Prévoyance forfaitaire ou indemnitaire : que choisir ?
Forfaitaire pur, forfaitaire sous déduction, indemnitaire : ce que chaque contrat verse vraiment pendant un arrêt, et pour qui.
Lire l'articleRien, ou presque. Selon notre lecture des textes, sans salaire, le régime général ne vous verse aucune indemnité en arrêt de travail et ne vous valide aucun trimestre de retraite. Vos soins restent remboursés.
Vianney GrégoireDirecteur général co-fondateur, Alaris · courtier en assurances, ORIAS n° 25 006 539 · publié le 15 octobre 2026
Vous dirigez une SASU et vous vous rémunérez en dividendes, ou pas du tout pour l'instant. Votre statut vous rattache au régime général, comme un salarié. Mais sans rémunération, vous n'y cotisez pas, et ce régime ne verse que ce que les cotisations ont ouvert. Vos soins, eux, sont pris en charge au titre de votre résidence en France.
Le président d'une SAS ou d'une SASU relève du régime général de la sécurité sociale, qu'il détienne 1 % ou 100 % du capital. La loi le range parmi les assimilés salariés ; le gérant majoritaire de SARL, lui, relève du régime des indépendants. CSS, art. L. 311-3
Cette différence commande tout le reste. Un indépendant cotise sur son revenu professionnel et son régime lui verse des prestations calculées sur ce revenu. Un président cotise sur son salaire. Pas de salaire, pas de cotisation, et des prestations qui restent à zéro. Le comparatif complet des deux statuts est sur notre page statut du dirigeant.
Pour toucher des indemnités journalières pendant les six premiers mois d'un arrêt, un assuré doit avoir cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six mois précédents, ou travaillé 150 heures en trois mois. Pour la pension d'invalidité, il faut 2 030 fois le Smic horaire sur douze mois, ou 600 heures. CSS, art. R. 313-3 CSS, art. R. 313-5
Un président sans salaire ne cotise sur rien et n'a pas d'heures de travail salarié à faire valoir. Notre lecture : il n'ouvre ni indemnité journalière, ni pension d'invalidité. Aucun texte ni aucune page de l'assurance maladie ne le dit en ces termes ; c'est l'application des conditions du code à une rémunération nulle.
| Situation | Président sans salaire | Ce qui ouvre le droit |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | aucune indemnité | 12 494,65 € de salaire brut sur six mois |
| Invalidité | aucune pension | un peu plus de 24 000 € de salaire brut sur douze mois |
| Décès | aucun capital | 1 477,20 € de salaire brut sur trois mois, ou 4 808 € sur l'année civile |
| Retraite | aucun trimestre | 1 803 € de salaire brut par trimestre validé, quatre au plus |
| Soins | remboursés | la résidence en France suffit |
Pour le capital décès du régime général, 4 009 € au 1er avril 2026, le code est explicite : il faut une activité salariée dans les trois mois avant le décès, et des cotisations sur au moins 60 fois le Smic horaire en un mois, 120 fois en trois mois ou 400 fois sur l'année. Sans salaire, la famille ne le reçoit pas. CSS, art. L. 361-1 CSS, art. R. 313-6 Ameli, « Salariés et capital décès » : 4 009 € au 1er avril 2026
OUTIL · VOS DROITS EN 2026
Réglez le salaire brut que la société vous verse sur l'année, chaque mois : vous voyez vos droits au régime général pour un arrêt qui débuterait en décembre 2026.
Sans salaire, le régime général ne vous verse rien en arrêt de travail, en invalidité ni au décès.
Information à caractère général, chiffres 2026 sourcés, ne vaut pas conseil. Votre situation se regarde en rendez-vous.
Pour un arrêt qui débuterait en décembre 2026, le seuil de six mois vaut 12 494,65 € de salaire brut, soit environ 25 000 € sur l'année si vous vous payez chaque mois. Au-dessus, l'indemnité se calcule sur vos trois derniers salaires, dans la limite de 1,4 Smic : elle atteint son maximum de 42,97 € par jour pour un arrêt débutant depuis le 1er juillet 2026 (41,95 € pour un arrêt débuté en juin). CSS, art. R. 313-3 CSS, art. R. 323-4 Arrêté du 22 mai 2026, Smic Ameli, « Montants maximum des indemnités journalières »
Pour un arrêt qui débute en décembre 2026. Le président sans salaire ne touche rien ; payé 25 000 € par an, il touche 34,25 € par jour ; l'indemnité plafonne à 42,97 € à partir de 31 366 € de salaire annuel. Un gérant majoritaire de SARL, indépendant, peut aller jusqu'à 65,84 €. Sources : CSS, art. R. 313-3 et R. 323-4 ; Smic de 12,31 € de l'heure au 1er juin 2026 ; ameli, montants maximums ; mémento du cabinet pour l'indemnité des indépendants. Calcul Alaris.Les chiffres du graphique
Situation Indemnité par jour Lecture Président sans salaire 0,00 € par jour lecture du cabinet Président payé 25 000 € par an 34,25 € par jour au-dessus du seuil de six mois Président payé 31 366 € par an ou plus 42,97 € par jour plafond de 1,4 Smic Gérant majoritaire, revenu d'au moins un plafond 65,84 € par jour régime des indépendants
Côté retraite, chaque tranche de 1 803 € de salaire brut valide un trimestre, dans la limite de quatre par an. CSS, art. R. 351-9 Décret n° 2025-1228, Smic 2026
Même avec un salaire, l'indemnité du régime général reste modeste : 42,97 € par jour au mieux, versés à partir du quatrième jour. Un contrat de prévoyance fixe, lui, le revenu que vous voulez recevoir pendant un arrêt, la rente en cas d'invalidité et le capital au décès. Code de la sécurité sociale, art. R. 323-1 (version en vigueur au 29/09/2026) : 4e jour, 360 indemnités par période de 3 ans, durées en affection de longue durée
Sans salaire, il n'y a pas de revenu de référence à indemniser. Les contrats qui versent un montant fixé à l'adhésion, dits forfaitaires, s'y prêtent mieux que ceux qui remboursent une perte de revenu prouvée. Notre article sur la prévoyance forfaitaire ou indemnitaire compare les deux mécanismes.
