Président de SASU non rémunéré : quelle protection sociale, quelle prévoyance ?
Ce que le régime général verse à un président sans salaire, ce qu'un petit salaire ouvre, et comment se couvrir sans attendre.
Lire l'articleVous pouvez la garder, sans questionnaire de santé, à condition de le demander dans les six mois. Mais vous payez désormais la cotisation entière, part de l'employeur comprise, et le plafond de tarif s'arrête après trois ans.
Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 12 novembre 2026
À votre départ en retraite, l'organisme qui assure la mutuelle de votre entreprise doit vous proposer de la conserver. Vous avez six mois pour le demander. La première année, le tarif ne dépasse pas celui des salariés ; il peut monter de 25 % la deuxième, de 50 % la troisième. Ensuite, le décret ne fixe plus de limite.
Oui, et l'organisme ne peut ni vous refuser ni vous interroger sur votre santé. La loi oblige le contrat collectif à prévoir le maintien de la couverture pour l'ancien salarié qui perçoit une pension de retraite. Ce maintien n'a pas de limite de durée. Il s'obtient sans période d'attente ni questionnaire médical. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
L'organisme vous adresse sa proposition dans les deux mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Vous avez six mois, à compter de cette même date, pour en faire la demande. La garantie prend effet au plus tard le lendemain de votre demande. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
Le même droit existe pour l'ancien salarié qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité, pour celui qui est privé d'emploi et indemnisé, et pour la famille d'un salarié décédé, pendant douze mois au moins. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
Le texte parle d'anciens salariés et de rupture du contrat de travail. Un dirigeant affilié au contrat de sa société sans contrat de travail, président de SAS par exemple, pose une question que la loi ne règle pas en toutes lettres : nous la posons à l'organisme avant le départ. Le régime de l'entreprise est décrit sur notre page contrats collectifs.
Le décret plafonne le tarif par rapport au « tarif global » des salariés actifs. Selon notre lecture, c'est la cotisation entière, part de l'employeur comprise. Or l'employeur en finance au moins la moitié tant que vous êtes salarié. À la retraite, vous payez tout. Décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1er CSS, art. L. 911-7
| Année du maintien | Plafond du décret | Pour 100 € de tarif global |
|---|---|---|
| Première | le tarif des actifs | 100 € par mois |
| Deuxième | 25 % de plus au maximum | 125 € par mois |
| Troisième | 50 % de plus au maximum | 150 € par mois |
| Quatrième et suivantes | aucun plafond dans le décret | non fixé |
Un contrat à 100 € par mois pour un salarié, dont la moitié payée par l'employeur. À la retraite, vous réglez la cotisation entière : 100 € au plus la première année, 125 € la deuxième, 150 € la troisième, si le tarif des salariés ne change pas. Le décret ne dit rien de la quatrième. Source : décret n° 90-769, art. 1er, lu le 10 novembre 2026. Base 100, plafonds et non tarifs constatés. Calcul Alaris.Les chiffres du graphique
Période Cotisation par mois, au plus En activité 50 € 1re année 100 € 2e année 125 € 3e année 150 € 4e année non plafonné
Le contrat coûtait 100 €, dont la moitié à la charge de l'entreprise. La première année, votre cotisation peut atteindre 100 € : le double. La troisième, 150 € : le triple. Sur trois ans, si le tarif des salariés ne change pas, le maintien coûte jusqu'à 4 500 €, contre 1 800 € si vous étiez resté salarié.
OUTIL · TROIS ANS DE MAINTIEN
Indiquez la cotisation entière du contrat de votre entreprise, la part que règle l'employeur et le tarif d'un contrat individuel que vous envisagez. Le maintien est calculé au plafond du décret, pour un tarif des salariés inchangé.
Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.
Le texte s'arrête à la troisième année. Ensuite, le tarif dépend du contrat de maintien et de l'organisme. Le décret ne l'encadre plus. Décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1er
La loi, elle, continue de vous protéger. L'organisme ne peut pas augmenter votre tarif en se fondant sur l'évolution de votre état de santé : une hausse doit être la même pour tous les assurés du même type de contrat. Et le maintien ne vous lie pas : après un an, un contrat de frais de santé à tacite reconduction se résilie à tout moment, sans frais, avec effet un mois après la notification. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 6 Code des assurances, art. L. 113-15-2 Code de la mutualité, art. L. 221-10-2 CSS, art. L. 932-21-2
La question se pose donc avant de signer : quel est le tarif prévu en quatrième année, ou selon quelle règle évoluera-t-il ? La réponse figure dans la proposition, ou se demande par écrit.
Ces trois paliers valent pour les contrats souscrits et les adhésions intervenues depuis le 1er juillet 2017. Selon notre lecture, c'est le contrat de maintien qui est visé, pas celui de l'entreprise : le décret compte les années « à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion » de l'ancien salarié. Un maintien ouvert avant cette date reste régi par la rédaction précédente. Décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1er Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, art. 2
Le maintien reconduit les garanties du contrat de l'entreprise. Elles ont été choisies pour des salariés en activité, parfois avec de jeunes enfants. Vos besoins de retraité ne sont pas forcément les mêmes : hospitalisation, dépassements d'honoraires, prothèses dentaires, appareils auditifs.
| Maintien loi Évin | Contrat individuel | |
|---|---|---|
| Questionnaire de santé | aucun | à vérifier sur le devis |
| Garanties | celles du contrat de l'entreprise | celles que vous choisissez |
| Tarif | plafonné trois ans, puis non fixé | celui du devis, révisable selon le contrat |
| Délai pour décider | six mois après le départ | aucun |
Un contrat individuel n'est pas moins cher par principe. Son tarif dépend de l'organisme, de votre âge et des garanties retenues : seul un devis le donne. La comparaison se fait ligne à ligne, garanties en face, pendant les six mois dont vous disposez. Notre page complémentaire santé décrit les postes à regarder.
On les confond souvent. La portabilité maintient sans cotisation la santé et la prévoyance du salarié dont le contrat est rompu, hors faute lourde, et qui a droit au chômage, pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois. Un départ volontaire en retraite n'ouvre pas droit au chômage, donc pas à la portabilité. CSS, art. L. 911-8
| Portabilité | Maintien loi Évin | |
|---|---|---|
| Pour qui | le salarié indemnisé par l'assurance chômage | le retraité, l'invalide, le demandeur d'emploi indemnisé, la famille d'un salarié décédé |
| Coût | aucune cotisation | cotisation entière à votre charge |
| Garanties | santé et prévoyance | santé seulement |
| Durée | douze mois au plus | sans limite pour le retraité |
Les deux peuvent se suivre. Un salarié licencié peu avant sa retraite bénéficie d'abord de la portabilité ; ses six mois pour demander le maintien courent alors à compter de la fin de cette période. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
Le maintien de l'article 4 vise le remboursement des frais de maladie, de maternité et d'accident : la santé, rien d'autre. Le capital décès et les rentes que prévoyait le contrat de prévoyance de l'entreprise ne sont pas maintenus par cet article. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
Pour un retraité, l'arrêt de travail n'est plus un sujet. Le capital versé à vos proches en cas de décès en reste un. S'il comptait dans l'équilibre de votre famille, il se remplace par un contrat personnel, à voir sur notre page prévoyance.
À l'inverse, le maintien garde tout son intérêt quand le contrat de l'entreprise offre des garanties élevées, ou quand votre état de santé rendrait une nouvelle adhésion plus difficile : il s'obtient sans aucune question médicale. Vous pourrez le résilier après un an, alors qu'il ne se demande plus passé six mois.
Nous comparons la proposition de l'organisme et les contrats individuels des compagnies interrogées, garanties en face. Le premier échange de trente minutes est sans frais, à Lyon ou en visio.
Vous nous transmettez la proposition de maintien et votre date de départ ; nous vous répondons par écrit.
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Plan schématique, pas à l'échelleCe que le régime général verse à un président sans salaire, ce qu'un petit salaire ouvre, et comment se couvrir sans attendre.
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Textes officiels9
Maintien de la couverture santé des anciens salariés retraités, invalides ou privés d'emploi, sans questionnaire médical, sur demande dans les six mois ; proposition de l'organisme dans les deux mois ; ayants droit d'un salarié décédé pendant douze mois au moins.
Ouvrir la sourceTarif plafonné au tarif global des actifs la première année, à 25 % de plus la deuxième, à 50 % de plus la troisième.
Ouvrir la sourceLes trois paliers s'appliquent aux contrats souscrits et aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
Ouvrir la sourceContrats individuels et collectifs facultatifs de frais de santé : pas de hausse fondée sur l'évolution de l'état de santé ; toute hausse est uniforme pour les assurés du même type de contrat.
Ouvrir la sourceAprès un an, résiliation à tout moment, sans frais, d'un contrat de frais de santé à tacite reconduction souscrit auprès d'un assureur (catégories : art. R. 113-11).
Ouvrir la sourceMême droit pour l'adhérent d'une mutuelle, hors adhésion obligatoire.
Ouvrir la sourceMême droit auprès d'une institution de prévoyance, pour une adhésion facultative ou individuelle.
Ouvrir la sourceL'employeur finance au moins la moitié de la couverture santé collective.
Ouvrir la sourcePortabilité : maintien sans cotisation de la santé et de la prévoyance pendant l'indemnisation du chômage, douze mois au plus.
Ouvrir la sourceCalculs du cabinet en base 100, pour un tarif des salariés inchangé : ce sont les plafonds du décret, pas des tarifs constatés. « Tarif global » est lu comme la cotisation entière, part de l'employeur comprise. La situation du dirigeant sans contrat de travail n'est pas réglée par le texte. Information à caractère général : votre situation se regarde en rendez-vous.