Trésorerie et contrat de capitalisation : ce que l'impôt prend chaque année.
À l'impôt sur les sociétés, le contrat est imposé chaque année sur un rendement forfaitaire, qu'il l'ait gagné ou non : 5,185 % pour une souscription en novembre 2026. L'écart avec le gain réel se règle au rachat.RubriqueÉpargneLecture9 minutesPubliéle 12 novembre 2026
5,185 %de produit imposé chaque année, contrat souscrit en novembre 2026
25 925 €imposés la première année pour 500 000 € placés
25 %taux normal de l'impôt sur les sociétés
LE GUIDE
L'impôt, année par année.
Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 12 novembre 2026
Votre société peut placer sa trésorerie dans un contrat de capitalisation. Elle n'attendra pas le rachat pour être imposée : chaque exercice, elle ajoute à son résultat un produit calculé d'avance, 5,185 % du capital pour un contrat souscrit en novembre 2026. Sur 500 000 €, cela fait 25 925 € imposés la première année.
La société est imposée chaque année, même sans rachat.
Un contrat souscrit par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ne suit pas la fiscalité d'un particulier. La société n'attend pas le rachat : à chaque exercice, elle ajoute à son résultat un produit calculé d'avance, que le contrat l'ait gagné ou non. CGI, art. 238 septies E
Le forfait s'applique au prix versé, augmenté chaque année des produits déjà imposés. Il entre dans le résultat et supporte l'impôt au taux normal de 25 %, ou de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice pour une petite société qui remplit les conditions. CGI, art. 238 septies EBOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 1 et 10CGI, art. 219
Votre société place 500 000 € en novembre 2026. Sur douze mois, le produit imposé est de 25 925 €, et l'impôt à 25 % de 6 481 €. L'année suivante, le forfait porte sur le capital augmenté de ce premier produit.
Forfait de 5,1849 %, arrondi à 5,185 % dans le texte, appliqué à 500 000 €. La première année s'entend sur douze mois ; le premier exercice se calcule au prorata du temps écoulé depuis la souscription.
Année du contrat
Produit imposé
Impôt à 25 %
1
25 925 €
6 481 €
2
27 269 €
6 817 €
3
28 683 €
7 171 €
Cumul sur huit ans
249 199 €
62 300 €
La première année, la société est imposée sur 25 925 €, quel que soit le rendement du contrat
500 000 € placés en novembre 2026. Le contrat de capitalisation est imposé sur un forfait de 5,185 %. S'il rapporte 2,6 % dans l'année, son gain réel est de 13 000 € : la société paie l'impôt sur près du double. Un compte à terme à 2,5 %, lui, est imposé sur ses intérêts.
Sources : CGI, art. 238 septies E, lu le 10 novembre 2026 ; Banque de France, taux d'octobre 2026. Les rendements sont des hypothèses, pas des taux publiés ni garantis. Calcul Alaris.
Les chiffres du graphique
Situation
Montant la première année
Lecture
Contrat de capitalisation, produit imposé
25 925 €
forfait de 5,185 %
Contrat de capitalisation, gain réel supposé
13 000 €
hypothèse de 2,6 %
Compte à terme, intérêts imposés
12 500 €
hypothèse de 2,5 %
Si le contrat est investi sur un fonds en euros qui rapporte 2,6 %, il gagne 13 000 € la première année. La société est pourtant imposée sur 25 925 €. Elle avance l'impôt sur la différence, et elle recommence chaque année.
La loi pose deux seuils : la prime que le forfait fait naître doit dépasser 10 % de la somme versée, et cette somme ne pas dépasser 90 % de la valeur de remboursement. Au taux actuel, tout contrat dont la durée prévue atteint trois ans passe les deux. CGI, art. 238 septies EBOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 20 et 40
OUTIL · IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Ce que le forfait avance ou retarde.
Réglez le montant, le rendement que vous supposez et la durée. Le forfait est celui d'un contrat souscrit en novembre 2026 ; l'impôt est calculé au taux normal de 25 %. Le rendement est votre hypothèse, pas une promesse. Il peut être négatif : une unité de compte peut perdre de la valeur.