Pourquoi la loi Madelin ne s'applique pas à un président, et ce qui la remplace : nous y consacrons un article.
Si votre société emploie des salariés, elle doit les couvrir par un contrat collectif de santé, et elle a souvent un contrat de prévoyance. Un président peut y être affilié lorsqu'il entre dans la catégorie de personnel visée, celle des cadres par exemple : l'accord national sur la prévoyance des cadres vise expressément les dirigeants considérés comme salariés par la sécurité sociale. ANI du 17 novembre 2017, prévoyance des cadres, art. 2.1
Pour l'impôt, l'administration admet qu'un mandataire social bénéficie de la déduction des cotisations s'il entre dans une catégorie plus large, comme celle des cadres dirigeants. BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20
Un président sans salaire pose une question que les textes ne tranchent pas simplement : comment cotiser, et sur quoi, quand il n'y a pas de rémunération ? Nous la posons à l'assureur et à votre expert-comptable avant d'inscrire votre nom au contrat. Notre page contrats collectifs détaille le régime de l'entreprise.
Votre famille n'a droit à aucun capital du régime général si vous n'êtes pas rémunéré, ou trop peu. Un contrat de prévoyance lui verse un capital, une rente pour votre conjoint, une rente éducation pour vos enfants, selon ce que vous choisissez.
Votre société, elle, peut perdre la personne dont elle dépend. Une assurance homme clé lui verse une indemnité calculée sur sa perte d'exploitation, quand le président s'arrête longtemps ou décède. Si la SAS compte plusieurs associés, la garantie croisée finance le rachat des actions aux héritiers.
Résident en France, vous êtes remboursé de vos soins par l'assurance maladie, salaire ou pas. Une complémentaire santé reste à prévoir, par la société si elle a un contrat collectif, ou à titre individuel. Notre page complémentaire santé en décrit les deux voies.
Sans revenu d'activité, une cotisation subsidiaire maladie peut être due sur vos revenus du capital, dividendes compris. Elle s'éteint quand vos revenus d'activité atteignent 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 9 612 € en 2026. Elle n'est pas due si votre conjoint dépasse lui-même ce seuil, ni si l'un de vous deux perçoit une pension, une rente ou une allocation chômage. Elle est appelée l'année suivante. CSS, art. L. 380-2 CSS, art. D. 380-1
Ni vous ni votre conjoint n'avez de revenu d'activité, et les dividendes sont retenus pour leur montant brut. La cotisation vaut 6,5 % de la part de ces revenus qui dépasse la moitié du plafond annuel, soit 4 938,05 €. Un salaire la réduit, puis l'efface à 9 612 € de revenus d'activité.
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Plan schématique, pas à l'échelleForfaitaire pur, forfaitaire sous déduction, indemnitaire : ce que chaque contrat verse vraiment pendant un arrêt, et pour qui.
Lire l'articleLe président est assimilé salarié : santé, prévoyance et retraite passent par la société ou par un PER déduit du revenu global.
Lire l'articleVotre protection sociale et ce qu'il faut ajouter.
OuvrirSalaire ou dividendes : le calcul, charges comprises.
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Touchez une source pour en lire le détail.
Textes officiels10
Présidents et dirigeants de SAS rattachés au régime général.
Ouvrir la sourceIndemnités journalières des six premiers mois : cotisations sur 1 015 fois le Smic horaire en six mois, ou 150 heures en trois mois.
Ouvrir la sourceInvalidité : douze mois d'affiliation, cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire en douze mois, ou 600 heures.
Ouvrir la sourceSalaire de référence : trois dernières paies, 1/91,25, plafond de 1,4 Smic en vigueur le dernier jour du mois précédant l'arrêt.
Ouvrir la sourceCapital décès : cotisations sur 60 Smic horaires en un mois, 120 en trois mois ou 400 sur l'année civile, ou 60, 120 ou 400 heures.
Ouvrir la sourceCapital décès : activité salariée moins de trois mois avant le décès.
Ouvrir la sourceUn trimestre validé pour 150 heures de Smic au 1er janvier, quatre au plus.
Ouvrir la sourceCotisation subsidiaire maladie : 6,5 % des revenus du capital au-delà de la moitié du plafond, dégressive jusqu'à 20 % du plafond de revenus d'activité.
Ouvrir la sourceSmic horaire de 12,02 € au 1er janvier 2026, de 12,31 € au 1er juin 2026, soit 1 867,02 € par mois.
Ouvrir la sourceDirigeants considérés comme salariés par la sécurité sociale inclus dans le régime des cadres.
Ouvrir la sourceDoctrine et assurance maladie3
Mandataire social inclus dans une catégorie plus large, comme les cadres dirigeants (§ 40).
Ouvrir la sourceIndemnité journalière maximale du régime général.
Ouvrir la sourceCapital décès forfaitaire du régime général.
Ouvrir la sourceSeuils calculés par le cabinet sur le Smic en vigueur, pour un salaire versé chaque mois. « Pas de droits sans salaire » est notre lecture des textes. Information à caractère général : votre situation se regarde en rendez-vous.