grandeur, pas votre situation.
Ce que ce calcul ne dit pas. Le net n'est qu'une moitié de la réponse : retraite, indemnités d'arrêt, invalidité et capital décès changent aussi. Le choix d'un statut se prend avec votre expert-comptable ; nous lui apportons ce que chaque statut vous coûte en protection.
Un changement de régime social se prépare avant la date de la transformation : vos garanties ne suivent pas toutes seules.
Votre caisse change, donc ce qu'elle vous verse : nous recalculons le manque en arrêt, en invalidité et au décès, puis la franchise et les montants du contrat. Comme gérant majoritaire, la cotisation se déduit dans la limite de 7 % du plafond de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 3 % de huit plafonds.
CGI, art. 154 bisLa page PrévoyanceAssimilé salarié, vous pouviez être rattaché au contrat collectif de la société. Gérant majoritaire, nous vérifions avec l'assureur ce que devient ce rattachement et, si besoin, nous mettons en place un contrat à votre nom.
La page SantéVos droits ne s'acquièrent plus dans les mêmes régimes. Comme gérant majoritaire, vos versements sur un PER se déduisent dans la limite de 10 % du bénéfice, retenu jusqu'à huit plafonds, plus 15 % de la part comprise entre un et huit plafonds, ou de 10 % du plafond si c'est plus.
CGI, art. 154 bisLa page RetraiteContrat collectif des salariés, prévoyance des cadres, épargne salariale : la société continue, mais votre place de dirigeant dans ces contrats se relit avec la nouvelle forme.
Contrats collectifsLa transformation est un acte juridique. Nous intervenons sur ce qu'elle change à votre protection.
Cette page ne remplace pas un conseil juridique sur votre société.
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Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.
Non. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. C. com., art. L. 210-6
La décision est collective et suit les conditions de vos statuts ; le code renvoie aussi, pour une transformation en SARL, aux conditions de modification des statuts de cette forme. Votre avocat ou votre expert-comptable vérifie la majorité qui s'applique. C. com., art. L. 227-9, version du 1er octobre 2025 C. com., art. L. 225-245
Si la société en a un, la décision se prend sur son rapport, qui atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital. La condition de deux ans d'existence et de deux bilans, propre à la société anonyme, ne vaut pas pour une SAS. C. com., art. L. 225-244 C. com., art. L. 227-1, version du 1er janvier 2025
Seulement si les gérants possèdent ensemble plus de la moitié du capital, en comptant les parts de leur conjoint, de leur partenaire de PACS et de leurs enfants mineurs. Sinon, vous restez assimilé salarié, au régime général. CSS, art. L. 311-3, 11° et 23°, version en vigueur en 2026
Comme gérant majoritaire, la part de vos dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants, en comptant ceux de votre famille, paie des cotisations sociales. Comme président de SAS, la flat tax de 31,4 % s'applique en 2026. CSS, art. L. 136-3 CGI, art. 200 A
Votre caisse change, donc ce qu'elle verse : nous recalculons ce qui vous manque et nous adaptons vos contrats pour la date de la transformation. Comme gérant majoritaire, vos cotisations se déduisent dans les limites dites « Madelin ». CGI, art. 154 bis
Touchez une source pour en lire le détail.
Code de commerce6
La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Ouvrir la sourceDans la SAS, la transformation en société d'une autre forme relève des décisions collectives des associés, dans les conditions prévues par les statuts.
Ouvrir la sourceLes règles de la société anonyme s'appliquent à la SAS quand elles sont compatibles, à l'exception notamment de l'article L. 225-243.
Ouvrir la sourceDécision prise sur le rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe ; capitaux propres au moins égaux au capital ; publicité.
Ouvrir la sourceLa transformation en SARL est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
Ouvrir la sourceModifications des statuts d'une SARL : trois quarts des parts, ou deux tiers des parts des associés présents ou représentés pour une SARL constituée après la loi du 2 août 2005, avec un quorum.
Ouvrir la sourceSécurité sociale et impôts10
Gérants de SARL assimilés salariés s'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital, parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs comprises ; présidents et dirigeants de SAS.
Ouvrir la sourceLes cotisations des indépendants sont assises sur l'assiette de l'article L. 136-3.
Ouvrir la sourcePart des dividendes au-delà de 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants dans l'assiette ; abattement de 26 %.
Ouvrir la sourceTaux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement en 2026, d'où une flat tax de 31,4 % sur les dividendes.
Ouvrir la sourceImpôt forfaitaire de 12,8 % sur les revenus de capitaux mobiliers.
Ouvrir la sourceRémunération du gérant majoritaire imposée après déduction des cotisations de l'article 154 bis.
Ouvrir la sourceLimites de déduction : prévoyance, 7 % du plafond plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 3 % de huit plafonds ; retraite, 10 % du bénéfice retenu jusqu'à huit plafonds plus 15 % entre un et huit plafonds, ou 10 % du plafond.
Ouvrir la sourceLe régime de prévoyance des cadres s'applique aussi aux dirigeants assimilés salariés.
Ouvrir la source42,97 € par jour au plus au régime général ; 65,84 € pour un indépendant, rien sous 4 582 € de revenu moyen.
Ouvrir la sourceCe qui reste au dirigeant sur 100 000 € de bénéfice versés en rémunération, tranche à 30 % : 49 893 € comme travailleur non salarié, 41 508 € comme président de SAS. Hypothèses complètes sur la page Statut du dirigeant.
Textes lus le 2 octobre 2026, versions en vigueur. Cette page est une information à caractère général : elle ne remplace ni un conseil juridique ni un conseil fiscal sur votre société. Page rédigée par Alaris, courtier en assurances.
