Depuis 2016, toute entreprise doit une complémentaire santé collective à ses salariés. Pour les cadres, s'ajoute une cotisation de prévoyance. Nous mettons en place des contrats conformes à votre convention de branche, et nous rédigeons avec vous les actes qui les rendent opposables.
Trois règles s'appliquent dès le premier salarié, une quatrième dès le premier cadre. Chacune est citée avec son texte.
Depuis le 1er janvier 2016, une entreprise dont les salariés n'ont pas de couverture santé collective doit leur en procurer une, au besoin par décision de l'employeur. Le contrat doit être « responsable » et couvrir un panier minimum.
Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1erL'employeur finance au minimum la moitié de cette couverture santé. Le panier minimum comprend notamment au moins 125 % de la base de remboursement pour les prothèses dentaires et l'orthodontie.
Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7Code de la sécurité sociale, art. D. 911-1Obligatoire ne veut pas dire sans exception. Un salarié en CDD ou en mission, à temps partiel, déjà couvert ailleurs ou présent avant une décision de l'employeur peut, dans les cas prévus, refuser d'adhérer.
Code de la sécurité sociale, art. R. 242-1-6Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 11Pour vos cadres, vous versez une cotisation à votre seule charge de 1,50 % du salaire sous le plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité au décès. Si vous ne justifiez pas du contrat au décès d'un cadre, vous versez à ses ayants droit trois fois le plafond annuel, soit 144 180 € en 2026.
Accord national du 17 novembre 2017 (prévoyance des cadres), art. 1erArrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale pour 2026Avant de comparer les prix, nous lisons ce que votre branche impose. Le contrat que nous proposons respecte au moins ces garanties, en prévoyance comme en santé.
La convention de branche peut fixer les garanties de prévoyance et de santé de vos salariés. Elle l'emporte sur un accord d'entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes. Nous partons donc de votre convention.
Code du travail, art. L. 2253-1L'accord de branche peut recommander un ou plusieurs organismes, choisis après une mise en concurrence. Ils ne peuvent pas refuser votre entreprise et appliquent un tarif unique, à garanties identiques. Nous comparons leur offre aux autres contrats conformes.
Code de la sécurité sociale, art. L. 912-1Un accord présente un degré élevé de solidarité quand 2 % au moins de la cotisation financent des prestations non contributives : prise en charge de cotisations de certains salariés, prévention, action sociale. Nous vérifions que le contrat retenu les reprend.
Code de la sécurité sociale, art. L. 912-1Code de la sécurité sociale, art. R. 912-1Pour les contrats collectifs, nous comparons les offres de plusieurs compagnies, toujours dans le cadre fixé par votre branche.
Les compagnies interrogéesTrois actes peuvent mettre en place le régime : un accord collectif, un projet ratifié à la majorité des salariés, ou une décision écrite de l'employeur remise à chacun. Dans une petite société, c'est presque toujours la décision unilatérale : nous la rédigeons avec vous, et nous préparons la preuve de sa remise. Code de la sécurité sociale, art. L. 911-1
Effectif, convention de branche, cadres et non-cadres, contrats en place, statut du dirigeant. Nous définissons les catégories : jamais sur le temps de travail, la nature du contrat ou l'âge. Code de la sécurité sociale, art. R. 242-1-1
La décision doit contenir toutes les clauses obligatoires et aucune clause interdite. Nous y écrivons les catégories couvertes, les garanties, la part de l'employeur et les dispenses. BOSS, Protection sociale complémentaire, § 580 à 620 (mise en place par décision unilatérale et pièces à produire)
L'écrit est remis ou transmis à chaque salarié, et l'employeur doit pouvoir le justifier. Nous préparons la liste d'émargement : chaque salarié y signe la remise, la preuve que l'Urssaf peut demander lors d'un contrôle. BOSS, Protection sociale complémentaire, § 580 à 620 (mise en place par décision unilatérale et pièces à produire)
Un salarié qui refuse d'adhérer, dans les cas prévus, le demande par écrit ; l'employeur doit pouvoir produire cette demande. Nous la préparons et la classons au dossier. Code de la sécurité sociale, art. D. 911-2 Code de la sécurité sociale, art. R. 242-1-6
Un premier cadre, un onzième salarié, un avenant de branche : la décision, le contrat et les listes se mettent à jour, avec une nouvelle remise si les garanties changent.
