Assurance vie luxembourgeoise
Protection, fonds dédiés, frais : le contrat en détail.
OuvrirVoté en l'état, l'article 6 du projet priverait de la fiscalité de l'assurance vie les contrats alimentés en titres, ou dont le fonds dédié détient des actifs de la famille. Un contrat alimenté en argent et investi en supports de tiers, comparables à ceux qu'admet un contrat français, n'est pas concerné.
Benjamin PinguetPrésident co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · mis à jour le 9 novembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le 4 novembre 2026, les députés l'ont rejeté en première lecture ; le Sénat l'examinera à partir du 20 novembre. Il peut encore changer : nous lisons ici le texte tel qu'il a été déposé, et nous mettrons cet article à jour après le vote définitif.
Son article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », réserve les avantages fiscaux de l'assurance vie aux contrats qui remplissent trois conditions cumulatives. C'est un projet : tant qu'il n'est pas voté et publié, rien de ce qui suit ne s'applique. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6
Pour un contrat souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois, ces conditions passent par trois articles du code général des impôts : l'article 122, qui étend aujourd'hui aux contrats étrangers l'abattement annuel sur les gains ; l'article 125-0 A, qui leur applique le taux de 7,5 % après huit ans ; l'article 757 B, que le projet complète pour le décès. CGI, art. 120 CGI, art. 122 CGI, art. 125-0 A CGI, art. 757 B
Le cercle des personnes dont les actifs sont exclus d'un fonds dédié est large. Le texte nomme :
Le cas visé est celui d'un fonds interne dédié qui détient des titres de la holding familiale, une créance sur la société du souscripteur ou un fonds qui les porte. Un fonds dédié confié en gestion sous mandat et investi en titres cotés sans lien avec la famille ou ses sociétés, et en fonds de sociétés de gestion tierces, n'est pas visé par cette condition. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6
| Votre contrat | Ce que le projet change |
|---|---|
| Primes en argent, fonds externes ou fonds dédié en titres de tiers | Rien, sous réserve du sens que la loi donnera aux supports « similaires » |
| Au moins une prime payée en titres depuis le 1er octobre 2026 | Impôt sur le revenu : perte des avantages sur les gains de toutes les primes versées depuis cette date, tout le contrat s'il a été souscrit depuis. Décès : toutes les sommes, pour un décès à partir du 1er juillet 2027 |
| Fonds dédié qui détient des actifs de la famille ou de ses sociétés | Impôt sur le revenu : gains des primes versées depuis le 1er octobre 2026. Décès : toutes les sommes, pour un décès à partir du 1er juillet 2027 si le fonds détient encore ces actifs |
Trois points restent ouverts dans le texte déposé.
Le projet prévoit une application rétroactive au jour de son dépôt. S'il est voté sans changement de dates, un contrat souscrit le 2 octobre 2026 est déjà soumis à ses conditions. Les contrats plus anciens ont un délai, qui n'est pas le même pour l'impôt sur le revenu et pour le décès. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6
Dépôt du projet. S'il est voté en l'état, ses règles fiscales visent dès cette date les contrats souscrits depuis, et, pour les contrats plus anciens, les produits des primes versées depuis.
Rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture. Examen au Sénat à partir du 20 novembre, vote prévu le 9 décembre 2026. Les dates, les conditions et leur portée peuvent changer par amendement.
Nouveau régime du décès pour les décès survenus à partir de cette date, quelle que soit la date de souscription. À l'impôt sur le revenu, les gains des primes versées avant le 1er octobre 2026 restent hors du projet.
OUTIL · ARTICLE 6 DU PROJET
Pour un contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de France. Trois réponses, et vous voyez ce que le projet changerait, s'il était voté en l'état.
Date de souscription
Primes versées depuis le 1er octobre 2026
Fonds dédié
Sous réserve du sens que la loi donnera aux supports « similaires ». Projet, non voté.
Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.
Un contrat qui ne remplit pas les trois conditions resterait un contrat d'assurance vie, mais perdrait ses avantages fiscaux. La comparaison ci-dessous lit les textes en vigueur et le projet, sans anticiper ce que le vote changera. CGI, art. 125-0 A CGI, art. 990 I
CGI, art. 122 CGI, art. 125-0 A CGI, art. 990 I CGI, art. 757 B Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 6
Le prélèvement de l'article 990 I ne vise que les sommes qui n'entrent pas dans le champ de l'article 757 B. En faisant entrer dans ce champ toutes les sommes d'un contrat hors des conditions, le projet le fait passer aux droits de succession de droit commun. Le conjoint et le partenaire de PACS, exonérés de droits de succession, ne sont pas touchés. CGI, art. 796-0 bis
Toutes les primes ont été versées avant 70 ans, l'enfant ne reçoit rien d'autre. Aujourd'hui, il paie 498 594 € au titre de l'article 990 I, qui vise aussi les assureurs établis hors de France BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 60. Si le contrat ne remplissait pas les conditions au jour d'un décès survenu après le 30 juin 2027, il paierait 617 394 € de droits de succession, après l'abattement de 100 000 €, soit 118 800 € de plus.
Le projet ne dit pas si l'abattement de 30 500 € de l'article 757 B s'appliquerait à ces sommes : nous ne l'avons pas compté. Le calcul ne vaut que pour un contrat hors des conditions ; un contrat conforme garde le régime d'aujourd'hui. CGI, art. 777 CGI, art. 779
Le projet vise l'usage d'un contrat comme enveloppe pour des titres de famille ou des actifs de ses sociétés.
Notre page sur l'assurance vie luxembourgeoise détaille la protection et les frais. La page éligibilité au Luxembourg dit à partir de quel montant le contrat a un sens.
L'article 5 du même projet vise le dirigeant qui a apporté ses titres à une holding avant de vendre. Aujourd'hui, la plus-value d'apport reste en report d'impôt, et la donation ou la succession des titres de la holding peut effacer cet impôt. Le texte déposé faisait expirer le report à toute transmission, succession comprise, avec un paiement possible sur cinq ans. Le 16 octobre 2026, les députés avaient réécrit cet article : la succession ne mettait plus fin au report, la donation seulement si la holding vendait les titres apportés dans les huit ans de l'apport, avec un paiement sur dix ans. Cette version n'a plus d'effet : le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet, et donc tout le projet en première lecture. Le Sénat examinera le texte déposé à partir du 20 novembre 2026 ; la version des députés ne pourrait y revenir que par amendement. Ce n'est pas le texte définitif : la suite de l'examen au Parlement peut le changer. Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, art. 5 Amendement n° I-3089 à l'article 5, sans effet depuis le rejet du 4 novembre 2026 CGI, art. 150-0 B ter
La question relève de votre avocat fiscaliste et de votre notaire. Elle touche la stratégie de transmission de la holding, pas le contrat de capitalisation qu'elle détient, qui n'est d'ailleurs pas un réinvestissement admis par le dispositif.
Pour tout contrat, déjà ouvert ou non, le projet exigerait trois choses : des primes en argent, des supports comparables à la liste française, et aucun actif de la famille dans un fonds dédié.
Cet article sera mis à jour après le vote de la loi de finances : les dates, les conditions et les conséquences décrites ici sont celles du projet déposé le 1er octobre 2026, seul texte en discussion après le rejet du projet par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026.
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Le projet3
Article L. 131-1-3 du code des assurances créé ; article 122 complété d'un 3 (primes en numéraire, supports similaires, fonds dédié sans actifs liés) ; article 125-0 A et II bis de l'article 757 B ; dates d'application au IV.
Ouvrir la sourceTexte déposé : report d'imposition de l'article 150-0 B ter expirant à toute transmission, paiement échelonné sur cinq ans (article 1681 G créé).
Ouvrir la sourceArticle réécrit par les députés le 16 octobre 2026 (vote sur l'amendement, scrutin n° 8875). Version sans effet depuis le rejet de la première partie du projet par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026 (scrutin n° 9759 : 0 voix pour, 458 contre).
Ouvrir la sourceTextes en vigueur7
Produits des contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France.
Ouvrir la sourceAbattement de l'article 125-0 A applicable aux contrats souscrits dans un État de l'Union ou de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative.
Ouvrir la sourceAbattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € après huit ans ; taux de 7,5 % au II, 2, b.
Ouvrir la sourcePrélèvement sur les sommes hors du champ de l'article 757 B : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà.
Ouvrir la sourceDroits de succession sur les primes versées après 70 ans, abattement global de 30 500 € ; II bis abrogé, que le projet rétablirait.
Ouvrir la sourceTarif des droits en ligne directe ; abattement de 100 000 € par enfant.
Ouvrir la sourceApport-cession : report d'imposition et emplois admis.
Ouvrir la sourceLuxembourg1
Règles d'investissement des contrats en unités de compte émis depuis le 1er février 2026 ; fonds dédié à partir de 125 000 € investis et 250 000 € de fortune mobilière (points 7.3 et 2).
Ouvrir la sourceLecture du cabinet sur le projet déposé le 1er octobre 2026, seul texte en discussion après le rejet du projet par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026, et sur les textes en vigueur au 15 octobre 2026. Le texte définitif peut différer. Information à caractère général : votre situation se regarde en rendez-vous.