PER du travailleur indépendant : combien vous pouvez déduire en 2026
Le plafond de déduction 2026 calculé sur trois bénéfices, et la seconde enveloppe qui peut s'y ajouter. La déduction allège l'impôt, pas les cotisations.
Lire l'articleLe régime change selon votre âge le jour du décès. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire reçoit jusqu'à 152 500 € sans prélèvement. Après, le plan entier supporte les droits de succession, au-delà de 30 500 €.
Benjamin PinguetPrésident co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 12 novembre 2026
Un PER souscrit auprès d'un assureur se transmet à peu près comme une assurance vie. La différence tient au seuil de 70 ans : il se regarde au décès, pas au versement. Un plan alimenté à 45 ans et dénoué à 72 ans est taxé pour son montant total, après un abattement de 30 500 €. Votre conjoint, lui, ne paie rien.
Pour une assurance vie, l'administration regarde l'âge que vous aviez à chaque versement. Pour un PER souscrit auprès d'un assureur, elle regarde l'âge que vous avez le jour du décès. Un plan ouvert à 45 ans et dénoué à 72 ans relève donc entièrement du second régime. CGI, art. 757 B
Avant 70 ans, les sommes versées à vos bénéficiaires suivent le prélèvement de l'assurance vie. Chacun dispose d'un abattement de 152 500 €, puis paie 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. CGI, art. 990 I BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 55
À partir de 70 ans, ce prélèvement ne joue plus. Le plan entier, versements et gains, supporte les droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement de 30 500 €. Cet abattement est unique : il se partage, à proportion de leurs parts, entre les bénéficiaires qui ne sont pas exonérés de droits ; le conjoint n'en consomme pas. Il vaut pour tous vos contrats, assurance vie comprise. CGI, art. 757 B BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 70 et 80 BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 200 à 230
| Décès avant 70 ans | Décès à 70 ans ou après | |
|---|---|---|
| Régime | prélèvement propre à l'assurance vie | droits de succession |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires |
| Ce qui est taxé | la part reçue au-delà de l'abattement | tout le plan au-delà de l'abattement |
| Taux | 20 %, puis 31,25 % | barème des successions, de 5 % à 45 % pour un enfant |
| Conjoint, partenaire de PACS | rien | rien |
Le fonctionnement du plan, de la déduction des versements à la sortie, est décrit sur notre page plan d'épargne retraite.
Prenons un plan de 200 000 €, dont 150 000 € de versements et 50 000 € de gains. Vous avez désigné un seul bénéficiaire, votre enfant.
L'abattement de 152 500 € laisse 47 500 € taxables, au taux de 20 %. Le prélèvement est de 9 500 €.
L'abattement tombe à 30 500 € : 169 500 € s'ajoutent à la part de succession de votre enfant. S'il reçoit par ailleurs 300 000 €, les droits dus sur le plan sont de 33 900 €.
Ces montants sont ceux du prélèvement et des droits de succession. Les prélèvements sociaux au décès ne sont pas traités ici : faites préciser ce point par l'assureur du plan.
Un plan de 200 000 €, dont 150 000 € de versements, transmis à un seul enfant. Avant 70 ans, l'abattement de 152 500 € laisse 47 500 € taxables. À partir de 70 ans, il ne reste que 30 500 € d'abattement, et les gains comptent. Dernière barre : une assurance vie de même valeur alimentée après 70 ans, où seuls les versements sont retenus. Sources : CGI, art. 757 B et art. 990 I, lus le 10 novembre 2026. Calcul Alaris, hors prélèvements sociaux.Les chiffres du graphique
Situation Part taxable Lecture PER, décès avant 70 ans 47 500 € prélèvement de 20 % PER, décès à 70 ans ou après 169 500 € droits de succession Assurance vie, versements après 70 ans 119 500 € droits de succession, gains exclus
La part taxable est multipliée par 3,6. L'impôt, lui, dépend du reste de votre succession. L'abattement de 100 000 € dont dispose chaque enfant sert d'abord aux autres biens ; le plan arrive par-dessus, dans les tranches du barème que ces biens ont laissées. Nous calculons donc les droits deux fois, avec le plan puis sans, et nous retenons l'écart. CGI, art. 777 CGI, art. 779
| Situation de votre enfant | Décès avant 70 ans | Décès à 70 ans ou après |
|---|---|---|
| Le plan est le seul bien qu'il reçoit | 9 500 € | 12 094 € |
| Il reçoit par ailleurs 300 000 € | 9 500 € | 33 900 € |
| Il reçoit par ailleurs 800 000 € | 9 500 € | 50 850 € |
| Il reçoit par ailleurs 2 000 000 € | 9 500 € | 76 275 € |
Notre exemple suppose que vous aviez atteint l'âge de liquider le plan : la doctrine le regarde alors comme un contrat rachetable, taxé sur sa valeur. Plus tôt, et hors cas de déblocage anticipé, l'assiette du prélèvement se calcule sur les primes ; le montant se demande à l'assureur. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 180
OUTIL · TRANSMISSION DU PLAN
Réglez la valeur du plan, le nombre d'enfants désignés et ce que chacun reçoit par ailleurs dans votre succession. Le calcul vaut pour un plan souscrit auprès d'un assureur, partagé à parts égales.
Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.
Votre conjoint ou votre partenaire de PACS est exonéré, avant comme après 70 ans. Si le plan lui revient, la question de l'âge ne se pose pas. CGI, art. 796-0 bis CGI, art. 990 I
Avant 70 ans, chaque enfant a son propre abattement. Avec deux enfants, chacun reçoit 100 000 €, sous l'abattement de 152 500 € : aucun prélèvement. Après 70 ans, les 30 500 € d'abattement se partagent, et chacun ajoute 84 750 € à sa part de succession.
Pour un frère, une sœur, un neveu ou une personne sans lien de parenté, l'écart devient considérable. Avant 70 ans, le prélèvement de 20 % s'applique de la même façon, hors cas d'exonération. Après, le barème des successions prend le relais : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu, 60 % sans lien de parenté, après un abattement propre à chacun. CGI, art. 777 CGI, art. 779 CGI, art. 788
| Bénéficiaire unique | Décès avant 70 ans | Décès à 70 ans ou après |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de PACS | 0 € | 0 € |
| Enfant qui reçoit par ailleurs 300 000 € | 9 500 € | 33 900 € |
| Frère ou sœur | 9 500 € | 66 663 € |
| Personne sans lien de parenté | 9 500 € | 100 744 € |
L'abattement de 152 500 € ne se multiplie pas avec les contrats. Il vaut, pour chaque bénéficiaire, sur l'ensemble de ce qu'il reçoit à votre décès : votre plan et vos assurances vie le partagent. Si la clause est démembrée, l'usufruitier et le nu-propriétaire se le répartissent à proportion de leurs droits. CGI, art. 990 I
Si vous n'avez désigné personne, les sommes rejoignent votre succession et suivent le droit commun, sans cet abattement. La clause du plan se relit donc comme celle d'une assurance vie : à chaque mariage, naissance, séparation ou décès dans la famille. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 30
Un PER prend deux formes : un contrat quand il est ouvert auprès d'un assureur, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, un compte-titres dans les autres cas. CMF, art. L. 224-1
Tout ce qui précède vaut pour le contrat d'assurance. Les deux régimes visent les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire désigné. Ces sommes ne font pas partie de votre succession, quel que soit votre âge : seul leur impôt change à 70 ans. Un compte-titres n'a ni assureur ni clause bénéficiaire : au décès, le plan est clos et son contenu entre dans la succession, sans l'abattement de 152 500 € ni celui de 30 500 €. Code des assurances, art. L. 132-12 Code de la mutualité, art. L. 223-13 CMF, art. L. 224-4 CGI, art. 990 I CGI, art. 757 B
Un PER d'entreprise peut prendre l'une ou l'autre forme ; elle figure dans le règlement du plan. Géré par un assureur, il suit les mêmes règles qu'un plan individuel. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 55
L'idée vient vite : vider le plan à 69 ans pour échapper aux droits. Elle se vérifie par un calcul, car la sortie en capital est imposée l'année même. Les versements que vous avez déduits s'ajoutent à vos revenus, sans l'abattement de 10 % des pensions ; les gains supportent 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026. BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 90 à 130 CSS, art. L. 136-8
Si vos 150 000 € de versements sont imposés à 30 %, l'impôt est de 45 000 €. Les gains en supportent 15 700 €. La sortie coûte 60 700 €, prélèvements sociaux compris, contre 33 900 € de droits au décès dans notre exemple, hors prélèvements sociaux.
Les 139 300 € restants entrent dans votre succession comme vos autres biens. Reversés avant 70 ans sur une assurance vie, ils retrouveraient l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit votre âge au décès : l'opération aurait coûté 60 700 € d'impôt et de prélèvements sociaux pour éviter 33 900 € de droits.
