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RÉGIME OBLIGATOIRE · CAVOM

Ce que la CAVOM vous verse si vous vous arrêtez.

Vous êtes commissaire de justice, administrateur ou mandataire judiciaire, ou greffier de tribunal de commerce. Réglez votre revenu : vous voyez ce que vous touchez chaque mois en 2026 si vous vous arrêtez, si vous ne pouvez plus exercer ou en cas de décès, et ce qui reste à votre charge.

CAVOMCaisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM)
0 € par moisà partir du 91e jour d'arrêt : la CAVOM ne verse aucune indemnité
jusqu'à 106 297 €de capital décès, selon votre classe
VOTRE REVENU

Ce que la CAVOM vous verse, mois par mois

Faites glisser votre revenu mensuel : les anneaux, le reste à votre charge et la frise de l'arrêt se mettent à jour.

CE QUE CAVOM VOUS VERSE · 2026Commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers
8 000 €
ARRÊT DE TRAVAIL
0 %de votre revenu
0 € par moisà partir du 91e jour, la CAVOM ne verse rien
INVALIDITÉ
17 %de votre revenu
1 378 € par moisen invalidité totale ; partielle : 909 € par mois
DÉCÈS
35 432 €versés une fois
4,4 mois de revenucapital versé à vos proches, une fois
À partir du 91e jour d'arrêt, il vous manque8 000 € par mois
Sur un an d'arrêt : 11 441 € versés, 84 559 € à votre charge.
  1. Jours 1 à 30 €carence
  2. Du 4e au 90e jour3 945 € par moisassurance maladie des professions libérales
  3. À partir du 91e jour0 €la CAVOM ne verse rien
  4. En invalidité1 378 € par moispension de la caisse, si l'invalidité est reconnue

Classe B ; la classe se choisit, et la caisse inscrit en classe B à défaut de choix. Sans enfant, moins de 62 ans. Un mois d'arrêt compte 30 jours d'indemnités.

Une année d'arrêt, mois par moisPour 8 000 € de revenu mensuel
  • Votre revenu
  • Ce que verse le régime
123456789101112

mois d'arrêtSur 12 mois : 11 441 € versés, 84 559 € à votre charge

INVALIDITÉ

Si vous ne pouvez plus exercer

Ce que verse la CAVOM chaque mois si votre invalidité est reconnue, pour le revenu choisi plus haut.

Invalidité totale1 378 € par mois17 % de votre revenu
Invalidité partielle909 € par moisen invalidité partielle, à 66 %
La règle

Pension égale à un nombre de points fixé par votre classe (2 450 à 14 700 points par an, à 3,3745 €), proportionnelle au taux d'invalidité (au moins 66 %) ; versée au plus tôt 6 mois après la consolidation de l'invalidité, au plus tard jusqu'à l'âge de la retraite complémentaire sans minoration (67 ans pour les générations nées à partir de 1959).

DÉCÈS

Ce que reçoivent vos proches

Capital décès35 432 €soit 4,4 mois de revenu
Rente de conjoint

5 315 € par an en classe A, 10 630 € en classe B, 21 259 € en classe C, 31 889 € en classe D, au conjoint marié depuis au moins deux ans (condition levée avec un enfant issu du mariage ou en cas de décès accidentel), jusqu'à l'âge de sa retraite complémentaire ; supprimée en cas de remariage.

Rente éducation

5 315 € par an en classe A, 10 630 € en classe B, 21 259 € en classe C, 31 889 € en classe D, par enfant, jusqu'à 21 ans, 25 ans en cas d'études.

NOTRE LECTURE

Les points forts et les limites de la CAVOM

POINTS FORTS
  • Quatre classes : jusqu'à 49 605 € par an d'invalidité totale et 106 297 € de capital décès en classe D.
  • Une pension d'invalidité partielle, à partir de 66 %.
POINTS DE VIGILANCE
  • Aucune indemnité journalière : après le 90e jour, plus rien.
  • Sans choix de votre part, la caisse vous inscrit en classe B.
  • L'invalidité totale suppose l'arrêt de toute activité ; la pension n'est versée qu'au plus tôt 6 mois après la consolidation.
PRÉVOYANCE

Ce qu'un contrat de prévoyance ajoute

La CAVOM ne verse rien à partir du 91e jour d'arrêt. C'est là qu'un contrat de prévoyance prend le relais ; il complète aussi l'invalidité et le décès.

En arrêt de travail

Le contrat verse une indemnité par jour, fixée à la souscription, après la franchise que vous choisissez. Elle s'ajoute à celle de votre caisse.

En invalidité

Une rente complète la pension de votre caisse. Son montant dépend de votre taux d'invalidité et de la façon dont le contrat le mesure : par rapport à votre métier, ou à toute activité.

Pour vos proches

Un capital, une rente de conjoint ou une rente éducation s'ajoutent à ce que verse votre caisse en cas de décès.

