Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation luxembourgeois ?
Un contrat de capitalisation est un contrat d'épargne ouvert chez un assureur, sans assuré : l'assureur s'engage sur votre épargne sans lien avec la durée d'une vie humaine. Il ne s'arrête donc pas au décès de celui qui l'a souscrit ; il se donne, se transmet comme un bien, et peut être détenu par une société. Code des assurances, art. L. 310-1
Le contrat luxembourgeois est ce même contrat, conclu avec un assureur dont le siège est au Luxembourg. Pour un résident fiscal français, ses produits sont imposés comme ceux d'un contrat français. Ce qui change tient au droit luxembourgeois : la garde des actifs, le rang du souscripteur si l'assureur fait faillite, et l'éventail des placements, qui dépend de votre catégorie. CGI, art. 120 CGI, art. 125-0 A
Qui peut le souscrire ?
Vous, en nom propre. Cette page décrit le cas d'un résident fiscal français. Hors de France, ou avant un départ, les impôts du contrat dépendent de votre pays ; nous regardons la question avec l'avocat fiscaliste de notre réseau.
Votre société, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, holding patrimoniale ou société d'exploitation. Chaque assureur fixe ses conditions : chez Wealins, 500 000 € au minimum pour une société, holding comprise ; chez AFI ESCA Luxembourg, 15 000 €, avec un choix de placements fortement réduit.
Comment vos avoirs sont-ils protégés ?
Les actifs qui représentent les engagements de l'assureur envers ses clients forment un patrimoine distinct. Si l'assureur fait faillite, les titulaires de contrats sont payés sur ces actifs avant ses autres créanciers, après les seuls frais de la liquidation ; si ces actifs ne suffisent pas, leur créance reste privilégiée sur les autres biens de l'assureur, mais après quelques créanciers que la loi désigne, dont le Trésor et la sécurité sociale. Loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, art. 117 à 119
Ces actifs sont conservés par une banque dépositaire admise par le Commissariat aux assurances, qui approuve aussi la convention de dépôt signée avec l'assureur. Ils sont tenus à part des autres avoirs et engagements de l'assureur dans cette banque, sans compensation possible avec eux. Si la banque fait faillite, les titres déposés restent hors de sa masse ; les liquidités en compte, elles, n'ont pas cette protection. Lettre circulaire 16/9 du Commissariat aux assurances Lettre circulaire 26/2 du Commissariat aux assurances
Une protection de nature différente du FGAP, le fonds de garantie français des assurances de personnes, qui intervient jusqu'à 70 000 € par personne et par assureur agréé en France et ne couvre pas un assureur luxembourgeois. Ici, pas de plafond en euros, mais un rang de paiement qui vaut ce que valent les actifs mis à part. Ni l'une ni l'autre ne protège contre la baisse des marchés. Code des assurances, art. L. 423-1 Code des assurances, art. R. 423-7
Pour un assureur établi en France, le Haut Conseil de stabilité financière peut, face à une menace grave, limiter temporairement le paiement des rachats et retarder les arbitrages, par périodes de trois mois ; six mois consécutifs au plus pour les rachats. Ce pouvoir vise les organismes sous le contrôle de l'ACPR, l'autorité française ; les textes que nous avons lus ne disent pas s'il atteint un assureur luxembourgeois qui travaille en France. Code monétaire et financier, art. L. 631-2-1 Code monétaire et financier, art. L. 612-2
Que pouvez-vous y placer ?
Le contrat peut loger des fonds externes, des fonds internes collectifs ouverts à plusieurs souscripteurs, selon leur catégorie, un fonds interne dédié réservé à votre seul contrat et confié à un gérant, ou un fonds d'assurance spécialisé dont vous choisissez les lignes. Ce qui est permis dépend de votre catégorie de souscripteur. Lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances
La catégorie se fixe à la souscription sur deux chiffres : la somme placée chez l'assureur et le patrimoine mobilier que vous déclarez ; on retient la plus basse des deux. Si votre patrimoine remplit les conditions d'une catégorie supérieure, vous pouvez la demander par écrit ; l'assureur décide. Le fonds interne dédié demande la catégorie A au moins, soit au moins 125 000 € placés et 250 000 € de patrimoine mobilier ; chez Wealins et AFI ESCA Luxembourg, il commence à 250 000 €. Le fonds d'assurance spécialisé n'a pas de minimum dans la circulaire ; chez ces deux assureurs, 250 000 € aussi. Lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances
Le non coté se loge dans un fonds interne, dans une proportion qui grandit avec la catégorie : détenu en direct, actions et obligations non cotées ensemble, 10 % d'un fonds interne de type N, 20 % en A et B, sans limite chiffrée en C et D. Par un fonds de private equity, qui est un fonds alternatif : en N, seulement par un fonds de fonds liquide ; en A et B, s'il est liquide ou rachetable au moins tous les six mois ; en C, avec une garantie de rachat à douze mois ; en D, sans restriction. Une perte en capital et une revente lente sont possibles. Lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances
Ces règles valent pour les contrats émis depuis le 1er février 2026 ; un contrat plus ancien suit les règles écrites dans son annexe, prises selon les lettres circulaires 95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3, sauf avenant qui adopte les nouvelles. Les titres d'un fonds interne dédié appartiennent à l'assureur : en cas de faillite, vous avez le privilège de tous les titulaires de contrats, pas la propriété des titres. Lettre circulaire 15/3 du Commissariat aux assurances Lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances
Quels impôts si vous le détenez ?