Vos obligations changent avec l'effectif et la composition de vos équipes. Quatre seuils à connaître avant d'embaucher.
| Quand | Ce qui change pour la société |
|---|---|
| Le premier salarié | La complémentaire santé collective est due, financée pour moitié au moins par vous. Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7, version LEGIARTI000031686110 |
| Le premier cadre | La cotisation de prévoyance de 1,50 % du salaire sous le plafond, à votre seule charge, affectée en priorité au décès. Accord national du 17 novembre 2017 (prévoyance des cadres), art. 1er, version KALIARTI000036732016 |
| Onze salariés | Le forfait social de 8 % s'applique à vos contributions de santé et de prévoyance. En dessous, aucun. Code de la sécurité sociale, art. L. 137-16, version LEGIARTI000044626637 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-15, version LEGIARTI000047452686 |
| Cinquante salariés | La participation aux résultats devient obligatoire ; elle relève de l'épargne salariale. Code du travail, art. L. 3322-2, version LEGIARTI000038613208 |
Quand le régime est collectif et obligatoire, les contributions de l'employeur échappent aux cotisations sociales, dans des limites. Le reste des prélèvements s'applique.
| Sur les contributions de l'employeur | La règle en 2026 |
|---|---|
| Cotisations sociales | Exclues de l'assiette si les garanties couvrent tous les salariés ou une catégorie objective. Limite pour la prévoyance, santé comprise : 6 % du plafond annuel, soit 2 883,60 €, plus 1,5 % de la rémunération, sans dépasser 12 % du plafond, soit 5 767,20 €. L'exclusion tombe si ces contributions remplacent un élément de salaire des douze derniers mois. Code de la sécurité sociale, art. L. 242-1 Code de la sécurité sociale, art. D. 242-1 |
| CSG | Due sur ces contributions : la liste des sommes exclues ne les mentionne pas. Code de la sécurité sociale, art. L. 136-1-1 |
| Forfait social | 8 % à partir de onze salariés. Aucun forfait social en dessous. Code de la sécurité sociale, art. L. 137-16 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-15 |
| Impôt du salarié | Ses cotisations de prévoyance se déduisent de son salaire imposable, dans la limite de 5 % du plafond, soit 2 403 €, plus 2 % de sa rémunération brute, sans dépasser 7 689,60 €. La part de l'employeur pour la santé s'ajoute à son revenu imposable. CGI, art. 83 BOI-RSA-BASE-30-10-20-20260810 |
| Impôt de la société | Selon la doctrine fiscale, les primes d'un contrat souscrit pour le personnel se déduisent comme des rémunérations. BOI-BIC-CHG-40-20-20-20130408 |
Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 € par mois fixés par arrêté, soit 48 060 € sur l'année. Arrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale pour 2026
Une société de 6 salariés, dont 2 cadres payés 4 000 € brut par mois. Hypothèse de cotisation santé : 100 € par mois et par salarié, prise en charge à moitié par la société, le minimum légal. Les montants sont calculés sur ces hypothèses ; ils ne sont pas un tarif.
