Gérant majoritaire, TNSplus de net
49 893 €ce qui vous reste par an, après impôts
STATUT DU DIRIGEANT
TNS ou président de SAS : lequel vous coûte vraiment le moins cher ?
Pour la plupart des dirigeants qui vivent de leur rémunération, le statut TNS est le plus intéressant aujourd'hui. La SAS se justifie par un projet : lever des fonds, céder, ou une santé qui ferme la porte de l'assurance individuelle.Information générale : votre situation se regarde en rendez-vous.
Vous vous rémunérezLe TNSplus de net pour une enveloppe de 30 000 à 500 000 € par an, quel que soit votre taux d'imposition.TNS49 893 €SAS41 508 €ce qui vous reste par an sur 100 000 € de bénéfice versés en rémunération, tranche à 30 %
Vous vivez de dividendesLa SAS, sur le moment36,3 % de prélèvements contre 45,8 % à 100 000 €, taxe PUMa comprise. Ce dividende n'ouvre aucun droit à la retraite.
À protection égaleLe TNSc'est notre lecture.
LES CHIFFRES
La SAS est devenue la forme la plus créée.
Sept sociétés sur dix naissent aujourd'hui en SAS. Aucune enquête officielle ne dit pourquoi. Le statut du dirigeant, lui, change ce que vous payez et ce que vous recevez.
La SAS a dépassé la SARL en 2015.
Part des SAS dans les sociétés créées chaque année, en %.
Insee, série Side, « Créations de sociétés selon la forme juridique », mise à jour du 14/04/2026 ; parts 2023 à 2025 calculées sur les nombres publiés. SARL : années publiées seulement.210 418SAS créées en 2025, sur 301 337 sociétés.Insee, 14/04/2026
940 000gérants majoritaires de société fin 2024, travailleurs non salariés.Insee Première n° 2114
270 000dirigeants salariés de SA ou de SAS en 2022.Insee Références 2025
Aucuneenquête officielle trouvée sur les raisons de ce choix.recherche du cabinet, septembre 2026
VOTRE CALCUL
Calculez ce qui vous reste avec chaque statut.
Le bénéfice de la société avant votre rémunération est le même des deux côtés. Vous choisissez la part versée en rémunération ; le reste paie l'impôt sur les sociétés, puis sort en dividendes.
À savoir
Le choix d'un statut est une décision juridique et fiscale qui se prend avec votre expert-comptable. Cette page dit ce que le statut change à votre protection sociale et à son coût.
Le président de SAS ou de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Le gérant majoritaire de SARL est un travailleur non salarié, dit TNS.
Président de SAS, régime généralplus de net
41 508 €ce qui vous reste par an, après impôts
Avec ces réglages, le TNS vous laisse 8 385 € de plus par an.
Gérant majoritaire, TNS
Président de SAS, régime général
Ce que vos cotisations achètent
| Protection | TNS | Président de SAS |
|---|
Hypothèses : barèmes 2026, conditions du taux réduit d'impôt sur les sociétés remplies, accident du travail à 1 %, taux pleins employeur, abattement fiscal de 10 % sans son plafond, sans prévoyance ni santé facultatives ; gérant relevant du régime des artisans et commerçants, les professions libérales ont d'autres montants ; taxe PUMa sur le revenu d'activité net imposable, compté côté TNS au moins à la plus faible de ses assiettes minimales de cotisations, 5 409 € en 2026 (art. L. 380-2 CSS), et sur tous les dividendes des deux côtés. Indemnités calculées sur l'année en cours, alors que les caisses retiennent une moyenne. Information à caractère général : votre situation se calcule en rendez-vous.
Information générale : votre situation se regarde en rendez-vous.
Faire le calcul avec vos chiffresPremier échange sans frais, 30 minutes
LES IDÉES REÇUES
Les cotisations d'un TNS baissent avec le revenu.
Les cotisations d'un TNS suivent un barème par tranches du plafond de la Sécurité sociale, avec un abattement de 26 % depuis la réforme de l'assiette. Le pourcentage change avec le revenu.
LES DIVIDENDES
Ce que coûtent vos dividendes dans chaque statut.
Même dividende, deux statuts. Côté TNS, la part au-delà de 10 % du capital et des comptes courants paie des cotisations qui ouvrent des droits. Côté SAS, la flat tax, et la taxe PUMa si le foyer n'a presque pas de revenus d'activité.
