Une perte financière
Le contrat compense la perte que subit la société après le décès ou l'incapacité d'une personne dont elle dépend. L'indemnité se calcule sur les seules pertes pécuniaires.
BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408ASSURANCE HOMME CLÉ
Assurer votre société contre l'absence d'une personne clé.
Le décès ou l'arrêt prolongé d'une personne dont la société dépend lui fait perdre de l'argent. Le contrat homme clé indemnise cette perte. La société le souscrit, en reçoit l'indemnité et, sous conditions, déduit les primes.
3 moisd'arrêt au moins : seule une incapacité de cette durée est prise en compte par la doctrine fiscale
5 anspour étaler l'imposition de l'indemnité reçue après un décès
0 €reçu par la société si rien ne se produit : le contrat n'a pas de valeur de rachat, et c'est une condition pour déduire les primes
LE CONTRAT
Ce que couvre le contrat
Un contrat d'assurance souscrit par la société, à son profit, sur la tête d'un dirigeant ou d'un collaborateur. La doctrine fiscale l'assimile à une assurance pertes d'exploitation.
Une personne au rôle déterminant
Le dirigeant effectif d'une PME, ou la personne qui maîtrise une technique liée à l'activité de la société.
BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408L'accord écrit de la personne assurée
Une assurance décès souscrite par la société sur la tête d'une personne est nulle sans son accord écrit, qui indique le capital garanti.
Code des assurances, art. L. 132-1Code des assurances, art. L. 132-2LES PRIMES
Quand les primes sont déductibles
Quatre conditions posées par la doctrine fiscale. Si elles sont remplies, les primes sont déductibles du résultat de l'exercice de leur échéance.
| Condition | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| La société est bénéficiaire | Toujours, et de façon irrévocable. Dans une entreprise individuelle, le bénéficiaire ne peut pas être l'exploitant. |
| La perte réelle est indemnisée | L'indemnité suit la perte d'exploitation réellement subie, par exemple le taux de marge brute appliqué à la baisse du chiffre d'affaires. |
| Aucune valeur de rachat | Sans sinistre, ou à l'échéance, la société ne reçoit rien : elle perd définitivement les primes versées. |
| Un arrêt d'au moins 3 mois | Seule une incapacité d'au moins trois mois est prise en compte. |
Doctrine administrative, paragraphes 50 à 100 : BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408
Un contrat qui prévoit un capital fixé à l'avance
Selon la doctrineUn contrat décès dont le capital est fixé à l'avance est exclu du régime homme clé. Les autres contrats d'assurance vie souscrits par la société sont vus comme un placement : primes non déductibles chaque année. BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408
Selon le Conseil d'ÉtatLes primes d'un contrat qui garantit à la société une indemnité en cas de risque pouvant affecter ses résultats sont déductibles. Quand le contrat prévoit aussi le reversement des primes au dirigeant s'il est en vie, seule la part de prime qui couvre le décès peut être déduite, et à condition que la société en justifie le montant. Nous examinons donc ces contrats avec votre expert-comptable avant de vous les proposer, un par un. Conseil d'État, 31 mars 2017, n° 387209, Hôtel de l'Orchidée, points 2, 4 et 5
L'INDEMNITÉ
L'indemnité reçue par la société
5 ans pour étaler l'imposition quand le sinistre est un décès. Le reste suit les règles du résultat de la société.
Elle est imposable
L'indemnité reçue entre dans le résultat imposable de la société.
BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408CGI, art. 38Étalée sur cinq ans après un décès
Le profit peut être réparti par parts égales sur l'année où il est réalisé et les quatre suivantes. Les primes non encore déduites s'étalent de la même façon. Le différé devient imposable en cas de cession ou de cessation. Le texte vise le décès.
CGI, art. 38 quaterBOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302Hors prélèvement de l'article 990 I
Versées à la société et imposables pour elle, ces sommes n'entrent pas dans le champ du prélèvement sur les capitaux décès.
BOI-TCAS-AUT-60-20230330LE DÉROULÉ
Ce qui se passe avant, pendant et au sinistre
Un contrat homme clé se juge sur trois moments. Ce qui est fait à la souscription décide de ce qui se passe au sinistre, y compris pour l'impôt.
Avant : à la souscription
La perte est chiffrée sur les comptes de la société, c'est elle qui fixe l'indemnité. La société est désignée bénéficiaire, de façon irrévocable. Pour la garantie décès, la personne assurée donne son accord par écrit, avec le capital garanti.
BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408Code des assurances, art. L. 132-2Pendant : chaque année
Si les conditions de la doctrine sont remplies, les primes se déduisent du résultat de l'exercice de leur échéance. Le montant assuré se revoit quand l'activité change : il doit rester celui de la perte réellement subie.
BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408Au sinistre : l'indemnité
La société reçoit l'indemnité prévue au contrat, calculée sur sa perte. Elle suit les règles vues plus haut : imposable, et étalée sur cinq ans après un décès.
CGI, art. 38CGI, art. 38 quaterUN CAS TYPE
Combien assurer, sur un exemple
Une société dont le dirigeant porte l'essentiel de la relation avec les clients. Les chiffres sont des hypothèses ; le calcul suit l'exemple donné par la doctrine fiscale : le taux de marge brute appliqué à la baisse du chiffre d'affaires. BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408
| Le calcul | Montant |
|---|---|
| Chiffre d'affaires annuel | 1 200 000 € |
| Taux de marge brute | 40 % |
| Baisse d'activité estimée sur douze mois, sans le dirigeant | 35 %, soit 420 000 € de chiffre d'affaires en moins |
| Perte de marge à couvrir | 168 000 € : 420 000 € multipliés par 40 % |
| Après un décès, le profit réparti en cinq parts égales | 33 600 € par an, l'année où l'indemnité est reçue et les quatre suivantes, primes déjà déduites |
Étalement prévu par l'article 38 quater du CGI pour le décès ; il ne vise pas l'incapacité. Le différé devient imposable en cas de cession ou de cessation. CGI, art. 38 quater BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302
Pourquoi partir de la perte, et pas d'un capital rond. Pour la doctrine fiscale, l'indemnité doit suivre la perte d'exploitation réellement subie. Un montant fixé sans calcul expose la déduction des primes. C'est aussi ce chiffrage, fait avec votre expert-comptable, qui justifie le contrat le jour où il joue. BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408
Faire chiffrer la perte de ma sociétéPremier échange sans frais, 30 minutes
PAS À PAS
Comment nous préparons le contrat
Le montant de l'indemnité se prépare avant la souscription, avec les chiffres de la société. C'est ce qui permet ensuite de le justifier.
Nous identifions la personne clé
Son rôle, ce que la société perdrait sans elle, et pendant combien de temps.
Nous chiffrons la perte
Avec votre expert-comptable : marge brute, chiffre d'affaires exposé, durée pour retrouver l'activité. C'est la base de l'indemnité.
Nous interrogeons les compagnies
Garanties décès et incapacité, durée d'indemnisation, exclusions, conditions fiscales vérifiées une à une.
La société souscrit
Bénéficiaire désigné de façon irrévocable, accord écrit de la personne assurée, puis suivi chaque année.
NOS HONORAIRES
Nos audits
Le prix est écrit avant le travail. L'audit complet réunit santé, prévoyance et retraite ; nos études de rémunération et de patrimoine l'incluent. Le premier échange reste sans frais.
LE PLUS DEMANDÉAudit Complet
Santé, prévoyance et retraite, d'un seul regard
- Les trois audits : santé, prévoyance, retraite et PER
- Une stratégie d'ensemble et une feuille de route unique
- Échanges et rendez-vous sans limite
- Remis sous trois jours ouvrés après réception de vos éléments
- 90 € de moins que les trois audits pris séparément
- En cas de souscription : votre espace client pour suivre votre patrimoine
Les trois audits, aussi séparément
- Audit SantéVos garanties face au marché90 € TTCInclus avec la prévoyance ou la retraite
- Audit PrévoyanceVos revenus et vos proches150 € TTC
- Retraite et PERVotre niveau de vie futur200 € TTC
AUDIT COMPLET INCLUS
Audit Patrimonial
Votre patrimoine, vu dans son ensemble
- Bilan patrimonial complet
- Fiscalité : impôt sur le revenu et IFI
- Transmission et protection du conjoint
- Liquidités et scénarios de décès
- Stratégie et feuille de route patrimoniale
- L'audit complet
AUDIT COMPLET INCLUS
Stratégie de rémunération et changement de statut
Le bon arbitrage pour vous et votre société
- Analyse de la forme juridique
- Analyse de la fiscalité pro et perso
- Arbitrage rémunération / dividendes
- Comparatif de statuts
- L'audit complet : santé, prévoyance et retraite, pour compléter et renforcer votre protection sociale
Demande personnaliséeUne question précise, un projet particulier : nous construisons l'étude qui y répond.Sur devisNous écrire
Chaque honoraire est encadré par une lettre de mission détaillée, remise à l'issue du rendez-vous découverte.
