CONTRAT DE CAPITALISATION

Le contrat de capitalisation, une épargne que vous pouvez donner.

Pour vos retraits et leurs impôts, il suit les règles de l'assurance-vie. La différence se voit quand vous transmettez, et quand votre société place sa trésorerie : il se donne, il continue après vous, et une société peut le détenir.

Étudier ce contrat Calculer une donation

Par Benjamin Pinguet et Vianney Grégoire, courtiers en assurances à Lyon
Mis à jour le 1er octobre 2026 · textes relus à leur source

Votre contrat de capitalisationExemple

12 ansd'antériorité

600 000 €ouvert le 12 juin 2014

2014 · Souscriptionle compteur des huit ans démarre

2026 · Donationla nue-propriété à vos deux enfants ; vous gardez les revenus

Ensuitele contrat continue et garde sa date

Droits par enfant14 194 €en donnant la nue-propriété

En pleine propriété38 194 €le même contrat, donné entier

Parent de 65 ans, aucune donation depuis quinze ans. Nue-propriété retenue pour 60 % de la valeur ; 100 000 € d'abattement par enfant ; barème en ligne directe.

L'ESSENTIEL EN CINQ QUESTIONS

Par où commencer ?

Chaque réponse tient en un chiffre. Touchez une question pour la retourner ; le lien mène à la partie qui la détaille.

8 ansEt l'abattement s'ouvre4 600 € de gains par an sans impôt sur le revenu, 9 200 € pour un couple ; la durée se compte depuis l'ouverture du contrat. CGI, art. 125-0 A

100 000 €Par parent et par enfantDonnés sans droits, un montant qui se reconstitue après quinze ans. CGI, art. 779 CGI, art. 784

60 %De la valeur, en nue-propriétéRetenus pour une donation de la nue-propriété par un parent de 61 à 70 ans. CGI, art. 669

4,71 %Taux forfaitaire d'une société105 % du TME de septembre 2026 (4,488 %), le dernier connu pour une souscription d'octobre 2026. CGI, art. 238 septies E Banque de France, taux des emprunts d'État à plus de sept ans (TME)

LA DIFFÉRENCE

Qu'est-ce qui le distingue de l'assurance-vie ?

L'assureur s'engage sur votre épargne sans lien avec la durée d'une vie humaine. Aucun capital n'est donc dû à votre décès : le contrat reste un bien de votre patrimoine, et c'est ce qui le rend transmissible.

Votre contrat de capitalisationAucun événement de votre vie ne le dénoue. À votre décès, il continue.

SUCCESSION

Vos héritiersIls le reçoivent avec vos autres biens, le gardent ou le rachètent. Il garde sa date d'ouverture.

Une assurance-vieLe capital est dû à votre décès, et le contrat s'arrête.

HORS SUCCESSION

Les bénéficiaires de la clauseIls reçoivent le capital selon les règles propres à l'assurance-vie.

Code des assurances, art. L. 310-1 CGI, art. 750 ter Code des assurances, art. L. 132-12

Question	Assurance-vie	Contrat de capitalisation
À votre décès	Le contrat prend fin. Le capital va aux bénéficiaires désignés, hors succession.	Le contrat continue. Il fait partie de votre succession et garde sa date.
Impôt à votre décès	Régime propre : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.	Droits de succession, après les abattements habituels, comme 100 000 € par enfant.
Versements après 70 ans	Une autre règle au décès : 30 500 € d'abattement pour tous, puis droits de succession sur les primes.	Aucune règle particulière : le contrat ne verse rien au décès.
Donner de votre vivant	Vous retirez une somme, puis vous la donnez.	Vous donnez le contrat lui-même, en entier ou en nue-propriété.
Retraits et impôt sur les gains	12,8 %, ou 7,5 % après huit ans, et un abattement annuel.	Les mêmes taux et le même abattement, par les mêmes articles du code.

Code des assurances, art. L. 310-1 Code des assurances, art. L. 132-12 CGI, art. 990 I CGI, art. 757 B CGI, art. 779 CGI, art. 125-0 A

Choisir entre les deux La page assurance-vie

LA FISCALITÉ

La fiscalité du contrat de capitalisation.