Gérant majoritaire, TNS45,8 %dont 15 028 € de cotisations retraite
Président de SAS36,3 %ce dividende n'ouvre aucun droit à la retraite
Six points à connaître sur les dividendes
La taxe PUMa.
6,5 % des revenus du capital et fonciers au-delà de 24 030 €, réduite à mesure que les revenus d'activité approchent 9 612 €, plafonnée à 23 429 €. Elle frappe le président qui ne se paie pas. Le gérant sans rémunération la paie aussi, réduite d'au moins 56 % : son revenu d'activité ne peut être compté en dessous de la plus faible de ses assiettes minimales, 5 409 € en 2026.art. L. 380-2 et D. 380-1 CSS, relus le 05/10/2026 ; art. D. 633-2 CSS ; circulaire Cnav 2025-33 ; circulaire DSS/5B/2017/322
Le seuil de 10 % se pilote.
Il porte sur le capital, les primes d'émission et les comptes courants : laisser des sommes en compte courant relève la part distribuée au taux de 31,4 %.art. L. 136-3 II 2° CSS
Pas de déduction prouvée.
Nous n'avons trouvé ni texte ni commentaire administratif admettant que les cotisations payées sur ces dividendes se déduisent de l'impôt ; la CSG correspondante ne se déduit pas du revenu global.brochure pratique IR 2026, ligne 2CG ; HCFiPS 2020, tome I, note 59
La holding ne suffit pas toujours.
Pour une société d'exercice libéral, les dividendes remontés à la holding que le professionnel et sa famille détiennent restent cotisés.Cass. 2e civ., 19/10/2023, n° 21-20.366
Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence, mêmes contributions.
500 000 € pour un couple. La contribution exceptionnelle et la contribution différentielle sur les hauts revenus, prorogée par la loi de finances 2026, s'appliquent aux deux statuts.art. 223 sexies et 224 CGI ; BOI-IR-CDHR du 30/06/2026
La règle pourrait s'étendre.
En 2020, le HCFiPS a recommandé d'étendre à tous les dirigeants de sociétés la règle qui soumet à cotisations les dividendes au-delà de 10 % du capital ; l'amendement n° 213, qui l'étendait aux dirigeants assimilés salariés, dont les présidents de SAS, a été rejeté le 6 novembre 2025, lors du PLFSS 2026.HCFiPS, rapport du 24/09/2020, recommandation n° 6 ; amendement AN n° 213
PLUSIEURS MANDATS
Si vous présidez plusieurs sociétés.
Chaque année, la pension de base ne compte les salaires que dans la limite d'un plafond de la Sécurité sociale, 48 060 € en 2026, tous employeurs confondus. Chaque société applique pourtant son propre plafond à la cotisation vieillesse, sauf si vous lui déclarez le total de vos rémunérations.
Président, salaires soumis à la vieillesse plafonnée240 300 €
Gérant majoritaire TNS, une seule déclaration48 060 €
Les règles en détail
Ce qui se perd, ce qui ne se perd pas.
Au-delà d'un plafond par an, la cotisation vieillesse plafonnée n'ajoute ni trimestre ni salaire retenu pour la pension de base. Les points Agirc-Arrco, eux, s'acquièrent sur chaque salaire.art. R. 351-29 CSS ; ANI Agirc-Arrco
Déclarer, ou se faire rembourser.
Déclaré à chaque société, le total de vos rémunérations fait appliquer un plafond réduit à proportion. Sinon, le trop-versé se réclame dans les trois ans.art. L. 242-3 et R. 242-3 CSS ; art. L. 243-6 CSS
Le gérant TNS n'a qu'un plafond.
Il déclare en une fois les rémunérations de toutes ses gérances ; les cotisations se calculent sur le total.notice Urssaf de la déclaration des revenus 2026
POINT PAR POINT
Le comparatif, sujet par sujet.
Choisissez ce qui vous ressemble : seuls les sujets qui comptent pour vous restent affichés. Touchez une ligne pour lire la règle et sa source.
