Président de SASU non rémunéré : quelle protection sociale, quelle prévoyance ?
Ce que le régime général verse à un président sans salaire, ce qu'un petit salaire ouvre, et comment se couvrir sans attendre.
Lire l'articleLa loi Madelin vise les indépendants, qui déclarent un bénéfice. Président de SAS, vous êtes assimilé salarié : vos contrats passent par la société, ou par un PER déduit de votre revenu global.
Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 26 octobre 2026
On vous a peut-être proposé une « mutuelle Madelin » en même temps que vos statuts. Pour un président de SAS ou de SASU, elle n'existe pas. Les mêmes besoins se couvrent autrement, avec d'autres plafonds.
Ce qu'on appelle la loi Madelin, c'est la possibilité de déduire de son bénéfice les primes de prévoyance, de santé et d'épargne retraite. Le code général des impôts la réserve à la détermination des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux, et l'article 62 l'étend aux gérants majoritaires de SARL, pour leur rémunération. CGI, art. 154 bis CGI, art. 62
Président d'une SAS ou d'une SASU, vous relevez du régime général comme un salarié, quelle que soit votre part du capital, et votre rémunération est imposée comme un salaire. Vous n'avez ni bénéfice ni rémunération de gérant : l'article 154 bis ne vous concerne pas. CSS, art. L. 311-3
La loi Madelin, c'est la déduction de l'article 154 bis : elle suppose un bénéfice ou une rémunération de gérant majoritaire. Le président de SAS passe par les contrats de la société et par le plafond épargne retraite, ouvert à tous. Sources : CGI, art. 154 bis ; art. 163 quatervicies ; CGI, art. 83 ; CSS, art. L. 311-3. Lecture Alaris, lue le 15/10/2026.Dispositif Gérant majoritaire de SARL Président de SAS Micro-entrepreneur Prévoyance et santé déduites (loi Madelin) Oui
dans les limites de l'article 154 bisNon
pas de bénéfice ni de rémunération de gérantNon
le bénéfice est forfaitairePER déduit du revenu professionnel Oui
même article, plafond propreNon
même raisonNon
même raisonPER déduit du revenu global Oui
plafond épargne retraiteOui
plafond épargne retraiteOui
plafond épargne retraiteContrats collectifs de la société Non établi
aucun texte lu ne le trancheOui
dans la catégorie de personnel couverteSans objet
il n'est pas salarié de sa propre entreprise
La page président de SAS résume votre protection sociale ; celle sur le statut du dirigeant compare les deux statuts.
Si votre société emploie des salariés, elle doit les couvrir par une complémentaire santé collective, financée au moins pour moitié par elle. Vous pouvez être couvert par ce contrat, et par un contrat de prévoyance collectif, si vous entrez dans la catégorie de personnel visée : l'accord sur la prévoyance des cadres inclut les dirigeants considérés comme salariés par la sécurité sociale. CSS, art. L. 911-7 ANI du 17 novembre 2017, prévoyance des cadres, art. 2.1
Pour l'impôt, vos cotisations à un régime de prévoyance collectif et obligatoire se déduisent de votre salaire, dans la limite de 5 % du plafond de la sécurité sociale plus 2 % de votre rémunération brute, sans dépasser 7 689,60 € en 2026. La part de la société pour la santé, elle, s'ajoute à votre salaire imposable. CGI, art. 83 BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20
Côté cotisations sociales, les contributions de la société sont exclues de l'assiette dans une autre limite : 6 % du plafond plus 1,5 % de la rémunération, au plus 12 % du plafond. La CSG, la CRDS et, à partir de onze salariés, le forfait social restent dus. CSS, art. D. 242-1
OUTIL · PRÉSIDENT DE SAS, 2026
Réglez votre rémunération brute et votre salaire net imposable : vous voyez les trois limites qui remplacent la loi Madelin pour un président.
Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.
Un plan de retraite obligatoire mis en place par la société pour une catégorie de salariés dont vous faites partie ouvre une déduction de votre salaire : 8 % de votre rémunération brute, retenue dans la limite de huit plafonds, versements de la société compris. CGI, art. 83
À titre personnel, vos versements sur un PER individuel se déduisent de votre revenu global, dans la limite du plafond épargne retraite imprimé sur votre avis d'impôt : 10 % de vos salaires de l'année précédente après frais professionnels, moins l'épargne retraite constituée par la société pour vous. Notre article sur le plafond épargne retraite dit où le lire et comment l'utiliser. CGI, art. 163 quatervicies BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20
Hypothèse : 60 000 € de salaire net imposable. Ses cotisations de prévoyance collective se déduisent jusqu'à 3 903 €, ses versements à un plan de retraite obligatoire jusqu'à 6 000 €.
S'il n'a pas de plan d'entreprise, son plafond épargne retraite de l'année suivante est de 5 400 € hors reliquats, soit 10 % de son salaire après la déduction de 10 % pour frais. Chaque euro versé par la société sur un plan de retraite le réduit d'autant.
Un président qui se rémunère surtout en dividendes ne cotise pas sur eux : ils n'ouvrent ni indemnités en arrêt, ni trimestres de retraite, ni capital décès. Ils ne comptent pas non plus pour le plafond épargne retraite, qui se calcule sur les revenus d'activité.
Le plafond reste ouvert à son minimum : 10 % du plafond de la sécurité sociale de l'année précédente, soit 4 806 € pour les versements de 2027. L'administration le prévoit expressément pour qui n'a pas de revenus d'activité. BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 Arrêté du 22 décembre 2025, plafond de la sécurité sociale
L'arbitrage entre salaire et dividendes se chiffre sur notre page rémunération du dirigeant 2026.
Un gérant majoritaire de SARL déduit ses contrats au titre de la loi Madelin, mais il cotise au régime des indépendants, avec d'autres prestations et un autre coût. Passer de la SAS à la SARL change la fiscalité, le droit des sociétés et la protection sociale tout entière ; la déduction des contrats n'en est qu'une ligne.
Cette décision se prend avec votre expert-comptable et votre avocat. Notre page passage de la SAS à la SARL liste ce qui change pour votre protection ; celle du gérant majoritaire décrit l'autre côté.
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Plan schématique, pas à l'échelleCe que le régime général verse à un président sans salaire, ce qu'un petit salaire ouvre, et comment se couvrir sans attendre.
Lire l'articleLe montant imprimé sur votre avis cumule l'année et les reliquats, et peut se partager avec votre conjoint. Lecture et calcul sur un cas chiffré.
Lire l'articleVotre protection sociale et ce qu'il faut ajouter.
OuvrirSanté et prévoyance de vos salariés, et ce que vous y gagnez.
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Textes officiels8
Déduction des cotisations et primes, dite Madelin, pour la détermination des bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux.
Ouvrir la sourceRémunération des gérants majoritaires, déterminée après déduction des cotisations et primes de l'article 154 bis.
Ouvrir la sourcePrévoyance collective obligatoire : 5 % du plafond plus 2 % de la rémunération brute, au plus 2 % de huit plafonds (1° quater) ; retraite supplémentaire obligatoire : 8 % de la rémunération dans la limite de huit plafonds (2°) ; frais professionnels (3°).
Ouvrir la sourcePlafond épargne retraite déduit du revenu global.
Ouvrir la sourcePrésidents et dirigeants de SAS rattachés au régime général.
Ouvrir la sourceComplémentaire santé collective des salariés, financée au moins pour moitié par l'employeur.
Ouvrir la sourceExclusion d'assiette : 6 % du plafond plus 1,5 % de la rémunération, au plus 12 % du plafond.
Ouvrir la sourceDirigeants considérés comme salariés par la sécurité sociale inclus dans le régime des cadres.
Ouvrir la sourceDoctrine3
Cotisations de l'article 154 bis déduites de la rémunération du gérant majoritaire.
Ouvrir la sourceMandataire social inclus dans une catégorie plus large (§ 40) ; part patronale santé ajoutée au revenu imposable.
Ouvrir la sourcePlafond minimum de 10 % du plafond de la sécurité sociale, utile sans revenus d'activité (§ 50 et 60) ; salaires après frais (§ 110) ; épargne retraite d'entreprise déduite (§ 310).
Ouvrir la sourceCalculs du cabinet sur une hypothèse de rémunération écrite sous chaque chiffre. Information à caractère général : votre situation se regarde en rendez-vous.