Le nantissement
Le contrat peut être donné en garantie à la banque qui prête, par avenant au contrat ou par un acte séparé. Il n'est pas vendu pour autant.
Code des assurances, art. L. 132-10CRÉDIT LOMBARD
Emprunter sans vendre votre contrat.
Votre assurance-vie ou votre contrat de capitalisation peut servir de garantie à un prêt. Le prêt est accordé par une banque, qui en fixe seule les conditions. Nous montons le dossier avec la banque dépositaire de votre contrat et nous vous accompagnons jusqu'au bout.
0 rachatà la mise en place : le contrat sert de garantie au prêt sans être vendu
1 avenantau contrat, ou un acte séparé, pour le donner en garantie
1 seul décideurla banque, qui accorde le prêt et en fixe les conditions
VOTRE CONTRAT EN GARANTIE
Ce que prévoit le code des assurances
Quatre règles, du côté du contrat d'assurance. Chacune est citée avec son texte.
Le bénéficiaire qui a accepté
S'il a accepté le contrat avant le nantissement, son accord est nécessaire. S'il accepte après, son acceptation ne s'oppose pas à la banque.
Code des assurances, art. L. 132-10Si le prêt n'est pas remboursé
Sauf clause contraire, la banque peut provoquer le rachat du contrat, même si le bénéficiaire a accepté. Ce rachat est imposé comme tout rachat.
Code des assurances, art. L. 132-10CGI, art. 125-0 AL'avance de l'assureur
Votre assureur peut, s'il le prévoit, vous consentir une avance, dans la limite de la valeur de rachat. C'est un prêt ; l'administration peut le requalifier si l'avance sert à disposer de l'épargne pour de bon, sans impôt.
Code des assurances, art. L. 132-21BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20220630Si le contrat appartient à votre société. À l'impôt sur les sociétés, le contrat reste imposé chaque année selon son régime propre, qu'il soit donné en garantie ou non. En cas de rachat, l'écart avec les produits déjà imposés est régularisé. CGI, art. 238 septies E BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-20141020 La trésorerie de votre société
LE NANTISSEMENT
L'acte qui met votre contrat en garantie
Le nantissement se fait par avenant au contrat, ou par un acte séparé. Dans ce second cas, le code civil fixe deux règles de forme. Code des assurances, art. L. 132-10
Un écrit, sinon rien
L'acte est écrit, à peine de nullité. Il désigne le prêt garanti et le contrat donné en garantie.
Code civil, art. 2356L'assureur est prévenu
Pour lui être opposable, le nantissement est notifié à l'assureur, ou celui-ci intervient à l'acte. Sinon, seul le titulaire du contrat peut en recevoir le paiement.
Code civil, art. 2362Le contrat continue
Le contrat n'est pas vendu : il reste investi et suivi. Un bénéficiaire qui accepte le contrat après le nantissement ne peut pas l'opposer à la banque.
Code des assurances, art. L. 132-10Point par pointL'avance de l'assureurLe prêt garanti par la banque
Qui prêteL'assureur qui gère votre contrat, s'il le prévoit.La banque, qui accorde et gère le prêt.
Jusqu'à combienDans la limite de la valeur de rachat du contrat.Ce que la banque décide, seule.
Ce que devient le contratIl reste en place.Il reste en place, donné en garantie.
Le point à surveillerC'est un prêt : l'administration peut le requalifier s'il sert à disposer de l'épargne pour de bon, sans impôt.Faute de remboursement, la banque peut provoquer le rachat, sauf clause contraire.
Avance de l'assureur et prêt garanti par un contrat nanti : Code des assurances, art. L. 132-21 BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20220630 Code des assurances, art. L. 132-10
UN CAS TYPE
Garder le contrat ou en racheter une partie, sur un exemple
Un contrat d'assurance-vie de 500 000 € : 200 000 € sur le fonds en euros, 300 000 € en unités de compte. Un besoin de 150 000 €. Les montants sont des hypothèses ; le coût du prêt, que fixe la banque, n'est pas pris en compte ici.
| Rachat partiel | Contrat donné en garantie | |
|---|---|---|
| L'argent | Rachat partiel : 150 000 € retirés du contrat | Contrat en garantie : 150 000 € prêtés par la banque, si elle accepte |
| Le contrat après | Rachat partiel : 350 000 € restent investis | Contrat en garantie : 500 000 € restent investis |
| L'impôt | Rachat partiel : Les produits compris dans le rachat sont imposés au moment du rachat | Contrat en garantie : Pas de rachat, donc pas d'impôt de rachat à la mise en place |
| Si les unités de compte baissent de 20 % | Rachat partiel : Le contrat perd 60 000 € sur ses unités de compte | Contrat en garantie : La valeur donnée en garantie passe de 500 000 € à 440 000 € : ce que la banque en déduit dépend de l'acte de prêt |
Le choix dépend aussi du coût du prêt, que seule la banque fixe, et de ce que le contrat peut rapporter : nous le regardons avec vous, chiffres de la banque en main. Imposition des produits lors d'un rachat : CGI, art. 125-0 A
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À PESER
Quand c'est utile, et quand ça ne l'est pas
Garder le contrat ou en racheter une partie : la réponse dépend du besoin, du contrat et de ce que coûte le prêt. Nous la regardons avec vous.
Garder le contrat, ou le racheter en partie
Quand cela peut servirUn besoin d'argent ponctuel, alors que le contrat a été construit pour durer. Un rachat réduit l'épargne, et ses produits sont imposés au moment du rachat. Un prêt garanti laisse le contrat en place. CGI, art. 125-0 A Code des assurances, art. L. 132-10
Quand cela ne sert pasQuand le coût du prêt dépasse ce que le contrat peut rapporter. Quand le contrat est investi sur des supports qui peuvent baisser : la garantie baisse avec eux. Quand un rachat partiel suffit au besoin.