8sujets pour le TNS
4pour la SAS
3à égalité
3selon votre cas
Pour une même enveloppe versée en rémunération, le TNS paie environ 45 % de son net en cotisations autour de 100 000 € ; le président environ 73 %, sans compter la prévoyance cadre obligatoire.taux Urssaf 2026 ; ANI du 17/11/2017, art. 2.1 ; calcul du cabinet
Au-delà de 10 % du capital et des comptes courants, le TNS paie cotisations et CSG, puis 12,8 % d'impôt. Le président paie la flat tax de 31,4 %. Hors taxe PUMa ; capital et comptes courants supposés négligeables.art. L. 136-3 II 2° et L. 136-8 CSS ; art. 200 A CGI
6,5 % des revenus du capital et fonciers au-delà de 24 030 €, si ni vous ni votre conjoint n'avez plus de 9 612 € de revenus d'activité. Pour un TNS, ce revenu est compté au moins à la plus faible de ses assiettes minimales de cotisations, 5 409 € en 2026, ce qui réduit la taxe d'au moins 56 %. Rien ne dit que ses dividendes cotisés comptent comme revenus d'activité : nous ne le supposons pas.art. L. 380-2, D. 380-1 et D. 633-2 CSS ; circulaire Cnav 2025-33 ; circulaire DSS/5B/2017/322
Les cotisations sur les dividendes du TNS valident des trimestres et des points de retraite complémentaire ; les dividendes du président n'ouvrent aucun droit.art. L. 136-3 CSS ; circulaire Cnav 2025-33
TNS : seule la part déplafonnée de la retraite de base (0,72 %) n'ouvre pas de droits. Président : la vieillesse déplafonnée, les contributions d'équilibre Agirc-Arrco et le pourcentage d'appel de 127 % n'ouvrent pas de droits. Calcul du cabinet de 30 000 à 250 000 € d'enveloppe.art. R. 351-29 et D. 634-3 CSS ; Agirc-Arrco, ANI art. 35 à 37
Le TNS déclare en une fois les revenus de toutes ses activités. Le président qui a plusieurs mandats rémunérés cotise à la vieillesse plafonnée dans chaque société, sauf s'il déclare le total de ses rémunérations à chacune ; la pension de base ne retient qu'un plafond par an, tous emplois confondus ; le trop-versé se réclame dans les trois ans.art. L. 242-3, R. 242-3, R. 351-29 et L. 243-6 CSS ; notice Urssaf des revenus 2026
À partir du 4e jour. Montant des artisans et commerçants ; professions libérales jusqu'à 197,51 €. Le président doit avoir cotisé sur 1 015 Smic horaires en six mois : environ 12 200 € de salaire brut, 12 500 € pour un arrêt commençant à partir de décembre 2026.ameli.fr, 01/09/2026 ; art. R. 313-3 CSS ; Smic au 01/06/2026
Même plafond : 50 % du revenu moyen limité au plafond de la Sécurité sociale. Minimum 747 € côté TNS, 338,31 € côté salarié.ameli.fr, 31/03/2026
20 % du plafond de la Sécurité sociale pour l'artisan ou le commerçant qui a cotisé sur au moins 10 % de ce plafond en moyenne sur trois ans ; forfait du régime général pour le salarié, sous condition d'activité salariée dans les trois mois.règlement invalidité-décès des indépendants, arrêté du 01/04/2026 ; ameli.fr, 23/04/2026 ; ameli.fr, capital décès au 01/04/2026
Le TNS n'a pas de couverture obligatoire ; l'assurance volontaire ne verse pas d'indemnités journalières. Le président non rémunéré ne cotise pas.ameli.fr, 07/04/2026
La cotisation minimale du TNS valide trois trimestres. Le président doit toucher 1 803 € bruts par trimestre, 7 212 € pour quatre.circulaire Cnav 2025-33
Un point de RCI coûte 21,726 € et rapporte 1,347 € de rente par an ; côté Agirc-Arrco, 20,1877 € pour 1,4386 €, appelés à 127 %. Le salarié cotise plus haut : jusqu'à 8 plafonds contre 4.circulaire Cnav 2025-31 ; Chiffr'Agirc-Arrco 2026 ; calcul du cabinet
Le président de SAS n'a pas droit à l'assurance chômage ; le gérant majoritaire, non salarié, non plus. Une assurance privée est possible.service-public, F36007
Madelin : se déduit de la rémunération imposable du gérant, jusqu'à 7 % du plafond de la Sécurité sociale plus 3,75 % de cette rémunération, dans la limite de 3 % de 8 plafonds. Contrat collectif : si le président entre dans une catégorie objective, comme celle des cadres dirigeants.art. 62 et 154 bis CGI ; BOI-RSA-BASE-30-10-20, § 40
En contrat collectif, l'assureur prend en charge les suites des états pathologiques antérieurs à l'adhésion, pour les salariés garantis collectivement. Pour un président seul, c'est très rare : cela se voit surtout dans des métiers comme le BTP. Nous le vérifions contrat par contrat. loi n° 89-1009 du 31/12/1989, art. 2
Droits d'enregistrement sur la cession : parts de SARL 3 % après un abattement de 23 000 € rapporté au nombre de parts ; actions de SAS 0,1 % ; 5 % dans les deux cas pour une société à prépondérance immobilière. Sauf clause contraire de l'acte, ces droits sont payés par l'acquéreur : l'écart pèse sur le prix, pas sur votre impôt.art. 726 et 1712 CGI
Des parts de SARL ne se cèdent à un tiers qu'avec l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, ou d'une majorité plus forte prévue par les statuts ; les BSPCE sont réservés aux sociétés par actions, sous conditions.C. com. L. 223-14 ; art. 163 bis G CGI
Impôt sur les sociétés à 15 % puis 25 % ; contribution exceptionnelle et contribution différentielle au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (500 000 € pour un couple), pour les deux.art. 219, 223 sexies et 224 CGI
SELON VOTRE SITUATION
Quel statut choisir selon votre situation.
