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RESSOURCES · RETRAITE ET TRANSMISSION

PER et succession : ce que reçoivent vos héritiers selon votre âge au décès.

Le régime change selon votre âge le jour du décès. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € sans prélèvement. Après, le plan entier supporte les droits de succession, au-delà de 30 500 €.RubriqueRetraiteLecture11 minutesPubliéle 12 novembre 2026

152 500 €par bénéficiaire sans prélèvement, décès avant 70 ans
30 500 €d'abattement pour tous, décès à 70 ans ou après
0 €pour le conjoint ou le partenaire de PACS
LE GUIDE

Avant ou après 70 ans : le calcul.

Benjamin PinguetPrésident co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 12 novembre 2026

Un PER souscrit auprès d'un assureur se transmet à peu près comme une assurance vie. La différence tient au seuil de 70 ans : il se regarde au décès, pas au versement. Un plan alimenté à 45 ans et dénoué à 72 ans est taxé pour son montant total, après un abattement de 30 500 €. Votre conjoint, lui, ne paie rien.

Le seuil de 70 ans se regarde au décès.

Pour une assurance vie, l'administration regarde l'âge que vous aviez à chaque versement. Pour un PER souscrit auprès d'un assureur, elle regarde l'âge que vous avez le jour du décès. Un plan ouvert à 45 ans et dénoué à 72 ans relève donc entièrement du second régime. CGI, art. 757 B

Avant 70 ans, les sommes versées à vos bénéficiaires suivent le prélèvement de l'assurance vie. Chacun dispose d'un abattement de 152 500 €, puis paie 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. CGI, art. 990 I BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 55

À partir de 70 ans, ce prélèvement ne joue plus. Le plan entier, versements et gains, supporte les droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement de 30 500 €. Cet abattement est unique : il se partage, à proportion de leurs parts, entre les bénéficiaires qui ne sont pas exonérés de droits ; le conjoint n'en consomme pas. Il vaut pour tous vos contrats, assurance vie comprise. CGI, art. 757 B BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 70 et 80 BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 200 à 230

Transmission d'un PER souscrit auprès d'un assureur, selon l'âge du titulaire au décès.
Décès avant 70 ansDécès à 70 ans ou après
Régimeprélèvement propre à l'assurance viedroits de succession
Abattement152 500 € par bénéficiaire30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires
Ce qui est taxéla part reçue au-delà de l'abattementtout le plan au-delà de l'abattement
Taux20 %, puis 31,25 %barème des successions, de 5 % à 45 % pour un enfant
Conjoint, partenaire de PACSrienrien

Le fonctionnement du plan, de la déduction des versements à la sortie, est décrit sur notre page plan d'épargne retraite.

Le calcul sur un plan de 200 000 €.

Prenons un plan de 200 000 €, dont 150 000 € de versements et 50 000 € de gains. Vous avez désigné un seul bénéficiaire, votre enfant.

Décès à 68 ans

L'abattement de 152 500 € laisse 47 500 € taxables, au taux de 20 %. Le prélèvement est de 9 500 €.

Décès à 72 ans

L'abattement tombe à 30 500 € : 169 500 € s'ajoutent à la part de succession de votre enfant. S'il reçoit par ailleurs 300 000 €, les droits dus sur le plan sont de 33 900 €.

Ces montants sont ceux du prélèvement et des droits de succession. Les prélèvements sociaux au décès ne sont pas traités ici : faites préciser ce point par l'assureur du plan.

Après 70 ans, la part taxable du même plan passe de 47 500 € à 169 500 €

Un plan de 200 000 €, dont 150 000 € de versements, transmis à un seul enfant. Avant 70 ans, l'abattement de 152 500 € laisse 47 500 € taxables. À partir de 70 ans, il ne reste que 30 500 € d'abattement, et les gains comptent. Dernière barre : une assurance vie de même valeur alimentée après 70 ans, où seuls les versements sont retenus.

Sources : CGI, art. 757 B et art. 990 I, lus le 10 novembre 2026. Calcul Alaris, hors prélèvements sociaux.

