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RESSOURCES · PRÉVOYANCE DU DIRIGEANT

Président de SASU non rémunéré : ce que vous touchez si vous vous arrêtez.

Rien, ou presque. Selon notre lecture des textes, sans salaire, le régime général ne vous verse aucune indemnité en arrêt de travail et ne vous valide aucun trimestre de retraite. Vos soins restent remboursés.RubriquePrévoyanceLecture9 minutesPubliéle 15 octobre 2026

0 €par jour en arrêt de travail sans salaire
42,97 €par jour au plus pour un président salarié
25 000 €de salaire annuel pour ouvrir les indemnités
LE GUIDE

Ce que le régime vous verse sans salaire.

Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 15 octobre 2026

Vous dirigez une SASU et vous vous rémunérez en dividendes, ou pas du tout pour l'instant. Votre statut vous rattache au régime général, comme un salarié. Mais sans rémunération, vous n'y cotisez pas, et ce régime ne verse que ce que les cotisations ont ouvert. Vos soins, eux, sont pris en charge au titre de votre résidence en France.

Vous êtes assimilé salarié, pas indépendant.

Le président d'une SAS ou d'une SASU relève du régime général de la sécurité sociale, qu'il détienne 1 % ou 100 % du capital. La loi le range parmi les assimilés salariés ; le gérant majoritaire de SARL, lui, relève du régime des indépendants. CSS, art. L. 311-3

Cette différence commande tout le reste. Un indépendant cotise sur son revenu professionnel et son régime lui verse des prestations calculées sur ce revenu. Un président cotise sur son salaire. Pas de salaire, pas de cotisation, et des prestations qui restent à zéro. Le comparatif complet des deux statuts est sur notre page statut du dirigeant.

Sans salaire, le régime général ne verse presque rien.

Pour toucher des indemnités journalières pendant les six premiers mois d'un arrêt, un assuré doit avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois précédents, ou travaillé 150 heures en trois mois. Pour la pension d'invalidité, il faut 2 030 fois le Smic horaire sur douze mois, ou 600 heures. CSS, art. R. 313-3 CSS, art. R. 313-5

Un président sans salaire ne cotise sur rien et n'a pas d'heures de travail salarié à faire valoir. Notre lecture : il n'ouvre ni indemnité journalière, ni pension d'invalidité. Aucun texte ni aucune page de l'assurance maladie ne le dit en ces termes ; c'est l'application des conditions du code à une rémunération nulle.

Droits d'un président de SASU au régime général, sans salaire, en 2026. Seuils calculés sur le Smic en vigueur.
SituationPrésident sans salaireCe qui ouvre le droit
Arrêt de travailaucune indemnité12 494,65 € de salaire brut sur six mois
Invaliditéaucune pensionun peu plus de 24 000 € de salaire brut sur douze mois
Décèsaucun capital1 477,20 € de salaire brut sur trois mois, ou 4 808 € sur l'année civile
Retraiteaucun trimestre1 803 € de salaire brut par trimestre validé, quatre au plus
Soinsremboursésla résidence en France suffit

Pour le capital décès du régime général, 4 009 € au 1er avril 2026, le code est explicite : il faut une activité salariée dans les trois mois avant le décès, et des cotisations sur au moins 60 fois le Smic horaire en un mois, 120 fois en trois mois ou 400 fois sur l'année. Sans salaire, la famille ne le reçoit pas. CSS, art. L. 361-1 CSS, art. R. 313-6 Ameli, « Salariés et capital décès » : 4 009 € au 1er avril 2026

OUTIL · VOS DROITS EN 2026

Ce que votre salaire vous ouvre.

Réglez le salaire brut que la société vous verse sur l'année, chaque mois : vous voyez vos droits au régime général pour un arrêt qui débuterait en décembre 2026.

Indemnité en arrêt0 €par jour : seuil non atteint
Trimestres de retraite0sur quatre dans l'année
Capital décès du régime0 €pas d'activité salariée

Sans salaire, le régime général ne vous verse rien en arrêt de travail, en invalidité ni au décès.

Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.

Un salaire modeste suffit à ouvrir les droits.

Pour un arrêt qui débuterait en décembre 2026, le seuil de six mois vaut 12 494,65 € de salaire brut, soit environ 25 000 € sur l'année si vous vous payez chaque mois. Au-dessus, l'indemnité se calcule sur vos trois derniers salaires, dans la limite de 1,4 Smic : elle atteint son maximum de 42,97 € par jour pour un arrêt débutant depuis le 1er juillet 2026 (41,95 € pour un arrêt débuté en juin). CSS, art. R. 313-3 CSS, art. R. 323-4 Arrêté du 22 mai 2026, Smic Ameli, « Montants maximum des indemnités journalières »

Indemnité journalière maximale en 2026, selon votre statut et votre salaire

Pour un arrêt qui débute en décembre 2026. Le président sans salaire ne touche rien ; payé 25 000 € par an, il touche 34,25 € par jour ; l'indemnité plafonne à 42,97 € à partir de 31 366 € de salaire annuel. Un gérant majoritaire de SARL, indépendant, peut aller jusqu'à 65,84 €.

Sources : CSS, art. R. 313-3 et R. 323-4 ; Smic de 12,31 € de l'heure au 1er juin 2026 ; ameli, montants maximums ; mémento du cabinet pour l'indemnité des indépendants. Calcul Alaris.

Indemnité journalière maximale en 2026, selon votre statut et votre salairePrésident sans salaire : 0,00 € par jour; Président payé 25 000 € par an : 34,25 € par jour; Président payé 31 366 € par an ou plus : 42,97 € par jour; Gérant majoritaire, revenu d'au moins un plafond : 65,84 € par jourPrésident sans salaire0,00 € par jourlecture du cabinetPrésident payé 25 000 € par an34,25 € par jourau-dessus du seuil de six moisPrésident payé 31 366 € par an ou plus42,97 € par jourplafond de 1,4 SmicGérant majoritaire, revenu d'au moins un plafond65,84 € par jourrégime des indépendants
Indemnité journalière maximale en 2026, selon votre statut et votre salairePrésident sans salaire : 0,00 € par jour; Président payé 25 000 € par an : 34,25 € par jour; Président payé 31 366 € par an ou plus : 42,97 € par jour; Gérant majoritaire, revenu d'au moins un plafond : 65,84 € par jourPrésident sans salaire0,00 € par jourlecture du cabinetPrésident payé 25 000 € par an34,25 € par jourau-dessus du seuil de six moisPrésident payé 31 366 € par an ou plus42,97 € par jourplafond de 1,4 SmicGérant majoritaire, revenu d'au moinsun plafond65,84 € par jourrégime des indépendants
Les chiffres du graphique
SituationIndemnité par jourLecture
Président sans salaire0,00 € par jourlecture du cabinet
Président payé 25 000 € par an34,25 € par jourau-dessus du seuil de six mois
Président payé 31 366 € par an ou plus42,97 € par jourplafond de 1,4 Smic
Gérant majoritaire, revenu d'au moins un plafond65,84 € par jourrégime des indépendants

Côté retraite, chaque tranche de 1 803 € de salaire brut valide un trimestre, dans la limite de quatre par an. CSS, art. R. 351-9 Décret n° 2025-1228, Smic 2026

Un contrat de prévoyance comble ce que le régime ne verse pas.

Même avec un salaire, l'indemnité du régime général reste modeste : 42,97 € par jour au mieux, versés à partir du quatrième jour. Un contrat de prévoyance fixe, lui, le revenu que vous voulez recevoir pendant un arrêt, la rente en cas d'invalidité et le capital au décès. Code de la sécurité sociale, art. R. 323-1 (version en vigueur au 29/09/2026) : 4e jour, 360 indemnités par période de 3 ans, durées en affection de longue durée

Sans salaire, il n'y a pas de revenu de référence à indemniser. Les contrats qui versent un montant fixé à l'adhésion, dits forfaitaires, s'y prêtent mieux que ceux qui remboursent une perte de revenu prouvée. Notre article sur la prévoyance forfaitaire ou indemnitaire compare les deux mécanismes.

  • Payé par vous, à titre personnelAucun texte ne vous en ouvre la déduction : la loi Madelin vise les indépendants, et la déduction des salariés suppose un contrat collectif. Le coût se paie sur vos revenus nets.
  • Payé par la sociétéLa cotisation devient un élément de votre rémunération, avec ses charges. Le montage se valide avec votre expert-comptable avant la signature.

Pourquoi la loi Madelin ne s'applique pas à un président, et ce qui la remplace : nous y consacrons un article.

Le contrat collectif de la société peut vous couvrir.

Si votre société emploie des salariés, elle doit les couvrir par un contrat collectif de santé, et elle a souvent un contrat de prévoyance. Un président peut y être affilié lorsqu'il entre dans la catégorie de personnel visée, celle des cadres par exemple : l'accord national sur la prévoyance des cadres vise expressément les dirigeants considérés comme salariés par la sécurité sociale. ANI du 17 novembre 2017, prévoyance des cadres, art. 2.1

Pour l'impôt, l'administration admet qu'un mandataire social bénéficie de la déduction des cotisations s'il entre dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants. BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20

Un président sans salaire pose une question que les textes ne tranchent pas simplement : comment cotiser, et sur quoi, quand il n'y a pas de rémunération ? Nous la posons à l'assureur et à votre expert-comptable avant d'inscrire votre nom au contrat. Notre page contrats collectifs détaille le régime de l'entreprise.

Au décès, la famille et la société sont à protéger séparément.

Votre famille n'a droit à aucun capital du régime général si vous n'êtes pas rémunéré, ou trop peu. Un contrat de prévoyance lui verse un capital, une rente pour votre conjoint, une rente éducation pour vos enfants, selon ce que vous choisissez.

Votre société, elle, peut perdre la personne dont elle dépend. Une assurance homme clé lui verse une indemnité calculée sur sa perte d'exploitation, quand le président s'arrête longtemps ou décède. Si la SAS compte plusieurs associés, la garantie croisée finance le rachat des actions aux héritiers.

Vos soins restent remboursés, mais la cotisation peut changer.

Résident en France, vous êtes remboursé de vos soins par l'assurance maladie, salaire ou pas. Une complémentaire santé reste à prévoir, par la société si elle a un contrat collectif, ou à titre individuel. Notre page complémentaire santé en décrit les deux voies.

Sans revenu d'activité, une cotisation subsidiaire maladie peut être due sur vos revenus du capital, dividendes compris. Elle s'éteint quand vos revenus d'activité atteignent 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 9 612 € en 2026. Elle n'est pas due si votre conjoint dépasse lui-même ce seuil, ni si l'un de vous deux perçoit une pension, une rente ou une allocation chômage. Elle est appelée l'année suivante. CSS, art. L. 380-2 CSS, art. D. 380-1

100 000 € de dividendes, aucun salaire

Ni vous ni votre conjoint n'avez de revenu d'activité, et les dividendes sont retenus pour leur montant brut. La cotisation vaut 6,5 % de la part de ces revenus qui dépasse la moitié du plafond annuel, soit 4 938,05 €. Un salaire la réduit, puis l'efface à 9 612 € de revenus d'activité.

Ce que nous regardons avec vous.

  • votre rémunération prévue pour 2027, et le seuil qui ouvre vos droits ;
  • le revenu dont votre famille aurait besoin si vous vous arrêtiez six mois, puis un an ;
  • le contrat collectif de la société, s'il existe, et la catégorie de personnel qu'il couvre ;
  • les capitaux au décès : pour la famille, et pour la société si elle dépend de vous ;
  • votre complémentaire santé et celle de vos proches.

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Vous nous dites votre rémunération prévue et votre situation familiale ; nous vous répondons par écrit.

  1. Vos droits au régime général avec le salaire envisagé ;
  2. Le revenu qui manquerait en arrêt, en invalidité, au décès ;
  3. Le contrat à prévoir personnel, ou par la société.

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VOS QUESTIONS

Les questions qu'on nous pose.

Un président de SASU non rémunéré a-t-il droit aux indemnités journalières ?
Selon notre lecture, non. Les indemnités supposent des cotisations sur au moins 1 015 fois le Smic horaire en six mois, ou 150 heures de travail salarié en trois mois ; sans salaire, aucune des deux conditions n'est remplie. CSS, art. R. 313-3
Quel salaire faut-il pour ouvrir les indemnités journalières ?
Pour un arrêt qui débuterait en décembre 2026, 12 494,65 € de salaire brut sur les six mois précédents, soit environ 25 000 € sur l'année. L'indemnité atteint 42,97 € par jour au plus. CSS, art. R. 313-3 Ameli, « Montants maximum des indemnités journalières »
La société peut-elle payer ma prévoyance ?
Oui, mais la cotisation devient alors un élément de votre rémunération. Si la société a un contrat collectif, vous pouvez y être affilié lorsque vous entrez dans la catégorie de personnel couverte, celle des cadres par exemple. ANI du 17 novembre 2017, prévoyance des cadres, art. 2.1 BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20
Mes soins sont-ils remboursés sans salaire ?
Oui. Résident en France, vous êtes remboursé par l'assurance maladie. Une cotisation subsidiaire peut alors être due sur vos revenus du capital, tant que vos revenus d'activité restent sous 9 612 € en 2026. CSS, art. L. 380-2 CSS, art. D. 380-1
SOURCES

Nos sources

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Textes officiels10

Doctrine et assurance maladie3

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