Tout en dividendes, la SAS laisse souvent plus de net. Mais ce net n'achète ni trimestre, ni indemnité, ni retraite : il faut les payer à côté, et un contrat individuel peut demander une sélection médicale.
Le statut TNS l'emporte
- Vous vous rémunérez. De 30 000 à 500 000 € d'enveloppe, quel que soit votre taux marginal, le TNS garde plus de net (calcul du cabinet, artisans et commerçants).
- Vous voulez des droits. Trimestres même sans revenu, indemnités jusqu'à 65,84 € par jour, capital décès de 9 612 €.
- Vous déduisez votre prévoyance. Vos contrats Madelin se déduisent de votre rémunération imposable.
- Vos cotisations retraite comptent. 95 à 97 % ouvrent des droits, contre 66 à 77 % pour le président.
- Vous dirigez plusieurs sociétés. Un seul plafond pour l'ensemble de vos revenus.
La SAS l'emporte
- Vous levez des fonds ou associez des investisseurs. Statuts libres, BSPCE réservés aux sociétés par actions, sous conditions (art. 163 bis G CGI).
- Votre santé rend la prévoyance individuelle difficile. Un contrat collectif peut, très rarement, reprendre vos antécédents, surtout dans le BTP.
- Vous vendez à terme. Les droits d'enregistrement sont de 0,1 % sur des actions, contre 3 % sur des parts après abattement.
- Vous vivez de dividendes, le foyer a d'autres revenus d'activité, et vous assumez votre protection vous-même.
À savoir
Le choix d'un statut est une décision juridique et fiscale qui se prend avec votre expert-comptable. Cette page dit ce que le statut change à votre protection sociale et à son coût.
Le président de SAS ou de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié. Le gérant majoritaire de SARL est un travailleur non salarié, dit TNS.
AVANT DE CRÉER
Les règles à connaître avant de créer votre société.
Sans salaire, pas d'indemnité journalière.
Le président de SAS doit avoir cotisé sur 1 015 fois le Smic horaire en six mois : environ 12 200 € de salaire brut, 12 500 € pour un arrêt commençant à partir de décembre 2026.
art. R. 313-3 CSS ; Smic 12,02 € puis 12,31 € depuis le 01/06/2026Sans salaire, pas de trimestre.
Il faut 7 212 € de salaire brut dans l'année pour quatre trimestres. Le TNS en valide trois avec la seule cotisation minimale.
circulaire Cnav 2025-33La flat tax n'est plus à 30 %.
La hausse de la CSG sur les revenus du capital la porte à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, dividendes compris.
art. L. 136-8 CSS, LFSS 2026 art. 12Les dividendes du gérant sont cotisés au-delà de 10 %.
Le seuil se calcule sur le capital, les primes d'émission et les comptes courants, de lui, de son conjoint et de ses enfants mineurs.
art. L. 136-3 II 2° CSSL'indemnité du salarié est plafonnée bas.
42,97 € bruts par jour au plus en 2026, contre 65,84 € pour un artisan ou un commerçant.
ameli.fr, montants 2026Sans salaire, la taxe PUMa.