Après 70 ans, la part taxable du même plan passe de 47 500 € à 169 500 €PER, décès avant 70 ans : 47 500 €; PER, décès à 70 ans ou après : 169 500 €; Assurance vie, versements après 70 ans : 119 500 €PER, décès avant 70 ans47 500 €prélèvement de 20 %PER, décès à 70 ans ou après169 500 €droits de successionAssurance vie, versements après 70 ans119 500 €droits de succession, gains exclus
Après 70 ans, la part taxable du même plan passe de 47 500 € à 169 500 €PER, décès avant 70 ans : 47 500 €; PER, décès à 70 ans ou après : 169 500 €; Assurance vie, versements après 70 ans : 119 500 €PER, décès avant 70 ans47 500 €prélèvement de 20 %PER, décès à 70 ans ou après169 500 €droits de successionAssurance vie, versements après 70 ans119 500 €droits de succession, gains exclus
Les chiffres du graphique
SituationPart taxableLecture
PER, décès avant 70 ans47 500 €prélèvement de 20 %
PER, décès à 70 ans ou après169 500 €droits de succession
Assurance vie, versements après 70 ans119 500 €droits de succession, gains exclus

La part taxable est multipliée par 3,6. L'impôt, lui, dépend du reste de votre succession. L'abattement de 100 000 € dont dispose chaque enfant sert d'abord aux autres biens ; le plan arrive par-dessus, dans les tranches du barème que ces biens ont laissées. Nous calculons donc les droits deux fois, avec le plan puis sans, et nous retenons l'écart. CGI, art. 777 CGI, art. 779

Impôt dû sur un plan de 200 000 € transmis à un enfant, hors prélèvements sociaux. Après 70 ans : droits avec le plan, moins droits sans le plan, sur le barème en ligne directe, abattement de 100 000 € entier. Calcul Alaris.
Situation de votre enfantDécès avant 70 ansDécès à 70 ans ou après
Le plan est le seul bien qu'il reçoit9 500 €12 094 €
Il reçoit par ailleurs 300 000 €9 500 €33 900 €
Il reçoit par ailleurs 800 000 €9 500 €50 850 €
Il reçoit par ailleurs 2 000 000 €9 500 €76 275 €

Notre exemple suppose que vous aviez atteint l'âge de liquider le plan : la doctrine le regarde alors comme un contrat rachetable, taxé sur sa valeur. Plus tôt, et hors cas de déblocage anticipé, l'assiette du prélèvement se calcule sur les primes ; le montant se demande à l'assureur. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 180

OUTIL · TRANSMISSION DU PLAN

Ce que change votre âge au décès.

Réglez la valeur du plan, le nombre d'enfants désignés et ce que chacun reçoit par ailleurs dans votre succession. Le calcul vaut pour un plan souscrit auprès d'un assureur, partagé à parts égales.

Décès avant 70 ans0 €de prélèvement
Décès à 70 ans ou après0 €de droits sur le plan, estimation
Écart0 €pour votre enfant

Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.

Le bénéficiaire compte autant que l'âge.

Votre conjoint ou votre partenaire de PACS est exonéré, avant comme après 70 ans. Si le plan lui revient, la question de l'âge ne se pose pas. CGI, art. 796-0 bis CGI, art. 990 I

Avant 70 ans, chaque enfant a son propre abattement. Avec deux enfants, chacun reçoit 100 000 €, sous l'abattement de 152 500 € : aucun prélèvement. Après 70 ans, les 30 500 € d'abattement se partagent, et chacun ajoute 84 750 € à sa part de succession.