100 000 €3 000 000 €
−5 %8 %
2 ans15 ans
Produit imposé la première annéeImpôt payé sur le forfaitAu rachat
Produit imposé la première année0 €forfait
Impôt payé sur le forfait0 €à 25 %, sur toute la durée
Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.
Au rachat, l'écart avec le gain réel est régularisé.
Le jour où la société récupère son capital, le résultat se calcule sur la somme reçue, diminuée des produits déjà imposés. Ce qui a été imposé en trop revient en charge ; ce qui ne l'a pas été s'ajoute au résultat. BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 310
Rachat total après huit ans, rendement réel de 2,6 % par an
Le contrat a gagné 113 972 €. La société a déjà été imposée sur 249 199 €. Elle déduit 135 227 € l'année du rachat et récupère 33 807 € d'impôt, si elle est bénéficiaire cette année-là.
Rachat total après huit ans, rendement réel de 7 % par an
Le contrat, investi en unités de compte, a gagné 359 093 €. Le forfait n'en a imposé que 249 199 €. La société ajoute 109 894 € à son résultat l'année du rachat, soit 27 474 € d'impôt. Ce rendement est une hypothèse : les unités de compte peuvent aussi perdre de la valeur.
Sur toute la durée, la société paie l'impôt sur ce que le contrat a réellement rapporté. Le forfait en change le calendrier : en avance quand le rendement est inférieur au forfait, en retard quand il est supérieur.
Holding ou société d'exploitation, la règle fiscale est la même.
Le texte ne distingue pas. Une holding qui a encaissé un prix de cession et une société d'exploitation qui place son excédent sont imposées de la même façon, dès lors qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés. CGI, art. 238 septies EBOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 1 et 10
La trésorerie d'une holding est souvent stable ; celle d'une société d'exploitation finance le cycle de l'activité, les impôts et les dividendes. Chaque assureur fixe aussi ses conditions d'acceptation, son montant d'entrée et l'accès à son fonds en euros : ils sont détaillés sur la page trésorerie de votre société. Certains contrats luxembourgeois sont ouverts aux sociétés : ils sont présentés sur la page contrat de capitalisation luxembourgeois.
Pour une holding issue d'un apport de titres, le contrat de capitalisation ne compte pas parmi les réinvestissements qui maintiennent le report d'imposition de la plus-value. Quand la loi impose à la holding de réinvestir une part du prix pour conserver ce report, le contrat n'accueille durablement que le reste. CGI, art. 150-0 B ter
Votre expert-comptable a donc besoin, pour chaque contrat, de la date et du montant des versements, du taux des emprunts d'État retenu et de la valeur à la clôture.
Un compte à terme est imposé sur ce qu'il rapporte.
Les intérêts d'un compte à terme entrent dans le résultat de l'exercice au cours duquel ils ont couru. À 2,5 %, hypothèse et non taux publié, 500 000 € produisent 12 500 € par an, imposés pour ce montant. BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 1 et 10
Deux placements de trésorerie pour une société à l'impôt sur les sociétés.
Compte à terme
Contrat de capitalisation
Ce qui est imposé chaque année
les intérêts courus
un forfait fixé à la souscription
Au terme ou au rachat
rien de plus
régularisation sur le gain réel
Capital
dû par la banque
garanti sur le fonds en euros ; exposé aux marchés en unités de compte
Horizon
quelques mois à quelques années
long, sans durée imposée
Le contrat de capitalisation ouvre des supports qu'un compte à terme n'offre pas, et il n'impose pas de date de sortie. Il ne remplace pas la trésorerie dont la société a besoin à court terme.
Les cas où ce placement ne convient pas.
La société aura besoin de cet argent dans les deux ansUn contrat supporte des frais, et certains prévoient des pénalités de sortie les premières années. Un placement court s'y prête mal.
