A
La somme que l'entreprise verse sur le plan d'épargne salariale d'un bénéficiaire, en complément de ce qu'il verse lui-même. En 2026, elle est plafonnée à 3 844,80 € sur le plan d'épargne entreprise et à 7 689,60 € sur le PER collectif, soit 8 % et 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, sans jamais dépasser le triple du versement du bénéficiaire.
Page : Épargne salariale
Code du travail, art. R. 3332-8 Code du travail, art. L. 3332-11 Code monétaire et financier, art. D. 224-10 Arrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale pour 2026
Le bénéficiaire qui accepte rend sa désignation irrévocable : plus de rachat ni d'avance sans son accord. Elle ne peut intervenir que trente jours au moins après que vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Page : Assurance vie
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Elle contrôle les entreprises d'assurance et leurs intermédiaires.
Un agent général distribue les contrats de la compagnie qu'il représente. Un courtier, lui, interroge plusieurs entreprises d'assurance avant de vous conseiller.
Pages : Questions fréquentes · Compagnies interrogées
L'accord que les associés doivent donner, quand les statuts le prévoient, avant qu'une personne entre au capital. Dans une SARL ou une société civile, il peut viser les héritiers d'un associé décédé ; dans une SAS, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à agrément.
Page : Garantie croisée d'associés
Code de commerce, art. L. 223-13 Code civil, art. 1870 Code de commerce, art. L. 227-14
Passer d'un support à un autre à l'intérieur du contrat. Ce n'est ni un rachat ni un dénouement : il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
Page : Assurance vie
Le dirigeant affilié au régime général de la Sécurité sociale comme un salarié : président et dirigeants de SAS, dirigeants de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Même sans contrat de travail, il peut être rattaché au contrat collectif de santé et de prévoyance de sa société, à certaines conditions.
Pages : Vous êtes président de SAS · Contrats collectifs
BOI-RSA-BASE-20-20-20240416 BOSS, Protection sociale complémentaire, chapitre 5, § 1200
Le contrat qui garantit le remboursement de tout ou partie d'un prêt si l'emprunteur décède ou ne peut plus travailler, selon les garanties choisies. Le contrat proposé par la banque n'est pas obligatoire : vous pouvez en choisir un autre, à garanties équivalentes, et en changer à tout moment après la signature de l'offre.
Page : Assurance emprunteur
Code de la consommation, art. L. 313-30 Code des assurances, art. L. 113-12-2
L'assurance homme clé protège votre société contre la perte financière liée au décès ou à l'arrêt prolongé d'une personne dont elle dépend : la société souscrit le contrat et reçoit l'indemnité. Pour la doctrine fiscale, l'indemnité doit suivre la perte d'exploitation réellement subie ; les primes se déduisent alors sous conditions.
Pages : Homme clé · Questions fréquentes
C'est un état des lieux écrit de votre protection sociale : santé, prévoyance, retraite et PER, séparément ou réunis dans l'audit complet. Il est facturé, à un prix écrit avant de commencer, et chaque audit est relu et signé par un associé.
Pages : Notre méthode · Honoraires
Un prêt de l'assureur, à hauteur de la valeur de rachat au plus. Le contrat continue de courir et garde son ancienneté.
Pages : Contrat de capitalisation · Assurance vie