| Le calcul | Montant |
|---|---|
| Santé, part de la société | 50 € par mois et par salarié, soit 600 € par an et par salarié, 3 600 € pour les 6 salariés |
| Prévoyance des cadres | 1,50 % de 48 000 €, soit 720 € par an et par cadre, 1 440 € pour les 2 cadres |
| Total pour la société | 5 040 € par an |
| Limite d'exclusion des cotisations sociales, par cadre | 6 % de 48 060 € plus 1,5 % de 48 000 € : 3 603,60 €. Les 1 320 € versés pour chaque cadre restent dessous : ils échappent aux cotisations sociales, pas à la CSG. |
| Forfait social | Aucun : la société a moins de onze salariés. Avec onze salariés ou plus, 8 % s'ajouteraient, soit 403,20 € sur ces 5 040 €. |
| Pour chaque salarié | La part de la société pour la santé, 600 € par an, s'ajoute à son revenu imposable. |
Plafond 2026, limites sociales, forfait social et traitement fiscal : Arrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale pour 2026, version JORFTEXT000053143451 Code de la sécurité sociale, art. D. 242-1, version LEGIARTI000046317928 Code de la sécurité sociale, art. L. 137-16, version LEGIARTI000044626637 CGI, art. 83, version LEGIARTI000054373766
Tout dépend de votre statut. Le choix du statut se décide avec votre expert-comptable ; nous regardons ce que le vôtre change à votre couverture.
12 mois au plus de garanties conservées après une rupture ouvrant droit au chômage. Pour la santé, la loi Évin va plus loin.
Après une rupture qui ouvre droit au chômage, hors faute lourde, l'ancien salarié garde ses garanties santé et prévoyance sans payer de cotisation, pendant son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois.
Code de la sécurité sociale, art. L. 911-8L'ancien salarié qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité, une retraite ou un revenu de remplacement peut garder la couverture santé, sans questionnaire médical, s'il la demande dans les six mois. Les ayants droit d'un salarié décédé, pendant au moins douze mois.
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4Pour une adhésion depuis le 1er juillet 2017 : la première année, pas plus que le tarif des actifs ; la deuxième, 25 % de plus au maximum ; la troisième, 50 % de plus au maximum. Au-delà, ce décret ne fixe pas de plafond.
Décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1erLe prix est écrit avant le travail. L'audit complet réunit santé, prévoyance et retraite ; nos études de rémunération et de patrimoine l'incluent. Le premier échange reste sans frais.
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Les réponses courtes ; le détail est plus haut dans la page, chaque règle avec son texte.
Oui. Depuis le 1er janvier 2016, une entreprise dont les salariés n'ont pas de couverture santé collective doit leur en procurer une, au besoin par décision de l'employeur, et en financer au moins la moitié.
Dans les cas prévus par les textes : contrat court ou de mission, temps partiel, couverture déjà en place ailleurs, par exemple. Un salarié présent avant une décision de l'employeur ne peut pas être contraint de cotiser. La demande de dispense se garde au dossier.
Oui, par catégorie objective : cadres et non-cadres, ou seuils de rémunération, par exemple. Une catégorie ne se définit jamais par le temps de travail, la nature du contrat ou l'âge.
Au décès d'un cadre, si elle ne justifie pas du contrat, elle verse à ses ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Cela dépend de son statut. Un président de SAS ou un gérant minoritaire est assimilé salarié : il peut être rattaché au contrat, avec une décision de l'organe compétent quand il n'a pas de contrat de travail. Les contrats d'un gérant majoritaire relèvent du cadre « Madelin ».
Après une rupture qui ouvre droit au chômage, hors faute lourde, il garde ses garanties santé et prévoyance sans cotiser, pendant son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois. Pour la santé, la loi Évin lui permet ensuite de garder la couverture, à un tarif encadré les trois premières années.
Oui pour les garanties qu'elle fixe en prévoyance et en santé : elle l'emporte sur un accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. Si l'accord recommande un organisme, nous comparons son offre aux autres contrats conformes.
L'employeur doit pouvoir justifier de la remise de l'écrit à chaque salarié, et en produire une copie lors d'un contrôle. Une liste d'émargement signée par chaque salarié, ou un envoi électronique dont vous gardez la trace, le permettent.
Non, pas sur les contributions de santé et de prévoyance d'un employeur de moins de onze salariés. À partir de onze salariés, il est de 8 %.
Textes et doctrine lus le 29 septembre 2026 et le 2 octobre 2026, versions en vigueur. Cette page est une information à caractère général : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation.