Le rendement attendu reste sous le forfaitAvec un fonds en euros à 2,6 %, la société avance 33 807 € d'impôt en huit ans sur 500 000 € placés. Elle ne le récupère qu'au rachat.
La société est déficitaireLe forfait reste un produit imposable, qui réduit d'autant le déficit qu'elle pourra reporter.
Vous ne voulez aucun risque sur le capitalLes unités de compte peuvent perdre de la valeur. Seul le fonds en euros est garanti par l'assureur, quand le contrat y donne accès.
Placer suppose que cet argent reste dans la société. S'il doit en sortir, le sujet devient celui de la rémunération du dirigeant.
Ce que nous regardons avec vous.
la part de la trésorerie dont la société n'aura pas besoin avant plusieurs années ;
son résultat imposable prévu, pour mesurer ce que le forfait y ajoute ;
le taux des emprunts d'État du mois, qui fixe le forfait pour toute la durée ;
les contrats ouverts à votre société, leurs frais et leurs conditions de sortie ;
la répartition entre fonds en euros et unités de compte, et la perte que la société peut supporter ;
les éléments à remettre chaque année à votre expert-comptable.
Nous travaillons ce dossier avec votre expert-comptable, qui tient le calcul annuel. Le premier échange de trente minutes est sans frais, à Lyon ou en visio.
VOTRE BILAN
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Vous nous dites le montant à placer, votre horizon et votre résultat prévu ; nous vous répondons par écrit.
Le forfait du mois et ce qu'il ajoute au résultat ;
L'article 6 du projet vise les primes en titres et les fonds dédiés qui détiennent des actifs de la famille. Un contrat alimenté en argent n'est pas concerné.
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VOS QUESTIONS
Les questions qu'on nous pose.
Une société peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?
Oui. La loi fiscale prévoit le cas et fixe la façon dont la société est imposée. Chaque assureur pose ensuite ses conditions d'acceptation et son montant d'entrée. CGI, art. 238 septies E
Comment un contrat de capitalisation est-il imposé à l'impôt sur les sociétés ?
Chaque année, sur un produit forfaitaire égal à 105 % du taux des emprunts d'État connu à la souscription, soit 5,185 % pour un contrat souscrit en novembre 2026. L'écart avec le gain réel est régularisé au rachat. CGI, art. 238 septies EBOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 310
Quels sont les inconvénients d'un contrat de capitalisation pour une société ?
L'impôt est dû chaque année même sans rachat, et il est calculé sur plus que le gain réel quand le contrat rapporte moins que le forfait. Les unités de compte peuvent perdre de la valeur. CGI, art. 238 septies E
Que se passe-t-il au rachat ?
Le résultat se calcule sur la somme reçue, diminuée des produits déjà imposés. Si le contrat a moins rapporté que le forfait, la société déduit la différence ; s'il a rapporté davantage, elle l'ajoute à son résultat. BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, § 310
SOURCES
Nos sources
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Textes officiels3
Code général des impôts, art. 238 septies E
Contrats de capitalisation détenus par une entreprise : prime de remboursement imposée chaque exercice ; valeur aléatoire, taux de 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État ; seuils de 10 % et de 90 % ; dépréciation ; état annexe ; particuliers exclus.
Lu sur Légifrance le 10 novembre 2026, version en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
Taux normal de l'impôt sur les sociétés de 25 % ; 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital.
Lu sur Légifrance le 10 novembre 2026, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
BOFiP, primes de remboursement, modalités d'imposition
Imposition au taux de droit commun ; intérêts rattachés à l'exercice où ils ont couru ; taux forfaitaire appliqué au prix majoré des produits capitalisés ; résultat de cession diminué des fractions déjà imposées ; provisions ; état annexe.
Lu sur le BOFiP le 10 novembre 2026, version du 20 octobre 2014.
Calculs du cabinet sur 500 000 € placés en novembre 2026, au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Les rendements de 2,6 %, 7 % et 2,5 % sont des hypothèses, ni publiées ni garanties ; les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Information à caractère général : le calcul annuel appartient à votre expert-comptable.
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