Un président qui vit de dividendes, quand ni lui ni son conjoint n'ont plus de 9 612 € de revenus d'activité, paie 6,5 % sur ses revenus du capital au-delà de 24 030 €, jusqu'à 23 429 € par an.
art. L. 380-2 et D. 380-1 CSS
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Ouvrir l'agenda dans un nouvel ongletVOS QUESTIONS
Les questions que vous nous posez.
Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, avec les hypothèses du calcul et les sources.
TNS ou président de SAS : lequel coûte le moins cher ?
Pour la plupart des dirigeants qui vivent de leur rémunération, le statut de gérant majoritaire, travailleur non salarié, laisse plus de net : c'est vrai pour une enveloppe de 30 000 à 500 000 € par an, quel que soit votre taux d'imposition. La SAS se justifie par un projet : lever des fonds, céder, ou une santé qui ferme la porte de l'assurance individuelle. C'est la lecture du cabinet ; le choix d'un statut se prend avec votre expert-comptable.
Les cotisations d'un TNS, c'est vraiment 45 % ?
Pour une enveloppe entre 40 000 et 100 000 €, oui : 45 à 47 % du net. Mais le barème est par tranches du plafond de la sécurité sociale, avec un abattement de 26 % : à 200 000 €, c'est 38 % ; à 500 000 €, 31 %. Au-delà de 260 000 € environ, le dernier euro coûte 25 %.
Les cotisations retraite du TNS sont-elles de l'argent perdu ?
Non. De 30 000 à 250 000 € d'enveloppe, 95 à 97 % des cotisations retraite d'un TNS achètent des trimestres ou des points ; seule la retraite de base déplafonnée, 0,72 %, n'ouvre aucun droit. Pour le président de SAS, 66 à 77 % seulement : la vieillesse déplafonnée, les contributions d'équilibre Agirc-Arrco et l'appel à 127 % n'achètent rien.
Que coûtent les dividendes dans chaque statut ?
Côté TNS, la part des dividendes au-delà de 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants paie des cotisations, qui ouvrent des droits : 45,8 % de prélèvements à 100 000 € de dividendes, taxe PUMa comprise. Côté SAS, le prélèvement forfaitaire unique, 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 36,3 %, plus la taxe PUMa si le foyer n'a presque pas de revenus d'activité. Côté SAS, le dividende n'ouvre aucun droit à la retraite.
Qu'est-ce que la taxe PUMa ?
Une cotisation de 6,5 % sur les revenus du capital et fonciers au-delà de 24 030 €, réduite à mesure que les revenus d'activité du foyer approchent 9 612 €, et plafonnée à 23 429 €. Elle frappe le président de SAS qui ne se paie pas et vit de dividendes. Le gérant sans rémunération la paie aussi, réduite d'au moins 56 %.
Peut-on changer de statut plus tard ?
Oui, mais ce n'est pas neutre : transformation de la société, contrats de prévoyance et de santé à refaire dans le nouveau cadre, droits à la retraite acquis à reconstituer. C'est l'objet de l'étude de stratégie de rémunération et de changement de statut, sur devis, audit complet inclus. Passer de SAS à SARL
SOURCES
Nos sources
Touchez une source pour en lire le détail.
Statistiques3
Insee, « Créations de sociétés selon la forme juridique », série Side
210 418 SAS sur 301 337 sociétés créées en 2025 ; part des SAS de 19,1 % en 2012 à 69,8 % en 2025. Parts 2023 à 2025 calculées par le cabinet sur les nombres publiés.
Ouvrir la sourceInsee Première n° 2114
940 000 gérants majoritaires de société fin 2024.
Ouvrir la sourceInsee Références « Emploi et revenus des indépendants », fiche « Dirigeants d'entreprises »
270 000 dirigeants de SA ou de SAS assimilés salariés en 2022, comptés d'après les déclarations de salaires.
Ouvrir la sourceBarèmes 20268
Urssaf, « Taux de cotisations : artisan, commerçant et profession libérale non réglementée »
Barème du gérant majoritaire par tranches du plafond, cotisations minimales (indemnités 96 €, retraite de base 967 €, invalidité-décès 72 €).
Ouvrir la sourceUrssaf, « Réforme de l'assiette sociale et du barème »
Une seule assiette pour les cotisations et la CSG-CRDS, abattue de 26 %, l'abattement étant compris entre 1,76 % et 130 % du plafond.
Ouvrir la sourceUrssaf, « Taux de cotisations : secteur privé »
Cotisations patronales et salariales du président assimilé salarié, calculées à taux pleins.