Pour un frère, une sœur, un neveu ou une personne sans lien de parenté, l'écart devient considérable. Avant 70 ans, le prélèvement de 20 % s'applique de la même façon, hors cas d'exonération. Après, le barème des successions prend le relais : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu, 60 % sans lien de parenté, après un abattement propre à chacun. CGI, art. 777 CGI, art. 779 CGI, art. 788

Impôt dû sur un plan de 200 000 €, hors prélèvements sociaux. Frère, sœur et tiers : le plan est supposé être le seul bien reçu, après leur abattement de 15 932 € ou de 1 594 €.
Bénéficiaire uniqueDécès avant 70 ansDécès à 70 ans ou après
Conjoint, partenaire de PACS0 €0 €
Enfant qui reçoit par ailleurs 300 000 €9 500 €33 900 €
Frère ou sœur9 500 €66 663 €
Personne sans lien de parenté9 500 €100 744 €

L'abattement de 152 500 € ne se multiplie pas avec les contrats. Il vaut, pour chaque bénéficiaire, sur l'ensemble de ce qu'il reçoit à votre décès : votre plan et vos assurances vie le partagent. Si la clause est démembrée, l'usufruitier et le nu-propriétaire se le répartissent à proportion de leurs droits. CGI, art. 990 I

Si vous n'avez désigné personne, les sommes rejoignent votre succession et suivent le droit commun, sans cet abattement. La clause du plan se relit donc comme celle d'une assurance vie : à chaque mariage, naissance, séparation ou décès dans la famille. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 30

Un plan ouvert en compte-titres suit une autre règle.

Un PER prend deux formes : un contrat quand il est ouvert auprès d'un assureur, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, un compte-titres dans les autres cas. CMF, art. L. 224-1

Tout ce qui précède vaut pour le contrat d'assurance. Les deux régimes visent les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire désigné. Ces sommes ne font pas partie de votre succession, quel que soit votre âge : seul leur impôt change à 70 ans. Un compte-titres n'a ni assureur ni clause bénéficiaire : au décès, le plan est clos et son contenu entre dans la succession, sans l'abattement de 152 500 € ni celui de 30 500 €. Code des assurances, art. L. 132-12 Code de la mutualité, art. L. 223-13 CMF, art. L. 224-4 CGI, art. 990 I CGI, art. 757 B

Un PER d'entreprise peut prendre l'une ou l'autre forme ; elle figure dans le règlement du plan. Géré par un assureur, il suit les mêmes règles qu'un plan individuel. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 55

Sortir du plan avant 70 ans a un prix.

L'idée vient vite : vider le plan à 69 ans pour échapper aux droits. Elle se vérifie par un calcul, car la sortie en capital est imposée l'année même. Les versements que vous avez déduits s'ajoutent à vos revenus, sans l'abattement de 10 % des pensions ; les gains supportent 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026. BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 90 à 130 CSS, art. L. 136-8

Le même plan, sorti en une fois

Si vos 150 000 € de versements sont imposés à 30 %, l'impôt est de 45 000 €. Les gains en supportent 15 700 €. La sortie coûte 60 700 €, prélèvements sociaux compris, contre 33 900 € de droits au décès dans notre exemple, hors prélèvements sociaux.

Les 139 300 € restants entrent dans votre succession comme vos autres biens. Reversés avant 70 ans sur une assurance vie, ils retrouveraient l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit votre âge au décès : l'opération aurait coûté 60 700 € d'impôt et de prélèvements sociaux pour éviter 33 900 € de droits.

Sortir en plusieurs fois étale l'impôt. Le quotient adoucit la part taxée au barème, mais il ne joue pas sur un versement fractionné précédé d'un autre dans les trois ans. BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 90 à 130 BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 100 et 160

La comparaison change avec le bénéficiaire. Dans notre exemple, la sortie coûte plus que les droits. Elle coûterait moins que les 66 663 € de droits d'un frère ou d'une sœur, ou que les 76 275 € d'un enfant qui reçoit par ailleurs 2 000 000 €, à deux conditions : reverser le solde avant 70 ans sur une assurance vie, et ne pas être imposé à plus de 30 % sur vos versements. Laissé dans votre succession, le solde supporterait lui-même les droits.