Faire le point sur ma prévoyanceComparer toutes les caissesPremier échange sans frais, 30 minutes
LE DÉTAIL

Le détail des règles, ligne par ligne

Arrêt de travail
La carence
3 jours pour l'indemnité de l'assurance maladie ; aucune indemnité de la CAVOM.
Du 4e au 90e jour
L'assurance maladie des professions libérales verse 1/730e de votre revenu annuel moyen des 3 dernières années, retenu dans la limite de 3 PASS : 197,51 € par jour au plus, du 4e au 90e jour d'arrêt.
À partir du 91e jour
Aucune indemnité : la CAVOM ne verse rien en arrêt de travail.
La durée
Du 4e au 90e jour d'arrêt, par l'assurance maladie seulement ; rien ensuite.
La règle
Seule l'indemnité de l'assurance maladie existe : 1/730e du revenu, 197,51 € par jour au plus, du 4e au 90e jour.
Invalidité
Invalidité partielle
Invalidité de 66 à 99 % : pension proportionnelle au taux ; à 66 %, 5 457 € par an en classe A, 10 913 € en classe B, 21 826 € en classe C, 32 739 € en classe D.
Invalidité totale
Invalidité totale : 8 268 € par an en classe A, 16 535 € en classe B, 33 070 € en classe C, 49 605 € en classe D (2 450 à 14 700 points à 3,3745 €).
Décès
Le capital décès
17 716 € en classe A, 35 432 € en classe B, 70 865 € en classe C, 106 297 € en classe D (5 250 à 31 500 points à 3,3745 €).
LES AUTRES CAISSES

Les autres caisses

Chaque caisse a sa fiche, construite de la même façon.

Toutes les caissescôte à côte SSIArtisans, commerçants, gérants majoritaires, micro-entrepreneurs, libéraux sans caisse propre CARMFMédecins libéraux, généralistes et spécialistes CARCDSFChirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux CARPIMKOInfirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes CARPVVétérinaires libéraux CAVPPharmaciens libéraux CNBFAvocats CAVECExperts-comptables et commissaires aux comptes CPRNNotaires CIPAVArchitectes, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, ostéopathes, moniteurs de ski, guides-conférenciers CAVAMACAgents généraux d'assurance MSAExploitants agricoles, chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs
RÉSERVEZ VOTRE RENDEZ-VOUS

Trente minutes pour faire le point.

Premier échange sans frais et sans engagement, au cabinet, 9 boulevard des Brotteaux à Lyon, ou en visio. Choisissez votre créneau dans l'agenda.

Benjamin Pinguet
Benjamin PinguetPrésident co-fondateur06 60 80 16 39
Vianney Grégoire
Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur07 71 81 65 83
RENDEZ-VOUS DÉCOUVERTE30 min · sans frais · au cabinet ou en visio
Ouvrir l'agenda dans un nouvel onglet
VOS QUESTIONS

Les questions que vous nous posez.

Les réponses courtes ; les montants pour votre revenu et le détail des règles sont plus haut dans la page, chaque règle avec sa source.

Que verse la CAVOM si je suis en arrêt de travail ?

Jours 1 à 3 : carence. Du 4e au 90e jour : assurance maladie des professions libérales. À partir du 91e jour : la CAVOM ne verse rien. Au-delà du 90e jour, la CAVOM ne verse aucune indemnité journalière : c'est le premier point à couvrir par un contrat. Du 4e au 90e jour d'arrêt, par l'assurance maladie seulement ; rien ensuite.

Que verse la CAVOM si je ne peux plus exercer ?

Invalidité totale : 8 268 € par an en classe A, 16 535 € en classe B, 33 070 € en classe C, 49 605 € en classe D (2 450 à 14 700 points à 3,3745 €). Invalidité de 66 à 99 % : pension proportionnelle au taux ; à 66 %, 5 457 € par an en classe A, 10 913 € en classe B, 21 826 € en classe C, 32 739 € en classe D. Le montant pour votre revenu est dans la section Invalidité, plus haut.

Que reçoivent mes proches en cas de décès ?

Capital décès : 17 716 € en classe A, 35 432 € en classe B, 70 865 € en classe C, 106 297 € en classe D (5 250 à 31 500 points à 3,3745 €). Conjoint : 5 315 € par an en classe A, 10 630 € en classe B, 21 259 € en classe C, 31 889 € en classe D, au conjoint marié depuis au moins deux ans (condition levée avec un enfant issu du mariage ou en cas de décès accidentel), jusqu'à l'âge de sa retraite complémentaire ; supprimée en cas de remariage. Enfants : 5 315 € par an en classe A, 10 630 € en classe B, 21 259 € en classe C, 31 889 € en classe D, par enfant, jusqu'à 21 ans, 25 ans en cas d'études.

Pourquoi le 91e jour compte-t-il autant ?

Du 4e au 90e jour, l'assurance maladie des professions libérales verse 1/730e de votre revenu annuel moyen des 3 dernières années, dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 197,51 € par jour au plus en 2026. Au 91e jour, elle s'arrête : la CAVOM ne prend pas le relais, plus rien n'est versé jusqu'à la reconnaissance d'une invalidité. La franchise d'un contrat de prévoyance se choisit en regard de cette date.

Comment compléter ce que verse la CAVOM ?

La CAVOM ne verse rien à partir du 91e jour d'arrêt. C'est là qu'un contrat de prévoyance prend le relais ; il complète aussi l'invalidité et le décès. Le contrat verse une indemnité par jour, fixée à la souscription, après une franchise choisie en regard de ce que verse la CAVOM ; une rente complète l'invalidité et un capital ou des rentes protègent vos proches. Le réglage plus haut chiffre ce qui manque pour votre revenu ; l'audit prévoyance, 150 € TTC, audit santé inclus, le fait sur vos chiffres réels et vos contrats en place. Calculer ce qui me manque Comparer les 13 caisses

SOURCES

Nos sources

Chaque chiffre de cette page vient de l'une de ces sources. Touchez-en une pour voir sa date de consultation et l'ouvrir.

Textes officiels3

Caisses, services publics et organismes3

Montants 2026. Chaque montant du réglage est calculé par la règle de la caisse, lue aux sources ci-dessus ; les hypothèses sont écrites sous le réglage. Un mois d'arrêt compte 30 jours d'indemnités. Cette page est une information à caractère général : le conseil se donne en rendez-vous, sur votre situation. Page rédigée par Alaris, mise à jour le 29 septembre 2026.