Ouvrir la sourceAgirc-Arrco, « Cotisations au régime Agirc-Arrco en 2026 », circulaire 2025-16 SG-DRJ
Taux des tranches 1 et 2, contributions d'équilibre général et technique, taux d'appel de 127 %.
Ouvrir la sourceArrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
48 060 € par an.
Ouvrir la sourceCirculaire Cnav n° 2025-33 du 23/12/2025, « Revalorisation du Smic au 1er janvier 2026 et incidences en matière de législation vieillesse »
Smic horaire de 12,02 € au 1er janvier 2026 ; 1 803 € de salaire par trimestre en 2026, 7 212 € pour quatre ; assiette minimale de la retraite de base des indépendants de 5 409 €, soit 450 Smic horaires.
Ouvrir la sourceCirculaire Cnav n° 2025-31 du 22/12/2025, « Revalorisation des valeurs du régime complémentaire des travailleurs indépendants (RCI) au 1er janvier 2026 »
Point de retraite complémentaire des indépendants à 1,347 €, acheté 21,726 €.
Ouvrir la sourceAgirc-Arrco, Chiffr'Agirc-Arrco 2026
Valeur du point 1,4386 € depuis le 1er novembre 2025, prix d'achat 20,1877 € en 2026.
Ouvrir la sourcePrestations10
Ameli, « Montants maximum des indemnités journalières »
42,97 € bruts par jour au plus au régime général ; conditions de durée de cotisation.
Ouvrir la sourceAmeli, « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant »
1/730e du revenu moyen des trois dernières années, 65,84 € par jour au plus pour un artisan ou un commerçant, nulle sous 4 582 € ; trois jours de carence.
Ouvrir la sourceAmeli, « Arrêt de travail pour maladie ou accident : les indemnités journalières du professionnel libéral »
1/730e du revenu moyen des trois dernières années, 197,51 € bruts par jour au plus.
Ouvrir la sourceAmeli, « Les pensions d'invalidité : catégories et montants »
Au plus 2 002,50 € par mois des deux côtés ; minimum 747 € pour un indépendant en invalidité totale, 338,31 € pour un salarié.
Ouvrir la sourceAmeli, « Salariés et capital décès »
4 009 € au 1er avril 2026, sous condition d'activité salariée.
Ouvrir la sourceAmeli, « L'assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant »
Aucune couverture obligatoire ; l'assurance volontaire ne verse pas d'indemnités journalières.
Ouvrir la sourceArrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Règlement du régime, qui remplace celui de 2023.
Ouvrir la sourceAmeli, « Décès d'un proche : prestations et formalités »
Capital décès de l'artisan ou du commerçant en activité : 20 % du plafond, 9 612 € en 2026, pour un revenu moyen cotisé sur trois ans d'au moins 10 % du plafond.
Ouvrir la sourceinfo.gouv.fr, « Le SMIC revalorisé le 1er juin 2026 »
12,31 € de l'heure.
Ouvrir la sourceentreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F36007
Le président de SAS, mandataire social sans contrat de travail, n'est pas affilié à l'assurance chômage.
Ouvrir la sourceTextes26
Code de la sécurité sociale, art. L. 136-3
Dividendes du gérant au-delà de 10 % du capital, des primes d'émission et des comptes courants dans l'assiette des cotisations ; abattement de 26 %.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. L. 136-8
CSG de 10,6 % sur les revenus du patrimoine et de placement en 2026 : prélèvements sociaux de 18,6 %, flat tax de 31,4 % sur les dividendes.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. L. 380-2
Cotisation subsidiaire maladie, dite taxe PUMa : conditions de revenus d'activité du foyer ; pour un travailleur indépendant, ces revenus ne peuvent être comptés en dessous de la plus faible de ses assiettes minimales de cotisations.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. D. 380-1
Taux de 6,5 %, abattement de la moitié du plafond, réduction selon les revenus d'activité, assiette limitée à huit plafonds.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. D. 633-2
Retraite de base des indépendants : cotisation assise en partie dans la limite du plafond, en partie sur tout le revenu ; assiette minimale de 450 fois le Smic horaire du 1er janvier.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. R. 313-3
Indemnités journalières du salarié : cotisations sur 1 015 Smic horaires en six mois, ou 150 heures en trois mois.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. R. 351-29
Salaire retenu pour la pension de base limité au plafond de chaque année, tous emplois confondus.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. D. 634-3
Le revenu moyen de la pension de base des indépendants se calcule selon l'article R. 351-29 : lui aussi est limité au plafond, la part de cotisation sur le revenu au-delà n'ajoute pas de droit.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. L. 242-3
Plusieurs employeurs : cotisations réparties au prorata des rémunérations versées, dans la limite du plafond.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. R. 242-3
Le salarié ou assimilé déclare le total de ses rémunérations à chaque employeur ; à défaut, chacun cotise sur le total et le trop-versé peut être remboursé.