Les produits d'un contrat souscrit hors de France sont imposés comme ceux d'un contrat français. Au rachat, la part de gains est soumise à 12,8 % avant huit ans. Passé huit ans, 4 600 € de gains par an échappent à l'impôt sur le revenu, 9 200 € pour un couple imposé ensemble, puis 7,5 % sur les gains attachés à des primes qui ne dépassent pas 150 000 €, 12,8 % au-delà. Vous pouvez opter, globalement, pour le barème. CGI, art. 120 CGI, art. 125-0 A CGI, art. 200 A
S'y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 16 et 19 CGI, art. 235 ter
Un assureur luxembourgeois ne retient rien sans mandat de votre part. Vous versez vous-même l'acompte d'impôt et les prélèvements sociaux avec le formulaire 2778, dans les quinze premiers jours du mois qui suit le rachat. L'acompte se calcule sur les gains bruts ; votre déclaration de revenus applique ensuite l'abattement et régularise. CGI, art. 125 D Notice 2778-SD, millésime 2026
Chaque année, vous déclarez le contrat avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire 3916-3916 bis. Un contrat non déclaré coûte au moins 1 500 € d'amende, et une majoration de 80 % des droits si l'impôt est rectifié. Le contrat entre dans l'impôt sur la fortune immobilière pour la seule part de ses unités de compte investie en actifs immobiliers taxables. CGI, art. 1649 AA Formulaire 3916-3916 bis, millésime 2026 CGI, art. 1766 CGI, art. 972
Pour transmettre, ce sont les règles françaises du contrat de capitalisation : il se donne en entier ou en nue-propriété, avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, et entre dans votre succession sans s'arrêter. La page sur le contrat de capitalisation détaille ces calculs. CGI, art. 750 ter CGI, art. 779 CGI, art. 669
Quels impôts si votre société le détient ?
Détenu par une société soumise à l'IS, c'est l'article 238 septies E du CGI qui s'applique, que le contrat soit français ou étranger. Chaque exercice, elle ajoute à son résultat un produit calculé à l'avance. Quand la valeur de remboursement n'est pas connue d'avance, ce produit se calcule avec un taux fixé à la souscription : 105 % du TME, le rendement des emprunts d'État à long terme publié chaque mois, dans sa dernière valeur connue à cette date. CGI, art. 238 septies E BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 20 BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 250
Pour une souscription de novembre 2026, le dernier taux connu est celui d'octobre, publié par la Banque de France : 4,938 %. Le taux forfaitaire est donc de 5,185 % par an, quel que soit le rendement réel du contrat. L'écart avec le gain réel se régularise l'année du rachat, en plus ou en moins. Banque de France, taux des emprunts d'État à plus de sept ans (TME)
Les sommes imposées figurent chaque année au tableau 2058-A, d'après un état de suivi que tient votre expert-comptable. La déclaration annuelle d'un contrat souscrit hors de France vise les personnes physiques, pas la société. Le taux de l'impôt est celui de votre société : 25 %, ou 15 % sur une part limitée du bénéfice de certaines PME. BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 400 BOFiP, BOI-IR-DECLA-20-20, § 150 CGI, art. 219
Combien coûte-t-il ?
Trois couches de frais se superposent : les frais de gestion du contrat, prélevés par l'assureur chaque année ; ceux de la banque dépositaire ; les frais courants de chaque support. Un fonds interne dédié ajoute les frais du gérant. Chez Wealins, les frais de gestion du contrat sont plafonnés à 1,50 % par an, dont une part de l'assureur de 0,25 à 0,75 % selon la prime ; chez AFI ESCA Luxembourg, ils dépendent du support. Le taux exact vous est écrit avant la souscription.
Nous ne prélevons pas de frais sur vos versements. Nous sommes rémunérés par des honoraires de constitution du dossier, payés une fois selon le montant placé, et par une part des frais de gestion que l'assureur nous reverse, dont le taux vous est remis par écrit avant la souscription. Si un produit structuré entre dans le contrat, le distributeur du produit, Exclusive Partners ou Irbis, nous verse en plus une commission, une fois, comprise dans son prix : de 2,5 à 6 % du montant investi, indiquée par écrit avant la souscription. La grille de nos honoraires est sur la page Honoraires.
Quels sont les risques ?
- La perte en capital. Un support en unités de compte peut baisser : l'assureur s'engage sur le nombre de parts, jamais sur leur valeur.
- La liquidité. Le non coté peut mettre du temps à se revendre ; un fonds garanti comme SAFE+ porte des pénalités de sortie les trois premières années.
- Le change. Un support libellé dans une autre devise que l'euro ajoute le risque de change.
- Le fonds dédié. Ses titres appartiennent à l'assureur ; vous gardez le privilège des titulaires de contrats.
Comment choisir ?
Cinq questions décident : le montant, et donc votre catégorie ; le détenteur, vous ou votre société ; les placements voulus ; la banque dépositaire, choisie avec l'assureur ; l'horizon, huit ans ou plus pour profiter de l'abattement si vous détenez le contrat en nom propre. Le questionnaire d'éligibilité donne une première réponse en six questions ; le rendez-vous tranche le reste.



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