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RESSOURCES · ÉPARGNE · PROJET DE LOI

Projet de loi de finances 2027 : ce qui changerait pour l'assurance vie luxembourgeoise.

Voté en l'état, l'article 6 du projet priverait de la fiscalité de l'assurance vie les contrats alimentés en titres, ou dont le fonds dédié détient des actifs de la famille. Un contrat alimenté en argent et investi en supports de tiers, comparables à ceux qu'admet un contrat français, n'est pas concerné.RubriqueÉpargneLecture10 minutesMis à jourle 9 novembre 2026

3conditions cumulatives dans le projet
1er oct. 2026la date d'effet proposée pour les contrats nouveaux
1er juil. 2027la date proposée pour le nouveau régime du décès
LE GUIDE

Ce que prévoit le projet, point par point.

Benjamin PinguetPrésident co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · mis à jour le 9 novembre 2026

Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le 4 novembre 2026, les députés l'ont rejeté en première lecture ; le Sénat l'examinera à partir du 20 novembre. Il peut encore changer : nous lisons ici le texte tel qu'il a été déposé, et nous mettrons cet article à jour après le vote définitif.

L'article 6 pose trois conditions.

Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », réserve les avantages fiscaux de l'assurance vie aux contrats qui remplissent trois conditions cumulatives. C'est un projet : tant qu'il n'est pas voté et publié, rien de ce qui suit ne s'applique. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6

  • Les primes versées à partir du 1er octobre 2026 doivent l'être en numéraire, et non par la remise de titres.
  • Les actifs en unités de compte doivent présenter des « caractéristiques similaires » à ceux de la liste que le code des assurances fixe pour les contrats français.
  • Un fonds réservé à un contrat, ou à un groupe fermé de contrats, ne peut contenir aucun actif émis, garanti ou dû par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche, ou une société qu'ils contrôlent.

Pour un contrat souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois, ces conditions passent par trois articles du code général des impôts : l'article 122, qui étend aujourd'hui aux contrats étrangers l'abattement annuel sur les gains ; l'article 125-0 A, qui leur applique le taux de 7,5 % après huit ans ; l'article 757 B, que le projet complète pour le décès. CGI, art. 120 CGI, art. 122 CGI, art. 125-0 A CGI, art. 757 B

Les contrats visés par le projet.

Le cercle des personnes dont les actifs sont exclus d'un fonds dédié est large. Le texte nomme :

  • le souscripteur, l'assuré et chaque bénéficiaire du contrat ;
  • leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs ascendants, leurs descendants, leurs frères et sœurs ;
  • toute société qu'une de ces personnes contrôle, seule ou avec d'autres ;
  • toute société dont l'actif est composé de leurs titres au-delà d'un seuil que fixera un décret, et tout actif dont la valeur dépend principalement des leurs.

Le cas visé est celui d'un fonds interne dédié qui détient des titres de la holding familiale, une créance sur la société du souscripteur ou un fonds qui les porte. Un fonds dédié confié en gestion sous mandat et investi en titres cotés sans lien avec la famille ou ses sociétés, et en fonds de sociétés de gestion tierces, n'est pas visé par cette condition. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6

Effet de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 selon la composition du contrat. Projet, non voté au 15 octobre 2026.
Votre contratCe que le projet change
Primes en argent, fonds externes ou fonds dédié en titres de tiersRien, sous réserve du sens que la loi donnera aux supports « similaires »
Au moins une prime payée en titres depuis le 1er octobre 2026Impôt sur le revenu : perte des avantages sur les gains de toutes les primes versées depuis cette date, tout le contrat s'il a été souscrit depuis. Décès : toutes les sommes, pour un décès à partir du 1er juillet 2027
Fonds dédié qui détient des actifs de la famille ou de ses sociétésImpôt sur le revenu : gains des primes versées depuis le 1er octobre 2026. Décès : toutes les sommes, pour un décès à partir du 1er juillet 2027 si le fonds détient encore ces actifs

Trois points restent ouverts dans le texte déposé.

  • Les supports « similaires »Le projet ne dit pas ce qui rend un support comparable à ceux de la liste française.
  • Le seuil des sociétésLa part d'actifs familiaux au-delà de laquelle une société est visée sera fixée par décret.
  • Les assureurs étrangersLe texte ne dit pas comment l'interdiction inscrite dans le code des assurances s'appliquerait à un assureur établi hors de France.

Une application proposée dès le 1er octobre 2026.