Choisissez le cas, puis la date d'ouverture de votre contrat. De votre vivant, vos retraits suivent les règles de l'assurance-vie, dates comprises. À votre décès, tout change : le contrat ne s'arrête pas, il se transmet.

Date d'ouverture de votre contrat 14 ans

Contrat ouvert depuis 1990 : le cap fiscal est de huit ans.

Date des versements retirés

Votre foyer

Valeur du contrat 100 000 €

Part de gains 20 %

Somme retirée 10 000 €

Versements repris : pas d'impôt
Gains contenus dans le retrait : seuls imposés

Impôt sur le revenu0 €les 2 000 € de gains restent sous l'abattement annuel

Prélèvements sociaux344 €17,2 % des gains, en 2026

Ce que vous recevez9 656 €sur 10 000 € retirés

Versements avant le 26/09/1997Gains exonérés d'impôt sur le revenu, le contrat ayant plus de huit ans (six ans s'il a été ouvert entre 1983 et 1989).

Versements du 26/09/1997 au 26/09/2017Après huit ans : abattement annuel, puis 7,5 % sur option, ou le barème. Avant : 15 % de quatre à huit ans, 35 % avant quatre ans.

Versements depuis le 27/09/201712,8 % avant huit ans. Après : abattement annuel, puis 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes, 12,8 % au-delà.

Contrat ouvert avant 1983Gains des versements faits avant le 10/10/2019 exonérés d'impôt sur le revenu ; 7,5 % ensuite, quelle que soit la durée.

Calcul indicatif pour un seul contrat. Les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas ; le calcul les prend au taux de 2026. Sur le fonds en euros, ils sont déjà prélevés chaque année, à l'inscription des intérêts. CGI, art. 125-0 A CGI, art. 200 A BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 80 Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7

L'acompte retenu par l'assureur

Un assureur établi en France retient 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans. Votre déclaration de revenus corrige ensuite cet acompte.

CGI, art. 125-0 A

Les cas sans impôt sur le revenu

Un dénouement à la suite d'un licenciement, d'une mise à la retraite anticipée ou d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie, la vôtre ou celle de votre conjoint, ou une sortie en rente viagère. Les prélèvements sociaux restent dus.

CGI, art. 125-0 A Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7

L'impôt sur la fortune immobilière

Le contrat n'y entre que pour la part de ses unités de compte investie en actifs immobiliers taxables. Le fonds en euros n'y entre pas.

CGI, art. 972

En 2026, la CSG sur les revenus de placement passe à 10,6 %, mais le contrat de capitalisation garde 9,2 %, comme l'assurance-vie : 17,2 % de prélèvements sociaux au total. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 CGI, art. 235 ter Notice 2778-SD, millésime 2026 Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 16 et 19

Faire le point sur ma fiscalité La page assurance-vie

LA DONATION

Donner le contrat, ou sa nue-propriété.

Le contrat est un bien : il se donne comme un autre, avec les abattements et le barème de toute donation. En donnant la nue-propriété, vous gardez les revenus du contrat, et la valeur taxée dépend de votre âge.

Ce que vous donnez

Enfants, parts égales

Valeur du contrat 600 000 €

Votre âge le jour de la donation 65 ans

Valeur de la nue-propriété selon votre âge

avant 21 ans10 %

21 à 30 ans20 %

31 à 40 ans30 %

41 à 50 ans40 %

51 à 60 ans50 %

61 à 70 ans60 %

71 à 80 ans70 %

81 à 90 ans80 %

91 ans et plus90 %

Gardé : votre usufruit, les revenus du contrat
Donné : la nue-propriété, seule taxée aujourd'hui

Valeur taxée par enfant180 000 €dont 100 000 € sans droits

Droits par enfant14 194,35 €barème en ligne directe

Droits pour tous vos enfants28 388,7 €soit 4,7 % de la valeur du contrat

À votre décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété : vos enfants deviennent pleins propriétaires du contrat sans nouveaux droits. Calcul pour un seul parent donateur, sans autre donation dans les quinze dernières années ; frais de l'acte en sus. CGI, art. 669 CGI, art. 777 CGI, art. 779 CGI, art. 784 CGI, art. 1133 CGI, art. 125-0 A BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225

Les quinze ans

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits. Les donations de moins de quinze ans s'additionnent : planifier tôt permet de recommencer.

CGI, art. 779 CGI, art. 784

Les gains de vos enfants

Donné en entier, le contrat garde sa date. Pour l'impôt sur le revenu de vos enfants, les gains se comptent à partir de la valeur déclarée à la donation.

CGI, art. 125-0 A BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225

Le seuil des 150 000 €

Pendant le démembrement, les primes du contrat comptent pour l'usufruitier dans le seuil qui ouvre le taux de 7,5 %.

CGI, art. 200 A

Préparer une donation Le notaire du réseau

VOTRE SOCIÉTÉ

Et pour votre société ?

Une société à l'IS peut placer sur un contrat de capitalisation la part de sa trésorerie dont elle n'a pas l'usage. Trois questions se posent, dans l'ordre : combien placer, comment le contrat sera imposé, et s'il fait mieux qu'un compte à terme.

Étape 1 · combien placer

Combien votre société peut-elle placer ?

Avant de parler de contrat, on range la trésorerie en trois étages : les charges courantes, une précaution pour les mois difficiles, et ce qui n'a pas d'usage prévu. Seul le troisième étage a sa place dans un contrat de capitalisation.

Trésorerie disponible

Charges d'exploitation

Étage 1 · exploitation

Étage 2 · précaution

Le nombre de mois de chaque étage est une convention à régler avec votre expert-comptable, selon la saisonnalité de votre activité.

Étape 2 · l'impôt

Comment le contrat de votre société est-il imposé ?

Chaque exercice, votre société ajoute à son résultat un produit calculé à l'avance, comme si le contrat rapportait un taux fixé une fois pour toutes à la souscription. L'écart avec le gain réel se régularise l'année du rachat. CGI, art. 238 septies E BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 250

Montant placé

Rendement réel, net de frais

Durée de détention

TME connu à la souscription

Taux d'impôt sur les sociétés

Taux forfaitaire retenu : 4,712 % par an, soit 105 % du TME. CGI, art. 219

Produit imposé chaque année, cumulé
Gain réel du contrat, cumulé

Impôt payé en cours de route

L'année du rachat

Impôt total

Le taux qui fixe ce calcul4,488 %

TME de septembre 2026, publié par la Banque de France. Pour une souscription d'octobre 2026, c'est le dernier taux connu : il fixe le forfait pour toute la vie du contrat. Banque de France, taux des emprunts d'État à plus de sept ans (TME)

Illustration, pas un conseil fiscal : rendement constant supposé, méthode à intérêts composés de l'administration, valeur de remboursement non connue d'avance. L'impôt réel dépend de la situation de votre société et se chiffre avec votre expert-comptable.

Étape 3 · la comparaison

Le compte à terme fait-il mieux ?

La comparaison se fait après impôt. Les intérêts d'un compte à terme sont imposés l'année où ils courent ; le contrat l'est sur son produit forfaitaire, souvent plus élevé que ce qu'il rapporte. Cet excédent revient à la sortie : son coût est celui de l'avance. Le montant, le rendement du contrat, la durée, le TME et le taux d'impôt sont ceux réglés plus haut.

Taux brut de votre compte à terme

Réglez le taux que votre banque vous propose ; 2,5 % au départ est une hypothèse, pas un taux publié.

Compte à terme
Contrat de capitalisation

Compte à terme

Contrat

Écart

Méthode du cabinet : intérêts du compte à terme imposés l'année où ils courent, le net replacé au même taux ; produit forfaitaire du contrat imposé chaque année, solde régularisé l'année de la sortie ; l'impôt payé d'avance est compté avec ce qu'il aurait rapporté sur le compte à terme. Taux supposés constants, ce qui n'est vrai d'aucun des deux. Pénalités de rachat et décalage du paiement de l'IS non comptés. Un compte à terme est bloqué jusqu'à son échéance ; un contrat se rachète, avec parfois des pénalités les premières années.

Pas un abri fiscal pour la société

L'abattement après huit ans est une règle de l'impôt sur le revenu. Une société à l'IS est imposée chaque année sur le produit forfaitaire, puis régularisée au rachat. CGI, art. 238 septies E

Une ligne de plus dans la liasse

Les sommes imposées figurent chaque année au tableau 2058-A, d'après un état de suivi tenu contrat par contrat : à caler avec votre expert-comptable dès la souscription. BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 400

Le taux de votre société

25 %, ou 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice d'une société dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros, sous les autres conditions du texte. CGI, art. 219

Parler de ma société La trésorerie de votre société

LES COMPAGNIES

Chez quel assureur ?

Pour un contrat de capitalisation français, trois assureurs reviennent le plus souvent dans nos comparatifs. Voici ce que disent leurs documents, à leur date.

France

Capi Stratégic Premium

SwissLife Assurance et Patrimoine, contrôlée par l'ACPR

75 000 €pour une société

0,96 %frais des unités de compte, au maximum

2,73 %fonds en euros, net moyen 2025

Accès: 75 000 € pour une société, versements complémentaires possibles.
Part sécurisée: Fonds en euros, 0,65 % de frais par an ; 2,73 % net en 2025 en moyenne sur le contrat, bonifications comprises, selon la part en unités de compte. Fermé aux sociétés à l'IS qui ne sont pas des holdings patrimoniales.
Univers: 792 fonds, 11 SCPI et 10 SCI ; 1 200 titres en allocation personnalisée dès 250 000 €.
Sortie: Rachat réglé sous 30 jours ; rachat partiel dès 1 500 €.

Pour une société soumise au 238 septies E : 2 % de pénalités de rachat les quatre premières années.

Sources : Dispositions générales mod. 13070 (11/2024) ; L'Essentiel produit (03/2023) ; liste des supports de mai 2026 ; performances 2025 publiées au titre de l'article L. 132-22 du code des assurances.

France

Active Sélection Trésorerie

AFI ESCA SA, assureur français contrôlé par l'ACPR ; contrat réservé aux personnes morales

50 000 €en prime unique

1,20 %frais des unités de compte, au maximum

2,60 %fonds en euros, net 2025

Accès: 50 000 € en prime unique, sans versement complémentaire ; contrat de 13 ans.
Part sécurisée: Fonds en euros AFI ESCA, 1,80 % de frais par an ; une rétrocession de 0,20 point par an est versée à la fin de la cinquième année.
Univers: 225 unités de compte, dont 5 ETF ; SCPI et produits structurés ; gestion libre, ou pilotée en trois profils dès 5 000 €.
Sortie: Rachat partiel dès 500 € ; arbitrages sans frais et sans limite.

Pénalités sur le fonds en euros : 2 % la première année, 1 % de la deuxième à la quatrième.

Sources : Fiche technico-commerciale (01/2023) ; document d'informations clés (03/2026) ; liste des supports de septembre 2026 ; taux de rendement 2025 des fonds en euros AFI ESCA (02/2026).

France

PGA Capitalisation

Selencia SA, groupe CARAC

Un contrat de capitalisation de droit français, que nous interrogeons pour les particuliers comme pour les sociétés. Il accepte aussi le transfert d'un PEA ouvert ailleurs : la section consacrée au PEA plus bas en donne les règles.

Ses conditions vous sont remises en rendez-vous : la documentation de l'assureur est réservée aux professionnels, nous n'en publions aucun chiffre.

Source : informations du cabinet.

Que peut-on mettre dans chaque contrat ?

Les deux contrats français ci-dessus, face à deux contrats luxembourgeois. Cochez ce que vous voulez pouvoir détenir : chaque colonne dit si le contrat le permet, sous quelles conditions, ou pas du tout. Touchez « Source » pour voir d'où vient la case.

Relevé des documents des assureurs, chiffres reproduits tels qu'imprimés, à leur date ; les listes de fonds évoluent chaque mois. Les montants d'accès sont ceux d'une société.

Comparer les assureurs pour mon dossier La capitalisation luxembourgeoise

VOTRE PEA

Votre PEA peut rejoindre un contrat de capitalisation.

Un PEA peut être tenu par une banque ou par un assureur : chez un assureur, c'est un contrat de capitalisation, et c'est celui-là que nous étudions avec vous ; le choix des titres d'un PEA bancaire n'entre pas dans notre métier. Selencia, avec qui nous travaillons, accepte le transfert d'un PEA ouvert ailleurs.

Il garde son anciennetéTransférer un PEA d'un gestionnaire à un autre n'est pas un retrait. Le plan garde sa date d'ouverture, donc son compteur des cinq ans, et le total de vos versements.

Des fonds à la place des titresChez un assureur, le PEA est un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan, pas en actions détenues en direct. Vous choisissez parmi les fonds éligibles que propose le contrat.

Le même plafond150 000 € de versements au plus depuis l'ouverture : c'est le total de vos versements qui compte, pas la valeur du plan.

Après cinq ans, vous retirez sans fermerUn retrait partiel ne ferme plus le plan. Avant cinq ans, tout retrait le ferme, sauf création ou reprise d'entreprise, licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée.

Les gains hors impôt sur le revenuAprès cinq ans, les gains sortent sans impôt sur le revenu. Avant, le gain d'un retrait est imposé au taux forfaitaire, ou au barème sur option. Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain.

Le transfert se demande au nouveau gestionnaire, qui établit le certificat à remettre à votre banque. Les frais d'un transfert sont plafonnés par décret. CGI, annexe II, art. 91 quater I Code monétaire et financier, art. L. 221-30 Code monétaire et financier, art. L. 221-31 Code monétaire et financier, art. L. 221-32 CGI, art. 157 CGI, art. 150-0 A CGI, art. 200 A Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7

Étudier le transfert de mon PEAPremier échange sans frais, 30 minutes

LES FRAIS

Combien ça coûte ?

Frais sur versements, frais de gestion annuels, frais de chaque support : voici chaque couche, puis nos deux rémunérations, écrites avant.

0 %

Vos versementsNotre politique : chaque euro versé est investi.

aucun frais

L'assureur, sur les unités de compteFrais de gestion du contrat, chaque année.

0,96 à 1,20 % par an, au maximum

L'assureur, sur le fonds en eurosFrais de gestion de la part garantie.

0,65 à 1,80 % par an

Chaque supportLes frais courants propres à chaque fonds.

selon le fonds

Les arbitragesSelon le contrat.

de 0 à 0,20 % plus 30 €

Chez SwissLife et AFI ESCA, pour les deux contrats décrits plus haut, les frais de gestion vont de 0,96 à 1,20 % par an au maximum sur les unités de compte, et de 0,65 à 1,80 % sur le fonds en euros, d'après leurs documents. Les frais propres à chaque fonds s'y ajoutent.

Nous additionnons ces couches avant toute proposition, pour que vous voyiez le coût complet. Le calculateur de la page assurance-vie montre ce qu'elles prennent en quinze ans.

Nos deux rémunérations, écrites avant

Nos honorairesPas de frais d'entrée sur vos versements. Des honoraires de constitution du dossier, payés une fois selon le montant placé : la grille suit.

Une part des frais de gestionL'assureur nous reverse une partie des frais de gestion annuels du contrat. Le taux vous est donné par écrit avant la souscription.

Montants donnés à titre indicatif, confirmés à la souscription.

Nos honoraires d'épargne, TTC

Moins de 100 000 €Sur devis
De 100 000 € à moins de 250 000 €1 000 €
De 250 000 € à moins de 500 000 €2 500 €
De 500 000 € à moins de 1 M€3 500 €
1 M€ et plus5 000 €

Payés une fois, à la constitution du dossier, selon le montant placé. Aucun frais sur vos versements. Montants confirmés dans la convention d'honoraires, signée avant de commencer. Voir tous nos honoraires

Faire chiffrer les frais de mes contrats Le calculateur des frais

COMMENT ÇA SE PASSE

Comment ça se passe ?

Touchez une étape : ce qui se passe, ce que vous faites, ce que nous faisons. Puis cochez les pièces déjà prêtes.

Les pièces à préparer · cochez ce qui est prêt

La liste varie selon l'assureur ; voici le tronc commun.

Prendre rendez-vousTrente minutes, à Lyon ou en visio

EN DÉTAIL

Tout savoir sur ce contrat.

Pour lire d'une traite : les règles dans l'ordre où elles se posent, chacune avec son texte.

Mis à jour le 1er octobre 2026Textes relus à leur sourceLecture : 9 minutes

Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?

Un contrat de capitalisation est un contrat d'épargne que vous ouvrez chez un assureur. À la différence d'une assurance-vie, il n'a pas d'assuré : l'assureur prend des engagements déterminés, sans lien avec la durée d'une vie humaine. Aucun capital n'est donc dû à votre décès. Code des assurances, art. L. 310-1

De votre vivant, il fonctionne comme une assurance-vie : versements, arbitrages entre un fonds en euros et des unités de compte, rachats partiels ou total. L'assureur verse la valeur de rachat dans un délai de deux mois au plus, et peut consentir des avances. Vous pouvez renoncer au contrat pendant trente jours après avoir été informé de sa conclusion. Code des assurances, art. L. 132-21 Code des assurances, art. L. 132-5-1

En quoi diffère-t-il de l'assurance-vie ?

La différence se voit à la transmission. L'assurance-vie s'arrête à votre décès : le capital va aux bénéficiaires désignés, hors succession, avec sa fiscalité propre. Le contrat de capitalisation continue : il entre dans votre succession comme un bien, et vos héritiers le reçoivent avec sa date d'ouverture. Code des assurances, art. L. 132-12 CGI, art. 750 ter

Conséquence : les règles de l'assurance-vie au décès ne s'appliquent pas. Pas d'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, mais pas non plus de règle particulière pour les versements faits après 70 ans : ce sont les droits de succession ordinaires, après les abattements habituels. CGI, art. 990 I CGI, art. 757 B CGI, art. 779

Comment vos retraits sont-ils imposés ?

Comme ceux d'une assurance-vie, par les mêmes articles. Au rachat, seule la part de gains est imposée. Pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017, l'assureur retient un acompte de 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans ; votre déclaration de revenus le corrige ensuite. CGI, art. 125-0 A

Passé huit ans, vos gains profitent chaque année de 4 600 € sans impôt sur le revenu, 9 200 € si vous êtes imposés en couple, tous contrats confondus. Au-delà, 7,5 % sur les gains attachés à des primes qui ne dépassent pas 150 000 €, 12,8 % au-delà. Vous pouvez opter, globalement, pour le barème. CGI, art. 125-0 A CGI, art. 200 A

S'y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 : le contrat garde une CSG de 9,2 %, comme l'assurance-vie, quand les autres revenus de placement passent à 10,6 %. Un dénouement à la suite d'un licenciement, d'une mise à la retraite anticipée ou d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie, la vôtre ou celle de votre conjoint, échappe à l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-8 CGI, art. 235 ter Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 16 et 19 Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7

Les huit ans se comptent depuis l'ouverture du contrat. Les contrats anciens gardent des règles propres selon la date des versements : la section sur la fiscalité, plus haut, les calcule à partir de la date d'ouverture. CGI, art. 125-0 A

Comment le donner ?

Le contrat est un bien : il se donne comme un autre, en pleine propriété, ou en nue-propriété seulement si vous voulez garder ses revenus. La donation suit le barème et les abattements de toute donation : 100 000 € par parent et par enfant, un montant qui se reconstitue après quinze ans. CGI, art. 779 CGI, art. 784 CGI, art. 777

En nue-propriété, la valeur taxée dépend de votre âge : 60 % de la valeur du contrat si vous avez de 61 à 70 ans, 50 % de 51 à 60 ans. À votre décès, la nue-propriété rejoint l'usufruit sans nouvel impôt. CGI, art. 669 CGI, art. 1133

Exemple : un parent de 65 ans donne la nue-propriété d'un contrat de 600 000 € à ses deux enfants. Chacun reçoit une valeur taxable de 180 000 €, soit 80 000 € après l'abattement : 14 194 € de droits chacun. Le même contrat donné en pleine propriété coûterait 38 194 € à chacun.

Donné en entier, le contrat garde sa date. Pour l'impôt sur le revenu de celui qui le reçoit, les gains se comptent à partir de la valeur retenue pour la donation : ceux acquis avant ne supportent pas l'impôt sur le revenu. Pendant le démembrement, les primes comptent pour l'usufruitier dans le seuil des 150 000 €. BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225 CGI, art. 200 A

Que devient-il à votre décès ?

Le contrat survit à son souscripteur. Il rejoint votre succession comme une créance, et vos héritiers le reçoivent, le gardent ou le rachètent ; il garde sa date d'ouverture. Les droits se calculent sur sa valeur, après les abattements ordinaires ; le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. CGI, art. 750 ter CGI, art. 796-0 bis

Aucun texte ni aucune doctrine que nous ayons lus ne fixent la valeur exacte à déclarer : elle se fixe avec votre notaire. Le simulateur de la section sur la fiscalité calcule sur la valeur que vous indiquez.

Entre-t-il dans l'impôt sur la fortune immobilière ?

Seulement pour la part de ses unités de compte investie en actifs immobiliers taxables. Le fonds en euros n'y entre pas. CGI, art. 972

Et si votre société le détient ?

Détenu par une société soumise à l'IS, c'est l'article 238 septies E du CGI qui s'applique. Chaque exercice, elle ajoute à son résultat un produit calculé à l'avance, même sans retrait. Quand la valeur de remboursement n'est pas connue d'avance, ce produit se calcule avec 105 % du TME, le rendement des emprunts d'État à long terme publié chaque mois, dans sa dernière valeur connue à la souscription. CGI, art. 238 septies E BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 250

Pour une souscription d'octobre 2026, le dernier taux connu est celui de septembre, 4,488 % : le taux forfaitaire est de 4,712 % par an, quel que soit le rendement réel du contrat. L'écart avec le gain réel se régularise l'année du rachat. Les sommes imposées figurent au tableau 2058-A, d'après un état de suivi tenu par votre expert-comptable. Banque de France, taux des emprunts d'État à plus de sept ans (TME) BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 400

Avant de souscrire, on range la trésorerie en trois étages : les charges courantes, une précaution, et ce qui n'a pas d'usage prévu. Seul le troisième va dans le contrat. Pour la précaution, un compte à terme reste souvent plus adapté ; le comparateur de la section sur votre société chiffre l'écart.

Peut-on y loger un PEA ?

Oui, chez un assureur, un PEA prend la forme d'un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan. Un PEA ouvert dans une banque peut y être transféré : ce n'est pas un retrait, le nouveau gestionnaire reçoit la date d'ouverture et le montant des versements. Code monétaire et financier, art. L. 221-30 Code monétaire et financier, art. L. 221-31 CGI, annexe II, art. 91 quater I

Quelles garanties ?

Si votre assureur français fait défaut, un fonds de garantie propre aux assurances de personnes, le FGAP, intervient jusqu'à 70 000 € par personne et par assureur agréé en France. Il ne protège pas contre la baisse des marchés : sur les unités de compte, l'assureur s'engage sur le nombre de parts, pas sur leur valeur. Code des assurances, art. L. 423-1 Code des assurances, art. R. 423-7

Face à une menace grave pour la stabilité financière, le Haut Conseil de stabilité financière peut limiter temporairement le paiement des rachats et retarder les arbitrages et les avances, par périodes de trois mois ; six mois consécutifs au plus pour les rachats. Code monétaire et financier, art. L. 631-2-1

Combien coûte-t-il ?

Des frais de gestion annuels, prélevés par l'assureur, différents sur le fonds en euros et sur les unités de compte ; les frais courants de chaque support ; parfois des frais d'arbitrage. Nous ne prélevons pas de frais sur vos versements. Nous sommes rémunérés de deux façons, écrites avant : des honoraires de constitution du dossier, payés une fois, et une part des frais de gestion reversée par l'assureur, dont le taux vous est remis par écrit avant la souscription. La grille de nos honoraires est plus haut.

VOS QUESTIONS

Les questions que vous nous posez.

Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.

Quelle est la différence entre assurance-vie et contrat de capitalisation ?

De votre vivant, presque aucune : mêmes supports, mêmes impôts sur les retraits, même abattement après huit ans. La différence se voit à la transmission : l'assurance-vie verse un capital aux bénéficiaires, hors succession, et s'arrête ; le contrat de capitalisation continue entre les mains de vos héritiers, dans la succession, en gardant sa date d'ouverture. CGI, art. 125-0 A Code des assurances, art. L. 310-1 CGI, art. 750 ter

Peut-on donner un contrat de capitalisation ?

Oui, c'est sa grande particularité : vous donnez le contrat lui-même, en pleine propriété ou en nue-propriété seulement, en gardant l'usufruit. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, un montant qui se reconstitue après quinze ans. La nue-propriété se retient pour une fraction de la valeur qui dépend de votre âge. CGI, art. 779 CGI, art. 669

Le contrat donné garde-t-il son antériorité fiscale ?

Oui : le contrat n'est pas dénoué par la donation ni par le décès, il garde sa date d'ouverture. Celui qui le reçoit bénéficie donc de l'abattement annuel après huit ans compté depuis l'ouverture, pas depuis la donation. CGI, art. 125-0 A

Que se passe-t-il au décès du souscripteur ?

Il continue. Il entre dans la succession comme un bien, après les abattements ordinaires, et vos héritiers le gardent ou le rachètent ; le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. CGI, art. 750 ter CGI, art. 796-0 bis

Une société peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?

Oui, c'est l'usage le plus courant pour placer une trésorerie stable. À l'impôt sur les sociétés, le contrat est imposé chaque année sur un produit calculé à l'avance, à 105 % du taux des emprunts d'État connu à la souscription : 4,712 % pour une souscription d'octobre 2026. CGI, art. 238 septies E Banque de France, taux des emprunts d'État à plus de sept ans (TME)

Un compte à terme n'est-il pas plus simple pour ma société ?

Pour la précaution à quelques mois, souvent oui. Pour un excédent durable, la comparaison se fait après impôt : le contrat est imposé chaque année sur un forfait parfois plus élevé que ce qu'il rapporte, et cet excédent revient à la sortie. Le comparateur de la section sur votre société chiffre l'écart selon vos taux.

Peut-on récupérer l'argent à tout moment ?

Oui, par un rachat partiel ou total ; l'assureur verse la valeur de rachat dans un délai de deux mois au plus. Certains contrats appliquent des pénalités les premières années, notamment aux sociétés : elles sont écrites dans les fiches des assureurs plus haut. Code des assurances, art. L. 132-21

Faut-il déclarer le contrat à l'IFI ?

Seulement pour la part de ses unités de compte investie en actifs immobiliers taxables ; le fonds en euros n'y entre pas. CGI, art. 972

VOTRE CONTRAT

Les mots de votre contrat.

Touchez un mot pour lire ce qu'il veut dire, et le texte qui le fonde.

Rachat

Un retrait, partiel ou total. L'assureur a deux mois au plus pour vous verser la somme. Seule la part de gains du retrait est imposée.

Code des assurances, art. L. 132-21

POUR ALLER PLUS LOIN

Les autres contrats d'épargne.

Assurance-viePour qu'un capital revienne, à votre décès, aux personnes que vous désignez, hors succession.Lire la page Capitalisation luxembourgeoiseLe même contrat, avec des actifs séparés de ceux de l'assureur et un choix de placements plus large.Lire la page La trésorerie de votre sociétéCompte à terme, contrat de capitalisation, fonds : ce que chaque placement demande et rapporte à une société.Lire la page

LES AUTEURS

Qui a écrit cette page ?

Écrit par Benjamin Pinguet, Président co-fondateur, et Vianney Grégoire, Directeur général co-fondateur. Alaris, courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539, siège social 16 rue Cuvier et bureaux 9 boulevard des Brotteaux à Lyon. Chaque règle de cette page renvoie au texte qui la fonde, lu à la date indiquée ; les chiffres des assureurs viennent de leurs documents, datés. Cette page est une information à caractère général : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation ou celle de votre société.

SOURCES

Nos sources

Touchez une source pour en lire le détail.

Textes officiels31

Doctrine de l'administration fiscale4

Formulaires fiscaux1

Données publiques1

Documents des assureurs4

Relevés du cabinet3

Hypothèses du cabinet1

Textes lus le 29 septembre et le 1er octobre 2026, versions en vigueur. Cette page est une information à caractère général pour un résident fiscal français : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation ou celle de votre société.

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Premier échange sans frais et sans engagement, au cabinet, 9 boulevard des Brotteaux à Lyon, ou en visio. Choisissez votre créneau dans l'agenda.

Benjamin PinguetPrésident co-fondateur06 60 80 16 39

Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur07 71 81 65 83

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Qu'est-ce qui change avec l'assurance-vie ?

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La fiscalité du contrat de capitalisation.

L'acompte retenu par l'assureur

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