Emprunter en gardant son contrat n'est pas un rachat ; le traitement fiscal de votre situation se vérifie au cas par cas. Sur la part en euros d'un contrat détenu par une personne physique, la CSG est prélevée à l'inscription des produits, prêt ou pas. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7
NOTRE RÔLE
Ce que nous faisons, et ce que fait la banque
Alaris est courtier en assurances. Nous montons le dossier avec la banque dépositaire de votre contrat et nous vous accompagnons ; la banque décide du prêt et en fixe les conditions. Ce travail ne donne lieu à aucun honoraire de notre part. Alaris n'est pas rémunéré par la banque pour cette mise en relation et n'est pas immatriculé comme intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) ; c'est la banque qui accorde et gère le prêt.
- Nous vous expliquons le mécanismeNantissement ou avance de l'assureur : les effets sur le contrat, sur la clause bénéficiaire et en cas de non-remboursement.
- Nous préparons le contrat d'assuranceValeur de rachat, bénéficiaires qui ont accepté, avenant de nantissement à demander à l'assureur.
- Nous montons le dossier avec la banqueNous le montons avec la banque dépositaire de votre contrat, et nous restons à vos côtés pendant qu'elle l'étudie. Elle seule décide.
- La banque fixe les conditions du prêtC'est elle qui les fixe, seule, et qui signe le prêt avec vous. Elle ne nous rémunère pas. Votre contrat reste suivi chaque année.
Un prêt consenti à titre onéreux est une opération de crédit, donc une opération de banque : Code monétaire et financier, art. L. 311-1 Code monétaire et financier, art. L. 313-1
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Ouvrir l'agenda dans un nouvel ongletVOS QUESTIONS
Les questions que vous nous posez.
Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.
Qu'est-ce qu'un crédit lombard ?
Un prêt accordé par une banque, garanti par votre contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, donné en nantissement par avenant ou par acte séparé. Le contrat n'est pas vendu : il reste investi, et vous disposez de liquidités sans rachat.
Quel est l'intérêt par rapport à un rachat ?
Un rachat réduit l'épargne et ses gains sont imposés au moment du retrait ; un prêt garanti laisse le contrat en place, avec son antériorité fiscale et sa clause bénéficiaire. Il se justifie quand le besoin est ponctuel et que le contrat a été construit pour durer ; il ne se justifie pas si le coût du prêt dépasse ce que le contrat peut rapporter.
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas ?
Sauf clause contraire, la banque peut provoquer le rachat du contrat, même si un bénéficiaire a accepté. Ce rachat est imposé comme tout rachat.
Faut-il l'accord du bénéficiaire du contrat ?
Oui, si le bénéficiaire a accepté le contrat avant le nantissement. S'il l'accepte après, son acceptation ne s'oppose pas à la banque.
Mon contrat continue-t-il de fonctionner ?
Oui. Il n'est pas vendu : il reste investi, avec ses supports et sa clause bénéficiaire. Si ses unités de compte baissent, la valeur donnée en garantie baisse avec elles.
Vaut-il mieux une avance de l'assureur ou un prêt de la banque ?
L'avance est consentie par l'assureur, s'il la prévoit, dans la limite de la valeur de rachat ; c'est un prêt, que l'administration peut requalifier s'il sert à disposer de l'épargne sans impôt. Le prêt bancaire est accordé et géré par la banque, qui en fixe seule les conditions. Nous comparons les deux sur votre contrat.
Alaris est-il rémunéré par la banque ?
Non. Alaris n'est pas rémunéré par la banque pour cette mise en relation et n'est pas immatriculé comme intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) ; c'est la banque qui accorde et gère le prêt.
Quel rôle joue Alaris ?
Alaris est courtier en assurances : nous expliquons le mécanisme, nous préparons le contrat (valeur de rachat, bénéficiaires acceptants, avenant de nantissement) et nous montons le dossier avec la banque dépositaire de votre contrat. La banque seule accorde le prêt et en fixe les conditions.
SOURCES
- Code des assurances, art. L. 132-10, version LEGIARTI000017841460 : nantissement par avenant ou par acte, accord du bénéficiaire qui a déjà accepté, rachat provoqué par le créancier nanti.
- Code des assurances, art. L. 132-21, version LEGIARTI000030461815 : avance de l'assureur dans la limite de la valeur de rachat. BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50-20220630 (§ 130 à 150) : l'avance est un prêt, risque de requalification.
- CGI, art. 125-0 A, version LEGIARTI000044989424 : produits imposés lors du dénouement ou d'un rachat. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7, version LEGIARTI000053584839 : CSG prélevée à l'inscription des produits en euros.
- CGI, art. 238 septies E, version LEGIARTI000006304080 et BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-20141020 (§ 310) : contrat détenu par une société à l'impôt sur les sociétés.
- Code monétaire et financier, art. L. 311-1, version LEGIARTI000027643311 Code monétaire et financier, art. L. 313-1, version LEGIARTI000006652080 : opérations de banque et opérations de crédit.
- Code civil, art. 2356, version LEGIARTI000006448936 Code civil, art. 2362, version LEGIARTI000006448983 : nantissement de créance écrit à peine de nullité, notification au débiteur de la créance nantie.
Textes lus le 29 septembre 2026, versions en vigueur. Alaris est courtier en assurances : le prêt, ses conditions et sa décision appartiennent à la banque. Cette page est une information à caractère général : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation.