Votre société peut placer sa trésorerie dans un contrat de capitalisation, en France ou au Luxembourg. À l'impôt sur les sociétés, elle est imposée chaque année sur un produit calculé à l'avance. Nous vous expliquons ce calcul avant de choisir le contrat.
Le contrat de capitalisation n'a pas d'assuré. C'est ce qui permet à une société de le détenir. Autour de lui, cinq acteurs : voici qui fait quoi.
La capitalisation est une opération d'épargne aux engagements fixés en durée et en montant. Elle ne dépend pas de la durée de la vie humaine, à la différence de l'assurance-vie.
Code des assurances, art. R. 321-1Le contrat de capitalisationLe code général des impôts prévoit un régime pour les contrats de capitalisation détenus par une entreprise, et la doctrine vise les sociétés à l'impôt sur les sociétés. Chaque assureur fixe ses conditions d'acceptation.
CGI, art. 238 septies EBOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-20120912Le régime fiscal est le même pour un contrat français ou étranger. Au Luxembourg, les montants d'entrée sont plus élevés : 500 000 € au minimum chez Wealins pour une société, holding comprise, selon les conditions connues du cabinet au 25 septembre 2026.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-20120912Le contrat luxembourgeois105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu à la souscription. Ce taux sert à calculer un produit imposé chaque année, même si le contrat a moins rapporté. L'article 238 septies E en fixe les règles.
| Règle | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Le taux | 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de l'acquisition, appliqué jusqu'à la date de remboursement la plus éloignée prévue au contrat. Il vaut quand la valeur de remboursement est aléatoire, par exemple quand la rémunération comprend une participation aux résultats. CGI, art. 238 septies E BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-20120912 |
| Le seuil de 10 % | Le produit est rattaché à chaque exercice, par répartition actuarielle, dès que la prime de remboursement dépasse 10 % du prix d'acquisition. Le taux s'applique au prix d'acquisition augmenté des produits déjà capitalisés. CGI, art. 238 septies E BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-20141020 |
| Les exceptions | Le forfait ne s'applique pas si la prime calculée à 105 %, diminuée des intérêts linéaires, reste sous 10 % de la valeur d'émission. Pas de répartition actuarielle si le prix moyen à l'émission dépasse 90 % de la valeur de remboursement. Avec une valeur de remboursement minimale garantie, la part imposée ne peut être inférieure à celle calculée sur cette valeur. CGI, art. 238 septies E |
| Euros ou unités de compte | Le texte ne les distingue pas. CGI, art. 238 septies E |
| Prélèvements sociaux | 0 % pour la société : la CSG sur les produits de placement vise les produits payés à des personnes physiques. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-7 |
| Au rachat | Le résultat se calcule sur le prix de cession diminué des produits déjà imposés : l'écart avec le gain réel est régularisé. BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-20141020 |
Le régime ne vise pas les personnes physiques qui gèrent leur patrimoine privé. CGI, art. 238 septies E
Trois questions, dans l'ordre : combien votre société peut placer, comment le contrat sera imposé, et s'il fait mieux qu'un compte à terme. Réglez les curseurs : tout se recalcule sous vos yeux.
Étape 1 · combien placer
Avant de parler de contrat, on range la trésorerie en trois étages : les charges courantes, une précaution pour les mois difficiles, et ce qui n'a pas d'usage prévu. Seul le troisième étage a sa place dans un contrat de capitalisation.
Le nombre de mois de chaque étage est une convention à régler avec votre expert-comptable, selon la saisonnalité de votre activité.
Étape 2 · l'impôt
Chaque exercice, votre société ajoute à son résultat un produit calculé à l'avance, comme si le contrat rapportait un taux fixé une fois pour toutes à la souscription. L'écart avec le gain réel se régularise l'année du rachat. CGI, art. 238 septies E BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, § 250
Taux forfaitaire retenu : 4,712 % par an, soit 105 % du TME. CGI, art. 219
TME de septembre 2026, publié par la Banque de France. Pour une souscription d'octobre 2026, c'est le dernier taux connu : il fixe le forfait pour toute la vie du contrat. Banque de France, taux des emprunts d'État à plus de sept ans (TME)
Illustration, pas un conseil fiscal : rendement constant supposé, méthode à intérêts composés de l'administration, valeur de remboursement non connue d'avance. L'impôt réel dépend de la situation de votre société et se chiffre avec votre expert-comptable.
Étape 3 · la comparaison
La comparaison se fait après impôt. Les intérêts d'un compte à terme sont imposés l'année où ils courent ; le contrat l'est sur son produit forfaitaire, souvent plus élevé que ce qu'il rapporte. Cet excédent revient à la sortie : son coût est celui de l'avance. Le montant, le rendement du contrat, la durée, le TME et le taux d'impôt sont ceux réglés plus haut.
Méthode du cabinet : intérêts du compte à terme imposés l'année où ils courent, le net replacé au même taux ; produit forfaitaire du contrat imposé chaque année, solde régularisé l'année de la sortie ; l'impôt payé d'avance est compté avec ce qu'il aurait rapporté sur le compte à terme. Taux supposés constants, ce qui n'est vrai d'aucun des deux. Pénalités de rachat et décalage du paiement de l'IS non comptés. Un compte à terme est bloqué jusqu'à son échéance ; un contrat se rachète, avec parfois des pénalités les premières années.
Le contrat se suit exercice par exercice, avec votre expert-comptable. Le calcul est fixé dès la souscription.
105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu à cette date.
Calculé à ce taux, même si le contrat a moins rapporté. La société paie l'impôt sans avoir rien retiré.
Les sommes imposées figurent en annexe à la déclaration de résultat, au tableau 2058-A, à partir d'un état tenu par contrat.
Le résultat se calcule sur le prix de cession, moins les produits déjà imposés.
Quatre contrats que nous comparons pour une société, deux en France et deux au Luxembourg : leur montant d'accès, puis ce que chacun permet de détenir, case par case, avec sa source.
Les compagnies que nous comparons pour la trésorerie de votre société
Parmi les quatre contrats que nous comparons ici, le montant d'accès pour une société va de 15 000 € à 500 000 €. Au Luxembourg, le plus petit ticket se paie d'un univers de placements réduit, et un fonds interne dédié demande davantage. Chaque assureur fixe aussi la part de trésorerie qu'il accepte : elle se vérifie contrat par contrat.
Montants d'accès pour une société, relevés dans les documents des assureurs, à leur date (voir le tableau, une source par case) ; Wealins : minimum pour toute société confirmé par le cabinet le 25 septembre 2026.
Que peut-on mettre dans chaque contrat ?
Choisissez un thème : chaque colonne dit ce que le contrat permet, sous quelles conditions, ou pas du tout. Les sources de chaque case sont sous le tableau.
| Garantie | SwissLife · Capi Stratégic Premium · France | AFI ESCA · Active Sélection Trésorerie · France |  AFI ESCA Luxembourg · Cap Quality · Luxembourg | Wealins · Capitalisation luxembourgeoise · Luxembourg |
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| Droit du contrat | Français · garantie FGAP jusqu’à 70 000 € | Français · garantie FGAP jusqu’à 70 000 € | Luxembourgeois · actifs séparés et super-privilège | Luxembourgeois · actifs séparés et super-privilège |
| Accès pour une société | 75 000 € Minimum pour une société | 50 000 € Prime unique, sans versement complémentaire | 15 000 € Fonds interne dédié dès 250 000 € | 500 000 € Holding patrimoniale : 500 000 € |
| Modes de gestion | Libre ; allocation déléguée (6 profils) ; allocation personnalisée dès 250 000 € ; conseil en arbitrages dès 500 000 €favorable | Libre, ou pilotée par DÔM Finance en trois profils, dès 5 000 €favorable | Libre sur fonds externes ; fonds internes collectifs ; fonds interne dédié sous mandat dès 250 000 €favorable | Fonds externes, fonds interne collectif, fonds interne dédié sous mandat, fonds d’assurance spécialiséfavorable |
| Part garantie | 2,73 % Fonds en euros ouvert à une holding ; rendement net moyen du contrat en 2025, bonifications comprises : le taux servi dépend de la part en unités de comptefavorable | 2,60 % Fonds en euros, net en 2025 ; jusqu’à 100 % du contrat, sur étude pour une société commercialefavorable | 2,55 % SAFE+, fonds garanti, net en 2025 ; pénalités de sortie les trois premières annéesfavorable | Pas de fonds en euros ; part sécurisée en monétaire, non garantidéfavorable |
| Garantie | SwissLife · Capi Stratégic Premium · France | AFI ESCA · Active Sélection Trésorerie · France | AFI ESCA Luxembourg · Cap Quality · Luxembourg | Wealins · Capitalisation luxembourgeoise · Luxembourg |
|---|---|---|---|---|
| Fonds disponibles | 792 fonds, plus 11 SCPIfavorable | 225 unités de comptefavorable | 131 supports en gestion libre : 129 fonds externes et 2 fonds internes, dont SAFE+favorable | 1 042 fonds externes, plus tout instrument financier en fonds dédiéfavorable |
| ETF | Aucun ETF au contratdéfavorable | 5 ETF Amundi : CAC 40, S&P 500, Nasdaq 100, Chine, banques européennesfavorable | 9 ETF dès 50 000 € sur le contrat, 3 000 € au moins par ETF et 50 % du contrat au plus ; tous instruments en fonds dédiésous conditions | Dans un fonds interne dédié, selon la catégorie du souscripteursous conditions |
| Titres en direct | 1 200 titres, en allocation personnalisée dès 250 000 €sous conditions | Pas de titres en direct : le contrat loge des SICAV, FCP, SCPI et EMTNdéfavorable | Dans un fonds interne dédiésous conditions | Dans un fonds interne dédié ou un fonds d’assurance spécialisésous conditions |
| Immobilier | 21 supports : 11 SCPI, 10 SCIfavorable | 7 supports : 5 SCPI, 2 SCIfavorable | Fonds immobiliers dans un fonds interne dédiésous conditions | SCPI et OPCI exclusdéfavorable |
| Produits structurés | Unités de compte structurées, en gestion librefavorable | 16 produits structurés, à échéance antérieure au terme du contratfavorable | Dans un fonds interne dédiésous conditions | Au cas par cas : 20 000 € par fonds spécialisé, 150 000 € au totalsous conditions |
| Non coté, private equity | Aucun support non coté au contratdéfavorable | Aucun support non coté au contratdéfavorable | Sous conditions, dans un fonds interne dédiésous conditions | Au cas par cassous conditions |
| Plusieurs devises | 25 fonds libellés en dollar, franc suisse ou couronne ; contrat en eurossous conditions | 1 fonds libellé en dollar ; contrat en eurossous conditions | 2 fonds en dollar en gestion libre ; gestion multidevise en fonds dédiésous conditions | Gestion multidevisefavorable |
| Ordres automatiques | Réallocation, sécurisation des plus-values, investissement progressiffavorable | Aucune option d’arbitrage automatique ; gestion pilotée possibledéfavorable | Stop loss, take profit, investissement progressif sur 24 mois, sans fraisfavorable | Aucune option d’arbitrage automatique ; gestion confiée par mandatdéfavorable |
| Garantie | SwissLife · Capi Stratégic Premium · France | AFI ESCA · Active Sélection Trésorerie · France | AFI ESCA Luxembourg · Cap Quality · Luxembourg | Wealins · Capitalisation luxembourgeoise · Luxembourg |
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| Frais d'entrée, au maximum | 4,75 % du versement ; 0 % avec notre politique tarifaire | 4,75 % du versement ; 0 % avec notre politique tarifaire | 5,00 % du versement ; 0 % avec notre politique tarifaire | 2,60 % du versement ; 0 % avec notre politique tarifaire |
| Gestion des unités de compte, au maximum | 0,96 % par an | 1,20 % par an | 1,40 % par an | 1,50 % par an, plus 0,05 % de banque dépositaire |
| Gestion de la part garantie, au maximum | 0,65 % par an | 1,80 % par an | 0,80 % par an | sans objet pas de fonds garanti |
| Arbitrages | Un par an sans frais, puis 0,20 % plus 30 € | Sans frais et sans limite | Un par an sans frais, puis 1 % (100 € à 500 €) | Un par an sans frais, puis 0,50 % (1 000 € au plus) |
| Garantie | SwissLife · Capi Stratégic Premium · France | AFI ESCA · Active Sélection Trésorerie · France | AFI ESCA Luxembourg · Cap Quality · Luxembourg | Wealins · Capitalisation luxembourgeoise · Luxembourg |
|---|---|---|---|---|
| Rachat | Réglé sous 30 jours ; partiel dès 1 500 €favorable | À tout moment ; partiel dès 500 €favorable | À tout moment, 5 000 € au minimumfavorable | À tout momentfavorable |
| Pénalités de sortie | Oui 2 % les quatre premières annéesdéfavorable | Oui Sur le fonds en euros : 2 % la première année, 1 % de la deuxième à la quatrième, rien à partir de la cinquièmedéfavorable | Aucune sur le contrat ; sur SAFE+, 3 %, 2 % puis 1 %sous conditions | 0,5 % la première année, en baisse jusqu’à 0,1 % la cinquième, rien ensuitesous conditions |
Relevé des documents des assureurs, chiffres reproduits tels qu'imprimés, à leur date ; les listes de fonds évoluent chaque mois. Les montants d'accès sont ceux d'une société. Frais : au maximum contractuel.
SwissLife · Capi Stratégic Premium
AFI ESCA · Active Sélection Trésorerie
AFI ESCA Luxembourg · Cap Quality
Wealins · Capitalisation luxembourgeoise
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La société est imposée chaque année sur un produit calculé à l'avance, sans rien retirer du contrat. Cet impôt se prévoit dans la trésorerie.
CGI, art. 238 septies ELes supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Nous ne promettons aucun rendement : l'allocation se construit avec vous, selon l'horizon de la trésorerie.
Acceptation d'une société, montant minimum, part de la trésorerie admise : ces conditions se vérifient contrat par contrat, avant la souscription.
Premier échange sans frais et sans engagement, au cabinet, 9 boulevard des Brotteaux à Lyon, ou en visio. Choisissez votre créneau dans l'agenda.
Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.
Non : l'assurance-vie suppose un assuré, une personne. Une société place sa trésorerie dans un contrat de capitalisation, qui ne dépend de la vie de personne, en France ou au Luxembourg.
Chaque exercice, sur un produit calculé à l'avance : 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu à la souscription, appliqué au prix d'acquisition augmenté des produits déjà imposés, même si le contrat a moins rapporté. Au rachat, l'écart avec le gain réel est régularisé. Aucun prélèvement social pour la société.
500 000 € au minimum chez Wealins pour une société, holding comprise, selon les conditions connues du cabinet au 25 septembre 2026. En France, les seuils sont plus bas et varient selon l'assureur.
Votre expert-comptable porte les sommes imposées en annexe à la déclaration de résultat, à partir d'un état tenu par contrat. Nous lui remettons chaque année le relevé du contrat et le calcul du produit imposable.
Oui, par rachat partiel ou total, à tout moment, aux conditions du contrat. C'est pourquoi nous réservons ce placement à la trésorerie stable, celle dont la société n'a pas besoin sous deux ou trois ans, et laissons le reste sur des supports sans risque de baisse.
Textes lus le 29 septembre 2026 et le 1er octobre 2026, versions en vigueur. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Cette page est une information à caractère général : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation.