Ouvrir la sourceCode de la sécurité sociale, art. L. 243-6
Remboursement des cotisations indûment versées : demande à faire dans les trois ans de leur paiement.
Ouvrir la sourceBOI-RSA-BASE-20-20-20240416, § 50
Le président et les dirigeants de SAS sont des dirigeants assimilés salariés.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 62
Rémunération du gérant majoritaire imposée après déduction des cotisations de l'article 154 bis.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 154 bis
Prévoyance Madelin : 7 % du plafond plus 3,75 % du bénéfice, dans la limite de 3 % de huit plafonds.
Ouvrir la sourceBOI-RSA-BASE-30-10-20-20260810, § 40
Un mandataire social peut bénéficier d'un contrat collectif s'il entre dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 200 A
Impôt forfaitaire de 12,8 % sur les revenus de capitaux mobiliers.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 219
Impôt sur les sociétés à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà, pour un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros et un capital entièrement libéré détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 223 sexies
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence, 500 000 € pour un couple.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 224
Contribution différentielle sur les hauts revenus : imposition d'au moins 20 % au-delà de 250 000 € de revenu de référence, 500 000 € pour un couple.
Ouvrir la sourceBOI-IR-CDHR-20260630, § 1 et 10
La loi de finances pour 2026 proroge la contribution différentielle au-delà des revenus de 2025, jusqu'à un déficit public inférieur à 3 % du PIB.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 726
Droits sur les cessions : 0,1 % pour des actions, 3 % pour des parts après un abattement de 23 000 € rapporté au nombre de parts, 5 % pour une société à prépondérance immobilière.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 1712
Les droits d'une cession sont supportés par l'acquéreur, sauf clause contraire de l'acte.
Ouvrir la sourceCode de commerce, art. L. 223-14
Parts de SARL cédées à un tiers avec l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
Ouvrir la sourceCode général des impôts, art. 163 bis G
Les BSPCE sont attribués par des sociétés par actions, sous conditions (impôt sur les sociétés, capital détenu à 15 % au moins par des personnes physiques, immatriculation depuis moins de quinze ans).
Ouvrir la sourceLoi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 2
Contrat collectif des salariés : l'organisme assureur prend en charge les suites des états pathologiques antérieurs à l'adhésion.
Ouvrir la sourceAccord national interprofessionnel du 17/11/2017, art. 2.1
Le régime de prévoyance des cadres s'applique aussi au président de SAS, assimilé salarié.
Ouvrir la sourceRapports et décisions5
Rapport IGAS et IGF n° 2016-040R, juillet 2016
« Les différents schémas aboutissent en réalité à des revenus nets disponibles équivalents. »
Ouvrir la sourceHaut Conseil du financement de la protection sociale, rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, tome I
Recommandation n° 6 : « étendre les dispositions “anti-abus” applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l'ensemble des dirigeants de sociétés ». Note 59 : certains membres suggèrent d'envisager une déduction fiscale de la part des dividendes soumise à cotisations.
Ouvrir la sourceCour de cassation, 2e chambre civile, 19/10/2023, n° 21-20.366
Société d'exercice libéral : les dividendes versés à la holding que le professionnel détient avec son conjoint restent dans l'assiette de ses cotisations.
Ouvrir la sourceBrochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, revenus de capitaux mobiliers, ligne 2CG
Les dividendes soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital sont exclus des prélèvements sociaux et n'ouvrent pas droit à CSG déductible.
Ouvrir la sourceAssemblée nationale, PLFSS 2026 (n° 1907), amendement n° 213
Extension aux dirigeants assimilés salariés, dont les présidents de SAS, de la règle des dividendes soumis à cotisations : rejeté.
Ouvrir la sourceSources lues pour la maquette du 23 septembre 2026, puis recoupées avec les fiches du 29 septembre 2026. Les calculs de cette page sont des ordres de grandeur du cabinet sur les barèmes 2026 : information à caractère général, votre situation se calcule en rendez-vous.