Nos partenaires de choix pour l'homme cléChoisies pour leurs garanties, leurs tarifs et la qualité de leur gestion.
Parler de ma sociétéPremier échange sans frais, 30 minutes
RÉSERVEZ VOTRE RENDEZ-VOUS
Trente minutes pour faire le point.
Premier échange sans frais et sans engagement, au cabinet, 9 boulevard des Brotteaux à Lyon, ou en visio. Choisissez votre créneau dans l'agenda.
Benjamin PinguetPrésident co-fondateur06 60 80 16 39
Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur07 71 81 65 83
RENDEZ-VOUS DÉCOUVERTE30 min · sans frais · au cabinet ou en visio
Ouvrir l'agenda dans un nouvel ongletVOS QUESTIONS
Les questions que vous nous posez.
Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.
Qui peut être l'homme clé de ma société ?
Toute personne au rôle déterminant dans son fonctionnement : le dirigeant effectif d'une PME, ou la personne qui maîtrise une technique liée à l'activité de la société.
La société récupère-t-elle ses primes si rien n'arrive ?
Non. Sans sinistre, ou à l'échéance, elle ne reçoit rien : le contrat n'a pas de valeur de rachat. C'est l'une des conditions posées par la doctrine fiscale pour déduire les primes.
Les primes sont-elles déductibles ?
Selon la doctrine fiscale, oui, si quatre conditions sont réunies : la société est bénéficiaire de façon irrévocable, l'indemnité suit la perte réellement subie, le contrat n'a pas de valeur de rachat, et seule une incapacité d'au moins trois mois est prise en compte. Elles se déduisent alors de l'exercice de leur échéance.
L'indemnité reçue est-elle imposable ?
Oui, elle entre dans le résultat imposable de la société. Après un décès, le profit peut être réparti par parts égales sur l'année où il est réalisé et les quatre suivantes.
Faut-il l'accord de la personne assurée ?
Pour une assurance en cas de décès souscrite sur sa tête, oui : son accord écrit, avec le capital garanti, sans quoi le contrat est nul.
Un contrat à capital fixé à l'avance convient-il ?
La doctrine l'exclut du régime homme clé ; le Conseil d'État admet la déduction de la part de prime qui couvre le décès, si la société en justifie le montant. Nous examinons ce type de contrat avec votre expert-comptable, un par un, avant de vous le proposer.
Quelle différence avec la garantie croisée d'associés ?
Le contrat homme clé indemnise la société de sa perte d'exploitation. La garantie croisée donne à chaque associé de quoi racheter les parts de l'autre à ses héritiers. Les deux peuvent se combiner. La garantie croisée d'associés
SOURCES
- BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408 : définition (§ 50), bénéficiaire (§ 60), homme clé (§ 70), risque couvert et arrêt de trois mois (§ 80), indemnité et absence de rachat (§ 90), déduction des primes (§ 100), autres contrats vus comme un placement (§ 110).
- CGI, art. 38, version LEGIARTI000051203585 : l'indemnité entre dans le résultat imposable. CGI, art. 38 quater, version LEGIARTI000006302269 et BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20160302 (§ 130) : étalement sur cinq ans en cas de décès.
- BOI-TCAS-AUT-60-20230330 (§ 50) : sommes versées à l'entreprise hors du prélèvement de l'article 990 I.
- Code des assurances, art. L. 132-1, version LEGIARTI000006792938 Code des assurances, art. L. 132-2, version LEGIARTI000006793252 : assurance sur la vie d'un tiers, consentement écrit de l'assuré.
- Conseil d'État, 31 mars 2017, n° 387209, Hôtel de l'Orchidée, points 2, 4 et 5, version 387209 : déduction des primes d'assurance au titre de l'article 39 du CGI, ventilation de la prime d'un contrat avec reversement au dirigeant.
Textes lus le 29 septembre 2026, versions en vigueur ; la doctrine citée est celle publiée au BOFiP à cette date. Cette page est une information à caractère général : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation.