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RESSOURCES · SANTÉ ET RETRAITE

Loi Évin : garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite, et ce que cela coûte.

Vous pouvez la garder, sans questionnaire de santé, à condition de le demander dans les six mois. Mais vous payez désormais la cotisation entière, part de l'employeur comprise, et le plafond de tarif s'arrête après trois ans.RubriqueSantéLecture9 minutesPubliéle 12 novembre 2026

100 %du tarif des salariés la première année, part de l'employeur comprise
+ 50 %au plus la troisième année, puis plus de plafond
6 moispour demander le maintien après votre départ
LE GUIDE

Le coût du maintien, année par année.

Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 12 novembre 2026

À votre départ en retraite, l'organisme qui assure la mutuelle de votre entreprise doit vous proposer de la conserver. Vous avez six mois pour le demander. La première année, le tarif ne dépasse pas celui des salariés ; il peut monter de 25 % la deuxième, de 50 % la troisième. Ensuite, le décret ne fixe plus de limite.

Vous pouvez garder la mutuelle de votre entreprise.

Oui, et l'organisme ne peut ni vous refuser ni vous interroger sur votre santé. La loi oblige le contrat collectif à prévoir le maintien de la couverture pour l'ancien salarié qui perçoit une pension de retraite. Ce maintien n'a pas de limite de durée. Il s'obtient sans période d'attente ni questionnaire médical. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4

L'organisme vous adresse sa proposition dans les deux mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Vous avez six mois, à compter de cette même date, pour en faire la demande. La garantie prend effet au plus tard le lendemain de votre demande. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4

Le même droit existe pour l'ancien salarié qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité, pour celui qui est privé d'emploi et indemnisé, et pour la famille d'un salarié décédé, pendant douze mois au moins. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4

Le texte parle d'anciens salariés et de rupture du contrat de travail. Un dirigeant affilié au contrat de sa société sans contrat de travail, président de SAS par exemple, pose une question que la loi ne règle pas en toutes lettres : nous la posons à l'organisme avant le départ. Le régime de l'entreprise est décrit sur notre page contrats collectifs.

Votre cotisation peut doubler dès la première année.

Le décret plafonne le tarif par rapport au « tarif global » des salariés actifs. Selon notre lecture, c'est la cotisation entière, part de l'employeur comprise. Or l'employeur en finance au moins la moitié tant que vous êtes salarié. À la retraite, vous payez tout. Décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1er CSS, art. L. 911-7

Plafonds applicables aux contrats de maintien souscrits et aux adhésions intervenues depuis le 1er juillet 2017 (notre lecture du décret). Montants pour un tarif des salariés inchangé.
Année du maintienPlafond du décretPour 100 € de tarif global
Premièrele tarif des actifs100 € par mois
Deuxième25 % de plus au maximum125 € par mois
Troisième50 % de plus au maximum150 € par mois
Quatrième et suivantesaucun plafond dans le décretnon fixé

Pour 50 € payés en activité, le maintien peut coûter jusqu'à 150 € par mois la troisième année

Un contrat à 100 € par mois pour un salarié, dont la moitié payée par l'employeur. À la retraite, vous réglez la cotisation entière : 100 € au plus la première année, 125 € la deuxième, 150 € la troisième, si le tarif des salariés ne change pas. Le décret ne dit rien de la quatrième.

Source : décret n° 90-769, art. 1er, lu le 10 novembre 2026. Base 100, plafonds et non tarifs constatés. Calcul Alaris.

Pour 50 € payés en activité, le maintien peut coûter jusqu'à 150 € par mois la troisième annéeCotisation par mois, au plus : En activité 50 €, 1re année 100 €, 2e année 125 €, 3e année 150 €, 4e année : non plafonné0 €50 €100 €150 €200 €En activité1re année2e année3e année4e année50 €100 €125 €150 €non plafonnéCotisation par mois, au plus
Pour 50 € payés en activité, le maintien peut coûter jusqu'à 150 € par mois la troisième annéeCotisation par mois, au plus : En activité 50 €, 1re année 100 €, 2e année 125 €, 3e année 150 €, 4e année : non plafonné0 €50 €100 €150 €200 €Enactivité1reannée2eannée3eannée4eannée50 €100 €125 €150 €non plafonnéCotisation par mois, au plus
Les chiffres du graphique
PériodeCotisation par mois, au plus
En activité50 €
1re année100 €
2e année125 €
3e année150 €
4e annéenon plafonné

Vous payiez 50 € par mois

Le contrat coûtait 100 €, dont la moitié à la charge de l'entreprise. La première année, votre cotisation peut atteindre 100 € : le double. La troisième, 150 € : le triple. Sur trois ans, si le tarif des salariés ne change pas, le maintien coûte jusqu'à 4 500 €, contre 1 800 € si vous étiez resté salarié.

OUTIL · TROIS ANS DE MAINTIEN

Ce que vous paierez au plus.

Indiquez la cotisation entière du contrat de votre entreprise, la part que règle l'employeur et le tarif d'un contrat individuel que vous envisagez. Le maintien est calculé au plafond du décret, pour un tarif des salariés inchangé.

Vous payez aujourd'hui0 €par mois, en activité
Maintien sur trois ans0 €au plafond
Contrat individuel sur trois ans0 €au tarif du devis, sans hausse

Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.

À partir de la quatrième année, le décret ne plafonne plus.

Le texte s'arrête à la troisième année. Ensuite, le tarif dépend du contrat de maintien et de l'organisme. Le décret ne l'encadre plus. Décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1er

La loi, elle, continue de vous protéger. L'organisme ne peut pas augmenter votre tarif en se fondant sur l'évolution de votre état de santé : une hausse doit être la même pour tous les assurés du même type de contrat. Et le maintien ne vous lie pas : après un an, un contrat de frais de santé à tacite reconduction se résilie à tout moment, sans frais, avec effet un mois après la notification. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 6 Code des assurances, art. L. 113-15-2 Code de la mutualité, art. L. 221-10-2 CSS, art. L. 932-21-2

La question se pose donc avant de signer : quel est le tarif prévu en quatrième année, ou selon quelle règle évoluera-t-il ? La réponse figure dans la proposition, ou se demande par écrit.

Ces trois paliers valent pour les contrats souscrits et les adhésions intervenues depuis le 1er juillet 2017. Selon notre lecture, c'est le contrat de maintien qui est visé, pas celui de l'entreprise : le décret compte les années « à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion » de l'ancien salarié. Un maintien ouvert avant cette date reste régi par la rédaction précédente. Décret n° 90-769 du 30 août 1990, art. 1er Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, art. 2

Un contrat individuel se compare poste par poste.

Le maintien reconduit les garanties du contrat de l'entreprise. Elles ont été choisies pour des salariés en activité, parfois avec de jeunes enfants. Vos besoins de retraité ne sont pas forcément les mêmes : hospitalisation, dépassements d'honoraires, prothèses dentaires, appareils auditifs.

Les deux voies pour une complémentaire santé au départ en retraite.
Maintien loi ÉvinContrat individuel
Questionnaire de santéaucunà vérifier sur le devis
Garantiescelles du contrat de l'entreprisecelles que vous choisissez
Tarifplafonné trois ans, puis non fixécelui du devis, révisable selon le contrat
Délai pour décidersix mois après le départaucun

Un contrat individuel n'est pas moins cher par principe. Son tarif dépend de l'organisme, de votre âge et des garanties retenues : seul un devis le donne. La comparaison se fait ligne à ligne, garanties en face, pendant les six mois dont vous disposez. Notre page complémentaire santé décrit les postes à regarder.

La portabilité est un autre dispositif.

On les confond souvent. La portabilité maintient sans cotisation la santé et la prévoyance du salarié dont le contrat est rompu, hors faute lourde, et qui a droit au chômage, pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de douze mois. Un départ volontaire en retraite n'ouvre pas droit au chômage, donc pas à la portabilité. CSS, art. L. 911-8

Deux maintiens distincts. Sources : CSS, art. L. 911-8 ; loi n° 89-1009, art. 4.
PortabilitéMaintien loi Évin
Pour quile salarié indemnisé par l'assurance chômagele retraité, l'invalide, le demandeur d'emploi indemnisé, la famille d'un salarié décédé
Coûtaucune cotisationcotisation entière à votre charge
Garantiessanté et prévoyancesanté seulement
Duréedouze mois au plussans limite pour le retraité

Les deux peuvent se suivre. Un salarié licencié peu avant sa retraite bénéficie d'abord de la portabilité ; ses six mois pour demander le maintien courent alors à compter de la fin de cette période. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4

La prévoyance s'arrête avec le contrat de travail.

Le maintien de l'article 4 vise le remboursement des frais de maladie, de maternité et d'accident : la santé, rien d'autre. Le capital décès et les rentes que prévoyait le contrat de prévoyance de l'entreprise ne sont pas maintenus par cet article. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4

Pour un retraité, l'arrêt de travail n'est plus un sujet. Le capital versé à vos proches en cas de décès en reste un. S'il comptait dans l'équilibre de votre famille, il se remplace par un contrat personnel, à voir sur notre page prévoyance.

Les cas où le maintien n'est pas le bon choix.

  • Les garanties ne vous correspondent plusAu plafond et à tarif inchangé, le maintien d'un contrat à 100 € par mois coûte jusqu'à 4 500 € sur trois ans. C'est beaucoup pour des postes dont vous n'avez plus l'usage.
  • Votre conjoint peut vous couvrirS'il est encore salarié et que son contrat d'entreprise accepte le conjoint, cette voie se compare aux deux autres.
  • Vous ne connaissez pas le tarif de quatrième annéeSans réponse écrite de l'organisme, votre visibilité s'arrête à trois ans. Demandez-la avant de signer.

À l'inverse, le maintien garde tout son intérêt quand le contrat de l'entreprise offre des garanties élevées, ou quand votre état de santé rendrait une nouvelle adhésion plus difficile : il s'obtient sans aucune question médicale. Vous pourrez le résilier après un an, alors qu'il ne se demande plus passé six mois.

Ce que nous regardons avec vous.

  • la date de fin de votre contrat de travail, et la date limite des six mois ;
  • la proposition de maintien : garanties, tarif des trois premières années, règle écrite pour la suite ;
  • la cotisation entière du contrat aujourd'hui, part de l'employeur comprise ;
  • vos dépenses de santé des deux dernières années, poste par poste ;
  • la situation de votre conjoint : couvert par votre contrat, par le sien, ou à couvrir ;
  • le capital décès que vous perdez en quittant la prévoyance de l'entreprise.

Nous comparons la proposition de l'organisme et les contrats individuels des compagnies interrogées, garanties en face. Le premier échange de trente minutes est sans frais, à Lyon ou en visio.

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Vous nous transmettez la proposition de maintien et votre date de départ ; nous vous répondons par écrit.

  1. Le coût du maintien année par année ;
  2. Les garanties en face de vos dépenses ;
  3. La date limite pour décider.

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VOS QUESTIONS

Les questions qu'on nous pose.

Comment bénéficier de la loi Évin ?
En demandant le maintien à l'organisme qui assure le contrat de votre entreprise, dans les six mois qui suivent la fin de votre contrat de travail. Il doit vous adresser sa proposition dans les deux mois. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
Quel est le délai pour demander le maintien ?
Six mois à compter de la fin du contrat de travail, ou de la fin de la portabilité si vous en avez bénéficié. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
Le conjoint peut-il rester couvert ?
La loi vise l'ancien salarié. Elle ne protège la famille qu'en cas de décès du salarié, pendant douze mois au moins. Pour le conjoint d'un retraité, la réponse est dans le contrat : elle se demande à l'organisme. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
La loi Évin couvre-t-elle la prévoyance ?
Non. Le maintien prévu à son article 4 ne vise que le remboursement des frais de santé. Le capital décès et les rentes du contrat de prévoyance de l'entreprise ne sont pas maintenus par cet article. Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 4
SOURCES

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