La rente, elle, s'éteint avec vous, sauf si vous avez choisi la réversion. Les rentes d'un plan individuel alimenté par des versements réguliers pendant au moins quinze ans échappent au prélèvement d'avant 70 ans, sous les conditions de l'article 990 I, et la réversion au conjoint n'est pas taxée. CMF, art. L. 224-1 CGI, art. 990 I BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 170 à 176

Les cas où il n'y a rien à changer.

  • Le plan revient à votre conjointIl est exonéré dans les deux cas. Votre âge au décès ne change rien pour lui.
  • Votre succession est modesteSi le plan est le seul bien que reçoit votre enfant, les droits passent de 9 500 € à 12 094 € : un écart de 2 594 €, qui ne justifie aucune opération.
  • Vous comptez sur ce plan pour vivreUn plan liquidé pour financer votre retraite ne se transmet pas. La question de la succession ne porte que sur ce qui restera.

Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits à partir de votre 70e anniversaire ne se déduisent plus. Au décès, ils sont pourtant taxés avec le reste du plan, gains compris, quand une assurance vie ne retient que les versements. Pour un objectif de transmission, ils partent avec un handicap. CGI, art. 163 quinvicies CGI, art. 757 B

Avant 70 ans, verser reste d'abord une décision de retraite et d'impôt. Le plafond de déduction d'un indépendant est calculé dans notre article sur le PER du travailleur indépendant ; celui d'un salarié se lit sur l'avis d'impôt, comme l'explique l'article sur le plafond épargne retraite.

Ce que nous regardons avec vous.

  • la forme de votre plan, contrat d'assurance ou compte-titres ;
  • sa clause bénéficiaire, et celle de vos contrats d'assurance vie, qui partagent le même abattement après 70 ans ;
  • votre âge, celui de votre conjoint, et la date prévue de votre retraite ;
  • ce que vous attendez du plan : un revenu, un capital, ou une transmission ;
  • le reste de votre patrimoine, pour situer la tranche de droits de vos héritiers ;
  • le coût d'une sortie en capital, étalée ou non, comparé aux droits qu'elle éviterait.

Le calcul des droits appartient à votre notaire. Nous préparons les chiffres du plan et de vos contrats avec vous, et nous travaillons avec lui quand vous le souhaitez. Le premier échange de trente minutes est sans frais, à Lyon ou en visio.

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Vous nous dites la forme de votre plan, sa valeur et vos bénéficiaires ; nous vous répondons par écrit.

  1. Le régime applicable avant et après 70 ans ;
  2. La part taxable par bénéficiaire ;
  3. Les points à voir avec votre notaire.

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VOS QUESTIONS

Les questions qu'on nous pose.

Le PER entre-t-il dans la succession ?
Souscrit auprès d'un assureur, il est versé aux bénéficiaires désignés et taxé à part : prélèvement avant 70 ans, droits de succession après. Ouvert en compte-titres, il entre dans la succession. CGI, art. 757 B CGI, art. 990 I CMF, art. L. 224-4
Que se passe-t-il après 70 ans ?
Si vous décédez à 70 ans ou après, le plan entier, gains compris, supporte les droits de succession après un abattement de 30 500 € commun à tous vos bénéficiaires. Votre conjoint ou partenaire de PACS reste exonéré. CGI, art. 757 B CGI, art. 796-0 bis
Est-ce qu'un PER est transmissible ?
Oui. Tant que le plan n'est pas liquidé, les sommes vont aux bénéficiaires désignés pour un contrat d'assurance, aux héritiers pour un compte-titres. Une rente déjà en cours s'éteint au décès, sauf réversion. CMF, art. L. 224-1 CMF, art. L. 224-4
Peut-on débloquer son PER au décès de son conjoint ?
Oui. Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire fait partie des cas de déblocage anticipé prévus par la loi. CMF, art. L. 224-4
SOURCES

Nos sources

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Textes officiels12

Doctrine fiscale3

Calculs du cabinet sur un plan de 200 000 €. Les prélèvements sociaux au décès ne sont pas traités. Après 70 ans, les droits sont calculés avec le plan puis sans, abattements entiers : seul le notaire liquide les droits. Information à caractère général : votre situation se regarde en rendez-vous.

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