Le projet prévoit une application rétroactive au jour de son dépôt. S'il est voté sans changement de dates, un contrat souscrit le 2 octobre 2026 est déjà soumis à ses conditions. Les contrats plus anciens ont un délai, qui n'est pas le même pour l'impôt sur le revenu et pour le décès. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6

  1. Date proposée

    1er octobre 2026

    Dépôt du projet. S'il est voté en l'état, ses règles fiscales visent dès cette date les contrats souscrits depuis, et, pour les contrats plus anciens, les produits des primes versées depuis.

  2. En cours

    4 novembre 2026

    Rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. Examen au Sénat à partir du 20 novembre, vote prévu le 9 décembre 2026. Les dates, les conditions et leur portée peuvent changer par amendement.

  3. Date proposée

    1er juillet 2027

    Nouveau régime du décès pour les décès survenus à partir de cette date, quelle que soit la date de souscription. À l'impôt sur le revenu, les gains des primes versées avant le 1er octobre 2026 restent hors du projet.

OUTIL · ARTICLE 6 DU PROJET

Votre contrat est-il visé ?

Pour un contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de France. Trois réponses, et vous voyez ce que le projet changerait, s'il était voté en l'état.

Date de souscription

Primes versées depuis le 1er octobre 2026

Fonds dédié

Pas visé par le projetImpôt sur le revenu : régime inchangé.
Au décèsRégime inchangé.

Sous réserve du sens que la loi donnera aux supports « similaires ». Projet, non voté.

Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.

Ce que coûterait un contrat hors des conditions.

Un contrat qui ne remplit pas les trois conditions resterait un contrat d'assurance vie, mais perdrait ses avantages fiscaux. La comparaison ci-dessous lit les textes en vigueur et le projet, sans anticiper ce que le vote changera. CGI, art. 125-0 A CGI, art. 990 I

Régime fiscalContrat hors des conditionsContrat conforme
Rachat après huit anspas d'abattement annuel, taux de 12,8 %abattement de 4 600 € ou 9 200 €, taux de 7,5 % jusqu'à 150 000 € de primes
Décès, primes versées avant 70 ansdroits de succession selon le lien de parenté, sur toutes les sommes152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %
Décès, primes versées après 70 ansdroits de succession sur toutes les sommesdroits de succession sur les primes, au-delà de 30 500 €

CGI, art. 122 CGI, art. 125-0 A CGI, art. 990 I CGI, art. 757 B Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6

Le prélèvement de l'article 990 I ne vise que les sommes qui n'entrent pas dans le champ de l'article 757 B. En faisant entrer dans ce champ toutes les sommes d'un contrat hors des conditions, le projet le fait passer aux droits de succession de droit commun. Le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés de droits de succession, ne sont pas touchés. CGI, art. 796-0 bis

Fonds dédié détenant des titres de la holding familiale : contrat de 2 millions, un enfant bénéficiaire

Toutes les primes ont été versées avant 70 ans, l'enfant ne reçoit rien d'autre. Aujourd'hui, il paie 498 594 € au titre de l'article 990 I, qui vise aussi les assureurs établis hors de France BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 60. Si le contrat ne remplissait pas les conditions au jour d'un décès survenu après le 30 juin 2027, il paierait 617 394 € de droits de succession, après l'abattement de 100 000 €, soit 118 800 € de plus.

Le projet ne dit pas si l'abattement de 30 500 € de l'article 757 B s'appliquerait à ces sommes : nous ne l'avons pas compté. Le calcul ne vaut que pour un contrat hors des conditions ; un contrat conforme garde le régime d'aujourd'hui. CGI, art. 777 CGI, art. 779

Aujourd'hui, prélèvement de l'article 990 I498 594 €
Contrat hors des conditions, droits de succession617 394 €
Contrat de 2 000 000 €, un enfant bénéficiaire, primes versées avant 70 ans, aucun autre bien transmis. Calcul Alaris.

Ce que le projet ne change pas.

  • Un contrat alimenté en argent et investi en fonds et titres de tiers garde son régime fiscal, au rachat comme au décès, le même que celui d'une assurance vie française.
  • Le fonds dédié reste possible. Le droit luxembourgeois l'ouvre dès 125 000 € investis, pour un souscripteur qui déclare au moins 250 000 € de fortune en valeurs mobilières, et les assureurs fixent souvent un minimum plus élevé. Seuls les actifs liés à la famille en seraient exclus. Commissariat aux assurances, lettre circulaire 26/1
  • Le dépôt des actifs chez une banque dépositaire et le rang privilégié du souscripteur si l'assureur fait défaut relèvent du droit luxembourgeois, que le projet ne touche pas. Cette protection vise la faillite de l'assureur, pas la baisse des marchés.
  • Un contrat souscrit hors de France se déclare toujours chaque année, avec votre déclaration de revenus.