Sortir en plusieurs fois étale l'impôt. Le quotient adoucit la part taxée au barème, mais il ne joue pas sur un versement fractionné précédé d'un autre dans les trois ans. BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 90 à 130 BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 100 et 160
La comparaison change avec le bénéficiaire. Dans notre exemple, la sortie coûte plus que les droits. Elle coûterait moins que les 66 663 € de droits d'un frère ou d'une sœur, ou que les 76 275 € d'un enfant qui reçoit par ailleurs 2 000 000 €, à deux conditions : reverser le solde avant 70 ans sur une assurance vie, et ne pas être imposé à plus de 30 % sur vos versements. Laissé dans votre succession, le solde supporterait lui-même les droits.
La rente, elle, s'éteint avec vous, sauf si vous avez choisi la réversion. Les rentes d'un plan individuel alimenté par des versements réguliers pendant au moins quinze ans échappent au prélèvement d'avant 70 ans, sous les conditions de l'article 990 I, et la réversion au conjoint n'est pas taxée. CMF, art. L. 224-1 CGI, art. 990 I BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 170 à 176
Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits à partir de votre 70e anniversaire ne se déduisent plus. Au décès, ils sont pourtant taxés avec le reste du plan, gains compris, quand une assurance vie ne retient que les versements. Pour un objectif de transmission, ils partent avec un handicap. CGI, art. 163 quinvicies CGI, art. 757 B
Avant 70 ans, verser reste d'abord une décision de retraite et d'impôt. Le plafond de déduction d'un indépendant est calculé dans notre article sur le PER du travailleur indépendant ; celui d'un salarié se lit sur l'avis d'impôt, comme l'explique l'article sur le plafond épargne retraite.
Le calcul des droits appartient à votre notaire. Nous préparons les chiffres du plan et de vos contrats avec vous, et nous travaillons avec lui quand vous le souhaitez. Le premier échange de trente minutes est sans frais, à Lyon ou en visio.
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Plan schématique, pas à l'échelleLe plafond de déduction 2026 calculé sur trois bénéfices, et la seconde enveloppe qui peut s'y ajouter. La déduction allège l'impôt, pas les cotisations.
Lire l'articleLe montant imprimé sur votre avis cumule l'année et les reliquats, et peut se partager avec votre conjoint. Lecture et calcul sur un cas chiffré.
Lire l'articleAvant 70 ans, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % ; après, les droits de succession sur les versements au-delà de 30 500 €. Le calcul par bénéficiaire sur un contrat de 600 000 €, et les cas où l'assurance vie ne change rien.
Lire l'articleDéduction, déblocage, sortie : le plan de bout en bout.
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Textes officiels12
Droits de succession sur les primes versées après 70 ans ; par exception, sur le montant total d'un PER quand son titulaire décède après 70 ans ; abattement global de 30 500 €.
Ouvrir la sourcePrélèvement de 20 % puis 31,25 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; exonération du conjoint et du partenaire de PACS ; rentes d'un PER individuel.
Ouvrir la sourceBarème des droits de succession : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % et 60 % au-delà.
Ouvrir la sourceAbattement de 100 000 € par enfant, de 15 932 € entre frères et sœurs.
Ouvrir la sourceÀ défaut d'autre abattement, 1 594 € sur chaque part.
Ouvrir la sourceConjoint survivant et partenaire de PACS exonérés de droits de succession.
Ouvrir la sourceVersements faits à compter du 70e anniversaire : plus de déduction, depuis le 1er janvier 2026.
Ouvrir la sourceLe plan est un compte-titres ou un contrat, selon l'organisme auprès duquel il est ouvert ; option de réversion de la rente.
Ouvrir la sourceCas de déblocage anticipé ; le décès du titulaire avant l'échéance entraîne la clôture du plan.
Ouvrir la sourceLe capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré.
Ouvrir la sourceMême règle pour un plan ouvert auprès d'une mutuelle.
Ouvrir la sourceContribution sociale de 10,6 % sur les produits de placement en 2026, soit 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains d'un PER.
Ouvrir la sourceDoctrine fiscale3
PER soumis au prélèvement avant 70 ans, aux droits de succession après ; absence de bénéficiaire désigné ; rentes ; contrat réputé rachetable.
Ouvrir la sourceSortie en capital d'un PER : versements déduits imposés au barème sans abattement de 10 %, gains à 12,8 %, quotient, sortie fractionnée ; versements après 70 ans depuis 2026.
Ouvrir la sourceAbattement de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires taxables ; abattements des articles 779 et 788 applicables aux sommes d'un PER.
Ouvrir la sourceCalculs du cabinet sur un plan de 200 000 €. Les prélèvements sociaux au décès ne sont pas traités. Après 70 ans, les droits sont calculés avec le plan puis sans, abattements entiers : seul le notaire liquide les droits. Information à caractère général : votre situation se regarde en rendez-vous.