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RESSOURCES · PROTECTION DU DIRIGEANT

Président de SASU : la loi Madelin ne vous concerne pas.

La loi Madelin vise les indépendants, qui déclarent un bénéfice. Président de SAS, vous êtes assimilé salarié : vos contrats passent par la société, ou par un PER déduit de votre revenu global.RubriqueRetraiteLecture6 minutesPubliéle 26 octobre 2026

7 689,60 €de prévoyance collective déductible au plus en 2026
8 %de la rémunération pour un plan de retraite obligatoire
4 806 €de plafond PER minimum pour 2027
LE GUIDE

Ce qui s'applique au président de SASU.

Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 26 octobre 2026

On vous a peut-être proposé une « mutuelle Madelin » en même temps que vos statuts. Pour un président de SAS ou de SASU, elle n'existe pas. Les mêmes besoins se couvrent autrement, avec d'autres plafonds.

La loi Madelin vise ceux qui déclarent un bénéfice.

Ce qu'on appelle la loi Madelin, c'est la possibilité de déduire de son bénéfice les primes de prévoyance, de santé et d'épargne retraite. Le code général des impôts la réserve à la détermination des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux, et l'article 62 l'étend aux gérants majoritaires de SARL, pour leur rémunération. CGI, art. 154 bis CGI, art. 62

Président d'une SAS ou d'une SASU, vous relevez du régime général comme un salarié, quelle que soit votre part du capital, et votre rémunération est imposée comme un salaire. Vous n'avez ni bénéfice ni rémunération de gérant : l'article 154 bis ne vous concerne pas. CSS, art. L. 311-3

Ce qui s'applique selon votre statut

La loi Madelin, c'est la déduction de l'article 154 bis : elle suppose un bénéfice ou une rémunération de gérant majoritaire. Le président de SAS passe par les contrats de la société et par le plafond épargne retraite, ouvert à tous.

DispositifGérant majoritaire de SARLPrésident de SASMicro-entrepreneur
Prévoyance et santé déduites (loi Madelin)Oui
dans les limites de l'article 154 bis
Non
pas de bénéfice ni de rémunération de gérant
Non
le bénéfice est forfaitaire
PER déduit du revenu professionnelOui
même article, plafond propre
Non
même raison
Non
même raison
PER déduit du revenu globalOui
plafond épargne retraite
Oui
plafond épargne retraite
Oui
plafond épargne retraite
Contrats collectifs de la sociétéNon établi
aucun texte lu ne le tranche
Oui
dans la catégorie de personnel couverte
Sans objet
il n'est pas salarié de sa propre entreprise

Sources : CGI, art. 154 bis ; art. 163 quatervicies ; CGI, art. 83 ; CSS, art. L. 311-3. Lecture Alaris, lue le 15/10/2026.

La page président de SAS résume votre protection sociale ; celle sur le statut du dirigeant compare les deux statuts.

Santé et prévoyance passent par la société.

Si votre société emploie des salariés, elle doit les couvrir par une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par elle. Vous pouvez être couvert par ce contrat, et par un contrat de prévoyance collectif, si vous entrez dans la catégorie de personnel visée : l'accord sur la prévoyance des cadres inclut les dirigeants considérés comme salariés par la sécurité sociale. CSS, art. L. 911-7 ANI du 17 novembre 2017, prévoyance des cadres, art. 2.1

Pour l'impôt, vos cotisations à un régime de prévoyance collectif et obligatoire se déduisent de votre salaire, dans la limite de 5 % du plafond de la sécurité sociale plus 2 % de votre rémunération brute, sans dépasser 7 689,60 € en 2026. La part de la société pour la santé, elle, s'ajoute à votre salaire imposable. CGI, art. 83 BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20

Côté cotisations sociales, les contributions de la société sont exclues de l'assiette dans une autre limite : 6 % du plafond plus 1,5 % de la rémunération, au plus 12 % du plafond. La CSG, la CRDS et, à partir de onze salariés, le forfait social restent dus. CSS, art. D. 242-1

OUTIL · PRÉSIDENT DE SAS, 2026

Vos limites de déduction, sans la loi Madelin.

Réglez votre rémunération brute et votre salaire net imposable : vous voyez les trois limites qui remplacent la loi Madelin pour un président.

Prévoyance collectivedéductible de votre salaire
Retraite d'entreprisedéductibles, versements de la société compris
PER individuel

Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.

Pour la retraite, le plan de la société ou un PER individuel.

Un plan de retraite obligatoire mis en place par la société pour une catégorie de salariés dont vous faites partie ouvre une déduction de votre salaire : 8 % de votre rémunération brute, retenue dans la limite de huit plafonds, versements de la société compris. CGI, art. 83

À titre personnel, vos versements sur un PER individuel se déduisent de votre revenu global, dans la limite du plafond épargne retraite imprimé sur votre avis d'impôt : 10 % de vos salaires de l'année précédente après frais professionnels, moins l'épargne retraite constituée par la société pour vous. Notre article sur le plafond épargne retraite dit où le lire et comment l'utiliser. CGI, art. 163 quatervicies BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20

Président rémunéré 75 000 € brut par an

Hypothèse : 60 000 € de salaire net imposable. Ses cotisations de prévoyance collective se déduisent jusqu'à 3 903 €, ses versements à un plan de retraite obligatoire jusqu'à 6 000 €.

S'il n'a pas de plan d'entreprise, son plafond épargne retraite de l'année suivante est de 5 400 € hors reliquats, soit 10 % de son salaire après la déduction de 10 % pour frais. Chaque euro versé par la société sur un plan de retraite le réduit d'autant.

Prévoyance collective, limite de déduction3 903 €
Retraite obligatoire d'entreprise, limite de déduction6 000 €
PER individuel, plafond épargne retraite sans plan d'entreprise5 400 €
Hypothèse : rémunération brute de 75 000 €, salaire net imposable de 60 000 €. Calcul Alaris sur l'article 83 et l'article 163 quatervicies du CGI.

Les dividendes n'ouvrent ni droits sociaux ni plafond.

Un président qui se rémunère surtout en dividendes ne cotise pas sur eux : ils n'ouvrent ni indemnités en arrêt, ni trimestres de retraite, ni capital décès. Ils ne comptent pas non plus pour le plafond épargne retraite, qui se calcule sur les revenus d'activité.

Le plafond reste ouvert à son minimum : 10 % du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente, soit 4 806 € pour les versements de 2027. L'administration le prévoit expressément pour qui n'a pas de revenus d'activité. BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 Arrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale

L'arbitrage entre salaire et dividendes se chiffre sur notre page rémunération du dirigeant 2026.

Changer de statut ne se décide pas pour la loi Madelin.

Un gérant majoritaire de SARL déduit ses contrats au titre de la loi Madelin, mais il cotise au régime des indépendants, avec d'autres prestations et un autre coût. Passer de la SAS à la SARL change la fiscalité, le droit des sociétés et la protection sociale tout entière ; la déduction des contrats n'en est qu'une ligne.

Cette décision se prend avec votre expert-comptable et votre avocat. Notre page passage de la SAS à la SARL liste ce qui change pour votre protection ; celle du gérant majoritaire décrit l'autre côté.

Ce que nous regardons avec vous.

  • votre rémunération et la part prise en dividendes ;
  • les contrats collectifs de la société, et la catégorie de personnel qu'ils couvrent ;
  • votre avis d'impôt : plafond épargne retraite et reliquats ;
  • les contrats que vous payez à titre personnel, et ce qu'ils couvrent vraiment ;
  • votre famille : ce qu'elle recevrait si vous ne pouviez plus travailler.

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  1. Les contrats de la société et votre place dans leur catégorie ;
  2. Vos limites de déduction prévoyance, retraite, PER ;
  3. Ce qui reste à couvrir pour vous et votre famille.

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VOS QUESTIONS

Les questions qu'on nous pose.

Qui est concerné par la loi Madelin ?
Les indépendants qui déclarent un bénéfice industriel, commercial ou non commercial, et les gérants majoritaires de SARL pour leur rémunération. Les présidents de SAS et de SASU n'en relèvent pas. CGI, art. 154 bis CGI, art. 62
Un président de SASU peut-il souscrire un contrat Madelin ?
Non. Il est assimilé salarié et n'a pas de bénéfice dont déduire les primes. Ses contrats passent par la société, ou par un PER individuel déduit de son revenu global. CSS, art. L. 311-3 CGI, art. 163 quatervicies
Quelle déduction pour le PER d'un président de SAS ?
Celle du plafond épargne retraite : 10 % de ses salaires de l'année précédente après frais, au moins 4 806 € pour les versements de 2027, moins l'épargne retraite que la société constitue pour lui. CGI, art. 163 quatervicies BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20
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