Le projet vise l'usage d'un contrat comme enveloppe pour des titres de famille ou des actifs de ses sociétés.

Notre page sur l'assurance vie luxembourgeoise détaille la protection et les frais. La page éligibilité au Luxembourg dit à partir de quel montant le contrat a un sens.

L'article 5 vise aussi l'apport-cession.

L'article 5 du même projet vise le dirigeant qui a apporté ses titres à une holding avant de vendre. Aujourd'hui, la plus-value d'apport reste en report d'impôt, et la donation ou la succession des titres de la holding peut effacer cet impôt. Le texte déposé faisait expirer le report à toute transmission, succession comprise, avec un paiement possible sur cinq ans. Le 16 octobre 2026, les députés avaient réécrit cet article : la succession ne mettait plus fin au report, la donation seulement si la holding vendait les titres apportés dans les huit ans de l'apport, avec un paiement sur dix ans. Cette version n'a plus d'effet : le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, et donc tout le projet en première lecture. Le Sénat examinera le texte déposé à partir du 20 novembre 2026 ; la version des députés ne pourrait y revenir que par amendement. Ce n'est pas le texte définitif : la suite de l'examen au Parlement peut le changer. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 5 Amendement n° I-3089 à l'article 5, sans effet depuis le rejet du 4 novembre 2026 CGI, art. 150-0 B ter

La question relève de votre avocat fiscaliste et de votre notaire. Elle touche la stratégie de transmission de la holding, pas le contrat de capitalisation qu'elle détient, qui n'est d'ailleurs pas un réinvestissement admis par le dispositif.

Ce que nous regardons avec nos clients d'ici le vote.

  • la date de souscription de chaque contrat et les primes versées depuis le 1er octobre 2026 ;
  • le mode de paiement de ces primes : argent ou titres ;
  • la composition des fonds dédiés : un actif lié à la famille ou à ses sociétés, même indirectement ;
  • la clause bénéficiaire et l'âge de l'assuré, qui déterminent le régime au décès ;
  • les titres de holding reçus en échange d'un apport, et le projet de transmission qui les concerne.

Pour tout contrat, déjà ouvert ou non, le projet exigerait trois choses : des primes en argent, des supports comparables à la liste française, et aucun actif de la famille dans un fonds dédié.

Cet article sera mis à jour après le vote de la loi de finances : les dates, les conditions et les conséquences décrites ici sont celles du projet déposé le 1er octobre 2026, seul texte en discussion après le rejet du projet par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026.

VOTRE BILAN

Faites relire votre contrat au regard du projet.

Vous nous envoyez vos derniers relevés et la composition de vos fonds ; nous vous répondons par écrit.

  1. Ce que le projet viserait dans votre contrat, primes et supports ;
  2. Les dates qui vous concernent selon la date de souscription ;
  3. Ce qui reste à faire le cas échéant.

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VOS QUESTIONS

Les questions qu'on nous pose.

Mon contrat luxembourgeois perd-il ses avantages fiscaux ?
Pas s'il est alimenté en argent, investi en supports comparables à ceux du droit français et sans actifs de votre famille ou de vos sociétés dans un fonds dédié. Et le projet n'est pas voté. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6
Les fonds internes dédiés vont-ils être interdits ?
Non. Le projet interdit seulement qu'un fonds dédié détienne des actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou les sociétés qu'ils contrôlent. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6
Quelle est la fiscalité d'une assurance vie luxembourgeoise pour un résident français ?
La même que celle d'un contrat français : abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les gains après huit ans, taux de 7,5 % dans la limite de 150 000 € de primes, et au décès le prélèvement de l'article 990 I ou l'article 757 B selon l'âge des versements. CGI, art. 122 CGI, art. 125-0 A BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 60
Quand saura-t-on ce qui s'applique ?
Au vote définitif de la loi de finances pour 2027 et à sa publication. Les dates proposées, 1er octobre 2026 et 1er juillet 2027, peuvent changer d'ici là. Nous mettrons cet article à jour après le vote. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6
SOURCES

Nos sources

Touchez une source pour en lire le détail.

Le projet3

Textes en vigueur7

Luxembourg1

Lecture du cabinet sur le projet déposé le 1er octobre 2026, seul texte en discussion après le rejet du projet par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, et sur les textes en vigueur au 15 octobre 2026. Le texte définitif peut différer. Information à caractère général : votre situation se regarde en rendez-vous.